Comité Consultatif National du 9 mars 2023 – Déclaration liminaire du SMPS
« Ce premier Comité Consultatif National de plein exercice de notre mandature est l’occasion de saluer à nouveau la nouvelle directrice générale du CNG, Marie-Noëlle Gerain-Breuzard. Le SMPS salue son parcours d’expérience et se félicite aussi de la distinction d’une grande directrice d’hôpital pour incarner les actions du CNG et la reconnaissance dû à l’excellence de l’engagement des directeurs de la FPH, dans leur environnement professionnel naturel et au-delà. Le contexte dans lequel agit le CNG est, à l’instar de l’ensemble de l’écosystème hospitalier, traversé de difficultés et de recherches de perspectives. Dans ces conditions, le SMPS souhaite que le mandat qui s’ouvre pour l’institution avec une nouvelle directrice générale soit l’occasion de relever plusieurs défis : – Transformer la fluidité des relations avec le CNG en efficacité redoublée dans les solutions apportées aux collègues; – Assurer les meilleures conditions possibles de déploiement des actions au profit des conditions d’exercice, en mobilisant toutes les composantes de l’Etat pour une action coordonnée et positive; – Avoir une action résolue pour que le dialogue social, avec toutes les composantes de l’Etat, que méritent les directeurs reprenne les formes qui lui sont dues, en densité, en efficacité et en régularité. Les directeurs des 3 corps de la FPH ont en effet plus que jamais besoin de soutien et de reconnaissance dans un contexte particulier qui illustre une fois de plus l’équation quasi-insoluble que les corps de Direction de la Fonction Publique Hospitalière sont chargés de résoudre. Dans une situation d’urgence et de crise permanente sociale, politique, des ressources humaines, du financement Directrices et Directeurs de la FPH font face à encore trop d’inconnues pour assurer leur mission avec efficacité et sérénité. Ces crises se sont ensuite étendues progressivement à l’ensemble des établissements hospitalier, psychiatrique, sanitaire, social et médico-social, à un point tel que parler de « crise » n’a plus de sens tant celle-ci s’est installée dans notre quotidien professionnel. L’embolie généralisée que nous connaissons, encore inimaginable il y a quelques années, met aujourd’hui en péril tout le système de santé et sa capacité à assurer ses missions. Cet avenir est déjà une première inconnue de taille. L’ensemble des Directeurs continuent pourtant d’assurer leur mission et écopent tant qu’ils le peuvent des établissements de santé qui prennent l’eau de toute part. Aux semaines de travail interminables et au soutien des équipes épuisées à bout de bras s’ajoute pour de nombreux collègues la prise d’intérims aux fins incertaines et à la reconnaissance ridicule. S’ajoute à cela comme déjà évoqué une faible attractivité des postes d’adjoints dans les territoires et des difficultés pour les équipes de direction à tenir toutes leurs missions avec la juste et nécessaire intensité. L’immédiate mise en vigueur des dispositions de la Loi Rist est à ce titre un élément de surtension d’un système qui ne sait plus comment reprendre son souffle. Au déni de certains qui ne croyaient pas à cette application stricte du plafonnement des rémunérations médicales extra-réglementaires, y voyant une énième répétition de ce qui se faisait depuis des années, succède désormais l’incrédulité face à l’inéluctable, voire au souhaitable. Sur ce sujet également le SMPS a toujours soutenu les mesures visant à encadrer le recours à l’intérim et à protéger les établissements d’une pratique ponctuelle devenue une véritable industrie du mercenariat. Le souvenir du pic de la « crise des urgences » de l’an dernier et des unes de journaux affichant des tarifs de garde mirobolants offerts aux intérimaire est encore dans bien des mémoires des collègues et de la population. Toutefois un tel changement de paradigme aurait du être mieux accompagné directement par nos tutelles. L’annonce de l’application de la loi Rist date de l’automne dernier et cela n’a depuis conduit à aucun plans d’actions national ou mesures visant à soutenir notre activité ! Tout semble ainsi indiquer que c’est encore une fois la précipitation et l’impréparation qui commande au plus haut niveau l’instauration de ce nouveau régime. Ironiquement cela tombe quasiment trois ans jour pour jour après le début de la crise sanitaire et l’acmé de la première vague. Mais le contexte n’est plus le même, et les professionnels de la FPH qui ont tout donné pour assurer la continuité du service public sont aujourd’hui exténués et lassés par ce mode de gestion et ce manque d’anticipation. Ce qui est une mesure louable risque d’être pour de nombreux établissements un coup de plus dans leur attractivité déjà en berne, voire le coup de trop. Et alors que de trop nombreux collègues Directrices et Directeurs seront laissés seuls face à la nécessité d’assurer la continuité des soins, ce seront eux qui seront directement exposés aux élus et à la colère légitime des populations. Il semble malheureusement que les énergies soient à ce jour plus tournées vers l’énième refonte de la gouvernance promise que vers la refondation globale du service public hospitalier et sur ses perspectives. Nous restons en outre extrêmement vigilants quant à l’évolution des débats et des réflexions de la mission Claris/Baille. Et nous ne voulons pas que ce vrai faux débat à contretemps efface les autres. Et en particulier la place des directeurs de soins dans la gouvernance et le sens et l’accompagnement des managers médicaux et des cadres de santé, qui font collectif au quotidien dans nos établissements. Au sein de la FPH, tout est à reconstruire. Il s’agit dès lors pour les Directeurs des trois corps que