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L’ACCÈS AU GRADE « HORS CLASSE »: UNE NOUVELLE AVANCÉE POUR LES CADRES DE SANTÉ PARAMÉDICAUX

Le décret du 30 septembre 2021 officialise la création d’un nouveau grade pour le corps des cadres de santé sous la dénomination de « cadre de santé paramédical hors classe ». Il entrera en application dès 2022.Vous trouverez ci-dessous des explications sur cette avancée majeure pour le statut des cadres de santé paramédicaux. 
 La hors-classe : de quoi parle-t-on ?

D’un point de vue réglementaire, la hors classe est un grade supplémentaire. L’accès à celui-ci est conditionné à l’exercice de fonctions spécifiques exercées pendant un certain nombre d’années. On parle alors de « grade à accès fonctionnel » (GrAF).  L’avantage principal du GrAF est qu’il offre une rétribution réellement attractive. Il permet de « récompenser des parcours professionnels sur des postes à forts enjeux et avec des responsabilités plus importantes ». Il s’agit là d’une réelle avancée sociale pour la catégorie professionnelle des cadres de santé et surtout d’une certaine forme de reconnaissance de leurs missions au sein des établissements de santé.

Conscient des missions confiées aux cadres de santé, le SMPS a toujours porté la création de ce nouveau grade pour les cadres de santé.

Quelle est la composition de la grille du GRAF ?Ce nouveau grade hors classe pour les cadres de santé paramédicaux comporte 5 échelons ainsi qu’un échelon spécial. Le 5ème échelon correspond à l’indice majoré 830 et l’échelon spécial atteint en haut de l’échelle l’indice 972.

La hors-classe : qui peut prétendre à cette promotion ?A compter du 1er janvier 2022, la hors classe constituera donc le 3ième grade (cadres de santé/ cadres supérieur/ cadres HC) de notre corps.

Il sera accessible uniquement aux cadres supérieurs de santé.

Pourront être nommés au choix par voie d’inscription au tableau d’avancement les collègues « ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 4ième échelon de leur grade et justifiant de huit années d’exercice dans des emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité :

1.     dans des fonctions d’encadrement d’un nombre élevé de cadres de santé paramédicaux et de personnels de soins ;
2.     Ou dans des fonctions d’un niveau de responsabilité élevé, notamment de direction, de coordination, d’encadrement ou de conduite de projets.La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. »

Notons également que peuvent être inscrits au tableau d’avancement, « les cadres supérieurs de santé ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 8ième échelon de leur grade. »Qu’est-ce qu’une « nomination au choix par voie d’inscription au tableau d’avancement » ?

Ces termes administratifs peuvent être traduits par : le cadre de santé Hors Classe est nommé (pas de concours ou d’examen professionnel complémentaire), choisi (par une autorité hiérarchique) au regard de son inscription au tableau d’avancement établi par la Direction des Ressources Humaines de son établissement. 

Ce grade reste limité en termes de nombre de nomination possible de professionnels. Le grade est en effet contingenté à 10% de l’effectif total de cadres paramédicaux de l’établissement. Le dernier échelon du grade dit « échelon spécial » sera lui aussi définit par un taux de promotion fixé par arrêté.

Que doit-on comprendre par « niveau de responsabilité élevé » ?Les postes de cadres de santé et, à plus forte raison, ceux des cadres supérieurs de santé conduisent à des fonctions à responsabilités élevés. Lors des groupes de travail ministériels, nous avons, avec nos collègues de l’UNSA, su être force de propositions et proposer la liste de fonctions afin d’objectiver ce niveau de responsabilité élevé.

Que dois-je faire pour prétendre au 3ième grade ?

Concrètement, le « nombre de cadres de santé paramédicaux hors classe ne peut excéder 10% de l’effectif du corps des cadres de santé paramédicaux en position d’activité et de détachement au sein de l’établissement, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ». Comme le souhaitait le SMPS, il n’y a plus de facteur limitant en lien avec le niveau budgétaire de l’établissement.

Si votre situation correspond à l’un des trois critères permettant l’accès au 3ième grade, vous devez faire savoir à votre supérieur hiérarchique, durant votre évaluation annuelle par exemple, qu’au regard des fonctions que vous exercez, vous souhaitez prétendre à l’inscription au tableau d’avancement à la hors classe.

Sur quoi devons-nous être vigilants dans nos établissements ?
Le SMPS regrette que ce 3ième grade soit ouvert uniquement aux cadres supérieurs de santé. En effet, de nombreux cadres de santé occupent aujourd’hui des fonctions de cadre de pôle ou de département médico-universitaire, ou encore des missions en transversalité à l’échelle d’un établissement ou même d’un GHT qui appellent à un haut niveau de responsabilité. Ces postes devraient faciliter la nomination de ces cadres au grade de cadre supérieur paramédicaux.

