Communiqué commun des organisations syndicales et associations professionnelles : Affirmer la place et le rôle indispensables des directeurs des soins dans la gouvernance !

Le SYNCASS-CFDT, le CH-FO, le SMPS-UNSA et l’UFMICT-CGT rejoints par l’AFDS et l’ANDEP, ont chacun alerté, depuis le 22 octobre 2020, sur les risques de la proposition de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ». À chaque étape de son parcours législatif, les syndicats de directeurs n’ont eu de cesse de démontrer l’incohérence et la confusion générées par ce texte. Ajoutant à cette confusion, l’ordonnance prévue par l’article 37 de la loi OTSS était élaborée en parallèle et est aujourd’hui en cours d’examen par le Conseil d’état. Faute d’accord de la commission mixte paritaire, la proposition de loi est renvoyée devant l’Assemblée nationale avec son examen préalable par la commission des affaires sociales. Les travaux sont programmés entre le 9 et le 18 mars.

En raison des risques que cette proposition de loi fait courir aux hôpitaux, notamment par sa remise en cause des responsabilités et de la place des directeurs des soins, les syndicats de directeurs entendent rappeler les réalités du management et défendre leurs collègues directeurs des soins, injustement mis en cause.

La juxtaposition de ces projets de textes traitant des mêmes sujets ne permet pas de stabiliser la gouvernance hospitalière. Les modifications successives concernant le rôle, la place et la présidence de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) dans les établissements de santé fragilisent inévitablement le management. La fusion de la CSIRMT avec la CME en une nouvelle commission médico-soignante et la suppression de sa présidence de droit par le directeur des soins – coordonnateur général des soins, alimentent un mécano institutionnel ne se préoccupant ni de la faisabilité, ni de l’acceptabilité de ces mesures, brassant inutilement au passage des légitimités dissemblables. L’intention reste floue et montre une méconnaissance des réalités, allant d’ailleurs à l’encontre des « simplifications » généralement affichées, sans améliorer la participation légitime des acteurs, ni assurer l’équilibre institutionnel sans cesse remis en question.

Concernant le projet de possible fusion, nous dénonçons une confusion majeure. La CME figure au chapitre des organes représentatifs et de l’expression des personnels, la CSIRMT au chapitre de l’organisation interne. Elle n’est donc pas le lieu de l’expression des personnels soignants (rôle du Comité technique d’établissement) mais une instance d’association des soignants à la coordination générale des soins, placée auprès de son coordonnateur, dans une dimension mettant en valeur leurs compétences et expériences en la matière.

La remise en question de la présidence de droit de la CSIRMT par le coordonnateur général des soins, au prétexte d’un déficit d’attractivité de l’hôpital pour les personnels paramédicaux, ou d’un défaut de participation à la direction est un non-sens : en quoi cela comblerait-il le besoin d’une plus grande implication des professionnels paramédicaux dans le processus décisionnel ? Donner ainsi l’illusion d’une contribution décisionnelle améliorée par une élection en son sein est de bien courte vue.

• C’est méconnaître ce que vivent les hospitaliers, que d’imaginer que les problèmes de recrutement et de fidélisation des soignants seraient dus à un enjeu de « pouvoir soignant ». Pire, cela revient à suggérer que la CSIRMT pourrait remplir le rôle du CSE, ignorant alors le dialogue social. Les parlementaires ne doivent pas répondre au besoin avéré d’un management plus participatif dans les processus de prise de décision, par l’idée d’une commission organisée ainsi en représentation d’un contre-pouvoir paramédical.
• C’est également méconnaître le fonctionnement hospitalier que d’imaginer que les régulations internes et dans les territoires seraient améliorées, en favorisant ainsi la déconnexion du directeur des soins du pilotage des travaux de la CSIRMT. Maintenir par sa présidence de droit le pilotage des travaux de la commission, c’est précisément éviter les décisions en silo, c’est permettre et favoriser la cohérence dans l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique de soins et du projet de soins.

Il n’est plus besoin de justifier le bien-fondé de l’apport majeur dans la gouvernance d’une CSIRMT confortée dans son rôle et présidée par le directeur des soins – coordonnateur général des soins. La gestion de la crise sanitaire a démontré combien les directeurs des soins, dont les coordonnateurs généraux des soins, sont précieux et efficaces pour piloter l’adaptation incessante de l’hôpital et maintenir un haut niveau de qualité dans les pratiques soignantes, au plus près des malades. Ils ont assuré leur mission avec la totalité de la chaîne d’encadrement auprès des professionnels, en qualité de membres de l’équipe de direction, en collaboration étroite avec les CME et les responsables médicaux. Cela a parfaitement fonctionné !

• Il est dangereux de fragiliser la gouvernance par une dévalorisation du rôle des directeurs des soins, les établissements publics de santé et les territoires auraient beaucoup à y perdre. Il appartient désormais à la commission des affaires sociales vers qui le texte a été renvoyé de statuer en faveur d’une gouvernance hospitalière harmonieuse, respectueuse et soucieuse des équilibres au service des besoins de santé des populations.
Les syndicats de directeurs rejoints par l’AFDS et l’ANDEP, réclament donc la suppression de l’article 6 de cette proposition de loi, quelles qu’en soient les versions initialement défendues par les deux chambres.
• Les établissements et les territoires ont besoin d’une répartition claire des compétences et de directeurs des soins confirmés, reconnus statutairement dans leurs missions indispensables à la bonne marche des hôpitaux.

Le SYNCASS-CFDT, le CH-FO, le SMPS-UNSA et l’UFMICT-CGT rejoints par l’AFDS et l’ANDEP, soulignent que le haut niveau de compétences et de responsabilités des directeurs des soins, quelles que soient leurs fonctions, en établissements de santé, auprès des ARS ou dans les instituts de formation, justifie de conforter leur place et la garantie de leur identité professionnelle, sans ambiguïté ! Ils attendent que les parlementaires et le gouvernement réfutent les attaques et les mises en cause pour assurer aux directeurs des soins la confiance qu’ils méritent et sont en droit d’attendre.

Le SYNCASS-CFDT, le CH-FO, le SMPS-UNSA et l’UFMICT-CGT rejoints par l’AFDS et l’ANDEP, rappellent aussi au gouvernement leurs fortes attentes d’une politique d’attractivité du métier à la hauteur des responsabilités, qui passe nécessairement par la reconnaissance statutaire encore refusée aux directeurs des soins.

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