Proposition de Loi Valletoux sur l’accès aux soins : plusieurs propositions du SMPS retenues

Le SMPS a pris connaissance du contenu de la proposition de Loi portée par M. le Député Frédéric VALLETOUX visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » (la proposition « Valletoux » – proposition de loi n°1175)

Madame la Première ministre Elisabeth BORNE a fait savoir la semaine dernière qu’elle pourrait être examinée en juin à l’Assemblée nationale, ajoutant que le texte devrait intégrer les éléments issus du CNR-Santé.

Cette proposition de Loi contient ainsi certaines mesures pragmatiques venant répondre à des besoins répétées des acteurs de santé de terrain. On peut notamment citer le renforcement des Conseils territoriaux de santé (CTS) par une implication accrue des élus, l’approfondissement du maillage territorial des CPTS, la contribution de tous les établissements de santé à la PDSES ou encore la possibilité pour les GHT qui le souhaitent de disposer de la personnalité morale. Le SMPS a porté des propositions similaires à travers son programme (accessible ici) à destination des pouvoirs publics lors des élections présidentielles et législatives de 2022 et soutiendra ces dispositions auprès des parlementaires dans les débats à venir au Parlement.

L’interdiction de l’intérim des professions de santé en début de carrière et le contrôle financier des cliniques privées à but lucratif par les Chambres Régionales des Comptes sont également des mesures attendues pour remettre de l’équité et de la justice dans le système de santé entre professionnels et établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés.

Le SMPS appelle cependant d’ores et déjà à aller plus loin dans le débat parlementaire qui va s’ouvrir et dans les suites réglementaires qui en découleront pour :

• Profiter des nouvelles dispositions relatives aux GHT pour définir une nouvelle feuille de route nationale et ainsi ne pas rester « au milieu du gué » des dernières réformes portant sur les groupements hospitaliers ;

• Réaliser une réelle « mise à niveau » statutaire permettant de véritablement prendre en compte l’importance de l’exercice professionnel territorial au sein des GHT dans les statuts des Manageurs de santé. Cela concerne autant les emplois fonctionnels, l’accès à la hors-classe ou la valorisation des « directeurs délégués ou de site » par exemple;

• Aller vers une unification de la gouvernance du système de santé au niveau national en fusionnant DGOS et DGCS ainsi qu’une réduction du nombre d’interlocuteurs et une simplification du pilotage de la santé dans chaque région assurée aujourd’hui par l’ARS, la délégation départementale, le Préfet, les collectivités territoriales. La simplification de l’Etat en santé sur les territoires doit être une priorité en faisant confiance aux acteurs de terrain ;

• S’orienter, pour les territoires qui le souhaitent, vers un management territorial qui fasse confiance aux GHT avec la mise en place d’outils de pilotage concertés entre les établissements supports de GHT et les ARS, avec la création des « hubs » ou « niveaux de coordination territoriale » se rajoutant aux GHT. Cette simplification et cette confiance pourrait mener à l’expérimentation de Groupements de Santé de Territoire (GST) qui mutualiserait les compétences des DT ARS et des GHT sous une même entité, toujours sous le contrôle et le pilotage des Conseils territoriaux de santé ;

• Garantir la simplification des modalités de déclinaison de la réforme des autorisations d’activités de soins (présente dans le PLFSS 2023 mais censurée comme cavalier social par le Conseil Constitutionnel) ainsi que la simplification de la facturation des activités gérées en GCS. Ces aspects pratiques mais essentiels constituent des freins concrets au développement des coopérations en santé.

Pour le SMPS, toutes les mesures visant à faire confiance aux acteurs de terrain, en particulier aux Manageurs de santé, et à simplifier leurs coopérations santé pour améliorer l’accès aux soins de la population doivent être favorisées. Nous y veillerons à travers le débat législatif qui s’ouvrira prochainement.

Malgré tout, il n’en demeure pas moins qu’un véritable plan d’attractivité et de fidélisation pour les professions médicales ainsi que pour la valorisation de la permanence de soins restent indispensables si l’on veut rebâtir notre système de santé. Cela semble d’autant plus nécessaire à l’heure où les déserts médicaux couvrent désormais 87% du territoire national comme l’indique la proposition de loi.

Si les premières négociations ont débuté dès le mois d’avril avec la DGOS sur ce sujet, il reste encore beaucoup à faire. Or avec les effets de la Loi Rist (dont nous avons pourtant rappelé la nécessité), l’accès aux soins se dégrade de façon accélérée ces dernières semaines et beaucoup d’établissements n’ont d’autre choix que de fermer des lits faute de couverture médicale. Les Manageurs de santé sont une fois de plus aux prises avec ces injonctions contradictoires: fermer des lits au risque de dégrader l’offre de soins ou les laisser ouverts avec la crainte que cela affecte directement les conditions de travail des équipes médicales restantes.

L’ensemble de ces sujets restent d’une actualité brûlante qui doit demeurer au cœur des débats. Le SMPS demeurera ferme mais constructif dans ses propositions en vue d’améliorer le système de santé, garantir un accès à des soins de qualité sur tout le territoire et valoriser les acteurs qui s’engagent pour le service public.