A cet effet, il est donc essentiel que les cadres de santé puissent s’organiser autour d’une section locale au sein de leur établissement pour permettre de porter, dans le cadre du dialogue social, la situation des collègues sur le terrain.

En Résumé: Quelles fonctions occuper pour avoir accès au GrAF ?

Éléments d’appréciation

Liste de fonctions occupées
Niveau de responsabilités élevé par délégation du Directeur ou du Directeur des soins ou responsabilité transversale sur plusieurs établissements sous la responsabilité d’un personnel d’un corps de direction.·   Cadre supérieur de santé en responsabilité sur un institut de formation (coordinateur pédagogique) ou en responsabilité opérationnelle à l’échelle d’une direction commune de plusieurs établissements ou au sein d’un GHT.·  Cadre supérieur de santé en détachement auprès d’un organisme d’expertise (ASN, ANAP, ATIH…)Niveau de responsabilités élevé à l’échelle opérationnelle d’un établissement ou responsabilité transversale à l’échelle d’un établissement.·  Cadre supérieur de santé responsable de l’EOH et/ou de la maitrise des risques d’un établissement.·  Cadre supérieur de santé responsable de la gestion et de la sécurité des soins à l’échelle d’un établissement.·  Cadre supérieur de santé rattaché à la Direction des soins occupant des missions transversales à l’échelle d’un établissement.Niveau de responsabilités élevé combinant des expertises spécifiques et une coordination à l’échelle d’un pôle ou d’un secteur d’activités multi-sites.·  Cadre supérieur de santé en missions transversales (exemple : RH, accompagnement à la conduite de projets, gestion des risques) et en responsabilité sur un pôle ou un secteur d’activités multi-sites.Niveau de responsabilités élevé à l’échelle d’un pôle représentant un pourcentage majoritaire d’ETP sur l’établissement et/ou en coordination d’un secteur multi sites.·  Cadres supérieurs de santé en responsabilité sur le(s) pôle(s) concentrant les activités majoritaires de l’établissement.Niveau de responsabilités élevé sur un secteur particulièrement en tension (notamment en terme de ressources humaines) ou nécessitant une expertise spécifique.·  Cadres supérieurs de santé en responsabilité sur les secteurs médico-sociaux ou de gériatrie par exemple.·  Cadres supérieurs de santé en charge des relations sociales, des relations avec les usagers et/ou avec les partenaires de l’établissement.

Éléments d’appréciation

Niveau de responsabilités élevé par délégation du Directeur ou du Directeur des soins ou responsabilité transversale sur plusieurs établissements sous la responsabilité d’un personnel d’un corps de direction.

Niveau de responsabilités élevé à l’échelle opérationnelle d’un établissement ou responsabilité transversale à l’échelle d’un établissement

Niveau de responsabilités élevé combinant des expertises spécifiques et une coordination à l’échelle d’un pôle ou d’un secteur d’activités multi-sites.

Niveau de responsabilités élevé à l’échelle d’un pôle représentant un pourcentage majoritaire d’ETP sur l’établissement et/ou en coordination d’un secteur multi sites.

Niveau de responsabilités élevé sur un secteur particulièrement en tension (notamment en terme de ressources humaines) ou nécessitant une expertise spécifique.

Liste de fonctions occupées

·   Cadre supérieur de santé en responsabilité sur un institut de formation (coordinateur pédagogique) ou en responsabilité opérationnelle à l’échelle d’une direction commune de plusieurs établissements ou au sein d’un GHT

·  Cadre supérieur de santé en détachement auprès d’un organisme d’expertise (ASN, ANAP, ATIH…)

·  Cadre supérieur de santé responsable de l’EOH et/ou de la maitrise des risques d’un établissement.

·  Cadre supérieur de santé responsable de la gestion et de la sécurité des soins à l’échelle d’un établissement.

·  Cadre supérieur de santé rattaché à la Direction des soins occupant des missions transversales à l’échelle d’un établissement

·  Cadre supérieur de santé en missions transversales (exemple : RH, accompagnement à la conduite de projets, gestion des risques) et en responsabilité sur un pôle ou un secteur d’activités multi-sites.

·    Cadres supérieurs de santé en responsabilité sur le(s) pôle(s) concentrant les activités majoritaires de l’établissement.

·  Cadres supérieurs de santé en responsabilité sur les secteurs médico-sociaux ou de gériatrie par exemple.

·  Cadres supérieurs de santé en charge des relations sociales, des relations avec les usagers et/ou avec les partenaires de l’établissement.

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