nous représentons d’être les fers de lance de cette reconstruction. A ce titre nous ne pouvons qu’attendre le démarrage, ou du redémarrage de nombreux chantiers jusqu’ici inaboutis ou restés au milieu du gué. En ce qui concerne la réforme de la haute fonction publique, la rencontre du 17 janvier dernier réunissant le cabinet du Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique et les organisations représentatives a débouché sur un calendrier de travail ambitieux pour les trois corps de direction. Il débutera d’ailleurs dès demain par la réunion d’un groupe de travail avec la DGOS concernant les questions d’accès au corps de Directeur des Soins et leurs conditions d’évolution. Là aussi les attentes sont grandes au regard de la chute démographique de ce corps indispensable au fonctionnement de nos organisations. S’ensuivront tout au long du printemps 2023 les groupes de travail relatifs aux perspectives d’évolution des D3S ainsi que sur les modalités d’arrimage des Directeurs d’Hôpital sur le corps des Administrateurs de l’État. L’accent mis sur la formation initiale et sur l’attractivité des concours est également un point positif à souligner, qui montre là aussi la prise de conscience de la globalité de nos problématiques qui vont au-delà de l’exercice à proprement parler. Il serait opportun de voir dans ces travaux à venir une lueur favorable après près d’une décennie de stagnation statutaire et de dégradation sans précédent de nos conditions d’exercice. Toutefois nous demeurons conscients que si ceux-ci ne sont pas amenés à conduire à l’alignement entre nos différentes catégories, auquel nous appelons encore et toujours de nos vœux, ces revalorisations s’apparenteront rapidement à un pansement sur la fracture ouverte des établissements publics de santé. Il est en effet plus qu’urgent de mettre en œuvre rapidement les mesures nécessaires pour rétablir notre attractivité, voire tout simplement le souhait de poursuivre la carrière dans les corps de la FPH. Les potentiels candidats aux concours de la fonction publique ne s’y trompent d’ailleurs pas et nous espérons d’ores et déjà que 2023 verra plus de présents pour concourir aux concours de DH, D3S et DS qu’en 2022. A ce titre, nous remercions le CNG d’avoir mis à l’ordre du jour de cette réunion un premier bilan de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi « 3DS » relatives aux détachements forcés des collègues Directeurs du secteur de l’enfance à la Fonction Publique Territoriale depuis le 23 février 2023. Le SMPS avait saisi dès la fin de l’année 2021 les parlementaires et les ministères des conséquences délétères annoncées d’une telle réforme. Au démantèlement du corps des D3S, qui n’avait pas besoin d’un tel coup pour son attractivité, elle a en effet ajouté pour les collègues concernés une situation d’insécurité juridique inédite et inacceptable à plus d’un titre. Ce dépeçage en règle et aux justifications se bornant à assurer la mainmise des élus sur le gestion des foyers pour l’enfance ne s’est fait ni dans l’intérêt des professionnels concernés, ni dans l’intérêt des usagers. Le SMPS tient ainsi à leur assurer une fois de plus son soutien et son accompagnement dans cette transition. Nous demeurons vigilants à ce que les droits et l’expertise des collègues D3S détachés soient respectés. Enfin, nous tenons également à saluer la reprise des travaux concernant la GPMC des Directeurs. Là aussi les attentes sont grandes, que ce soit sur les évolutions des modes d’évaluation, sur l’amélioration de la qualité de vie au travail ou sur le développement de l’accompagnement, et ce pas seulement dans les situations difficiles. Autant de sujets sur lesquels de nombreux collègues espèrent des modernisations et sur lesquels la FPH doit être à la pointe. Celle-ci a démontré plus d’une fois qu’elle est en capacité plus que toute autre fonction publique à être souple et adaptative en temps voulu, ces vertus doivent désormais se déployer au quotidien dans nos modes de management. Soulignons également le point à l’ordre du jour de Comité Consultatif National relatif à la répartition entre les femmes et les hommes sur les emplois supérieurs dans le FPH. Si nous pouvons nous féliciter collectivement de la progression de la place des femmes sur les postes à hautes responsabilités, on ne peut que constater le travail qu’il reste à mener pour atteindre un meilleur équilibre dans la représentation des Directrices sur les chefferies d’établissements hospitaliers, sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Soulignons d’ailleurs la maladroite satisfaction dans le document de communication du CNG diffusé sur les réseaux sociaux associant une courbe ascendante sur la féminisation des corps et un paragraphe sur l’évolution de nombre de femmes chefs d’établissement auquel n’est pas affecté ce pourcentage. Il s’agit de dire la vérité : les femmes ne sont pas reconnues à des postes de haute responsabilité. La Fonction Publique Hospitalière peut se targuer d’être en avance sur ses homologues de l’Etat et de la Territoriale, mais encore faut-il poursuivre les efforts nécessaires pour atteindre ces objectifs. C’est à cette fin que le SMPS entend continuer et renforcer son action sur cette thématique cruciale et réaffirme ainsi son engagement pour une plus grande égalité professionnelle au sein de la Fonction Publique. Il s’agit selon nous d’un levier d’attractivité non négligeable. Revaloriser nos métiers, leur redonner du sens et des perspectives face à l’urgence de la situation est un premier pas. Or nous savons tous ici que cela ne suffira pas et qu’il n’est qu’un des nombreux éléments permettant de résoudre cette équation de l’impossible à laquelle nous sommes confrontés dans notre quotidien.« |
