Critère d’âge utilisé par le CNG pour l’établissement du tableau d’avancement à la hors-classe DH 2021

La Cour administrative d’appel de Paris repose les principes suite à la saisine du SMPS

Dans une décision du 4 décembre 2024 la Cour administrative d’appel de Paris a donné raison au SMPS dans le contentieux qui l’opposait au CNG depuis 2021.

Pour rappel, la directrice générale du CNG en fonction en 2021 avait décidé d’utiliser un critère d’âge pour l’établissement du tableau d’avancement à la hors-classe des directeurs d’hôpital. Du point de vue du SMPS, cette décision était particulièrement inéquitable et sans fondement sur la valeur professionnelle. Suite à un recours gracieux ayant fait l’objet d’une réponse négative du CNG puis d’une décision du tribunal administratif de Paris qui nous était apparue comme contestable juridiquement, le SMPS a pris la décision de saisir la Cour administrative d’appel de Paris en fin d’année 2023.

Dans cette décision que vous trouverez ci-dessous, la CAA de Paris a ainsi suivi les conclusions de la rapporteure publique qui avait estimé que le Conseil d’Etat n’avait jamais entendu par sa jurisprudence de 1978, autoriser l’utilisation de l’âge ou même de la maladie pour départager des candidats à mérite et à ancienneté égales au titre de l’avancement.

La rapporteure publique a néanmoins relevé que, s’agissant du tableau d’avancement attaqué, s’il avait effectivement été édicté avec une utilisation de l’âge pour modifier l’ordre du tableau s’agissant de plusieurs sous-groupes d’agents à mérite et ancienneté égales, il apparaissait que tous les agents ayant été ainsi positionnés dans le tableau avaient tous été in fine nommés à la hors classe. Elle a également estimé qu’il ne résultait pas du dossier que ce classement avait par ailleurs eu une incidence sur les choix de postes des agents ainsi nommés. Elle a donc estimé que le CNG n’avait pas, en tant que tel, utilisé de critère d’âge pour départager des candidats à l’avancement.

La rapporteure publique a toutefois entendu apporter des « précisions utiles » à l’instance, notamment à destination du CNG. Elle a indiqué que si, dans les circonstances de l’espèce, l’âge n’avait pas été utilisé de facto pour départager les candidats puisque tous avaient été nommés, l’utilisation d’un tel critère par l’administration aurait naturellement pu revêtir une illégalité flagrante, comme le revêt le SMPS en demande, dans d’autres circonstances, notamment si elle avait eu une influence in fine sur le parcours professionnel des collègues lors de leur nomination dans le grade d’avancement.

Elle a donc explicitement conseillé au CNG de « revoir sa copie » et de faire particulièrement attention aux critères utilisés pour établir ses lignes directrices de gestion à l’avenir.

La rapporteure publique a ainsi estimé que le tableau d’avancement du CNG n’était pas en soi illégal et que la requête du SMPS devait donc être rejetée, mais que naturellement, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de ses précisions complémentaires, les conclusions du CNG tendant à la mise à la charge du SMPS d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative devaient être rejetées.

La Cour a effectivement suivi la rapporteure publique et procédé à une motivation fine et précise, contrebalançant nettement celle du tribunal administratif de Paris.

Ne reproduisant pas la « règle » évoquée par le TA de Paris mais celle, plus habituelle, liée à l’utilisation de l’ancienneté, elle a confirmé qu’en soi, l’utilisation du critère d’âge par le CNG n’avait pas conduit à conséquences s’agissant des dates de promotion ou des choix des agents promus. Elle s’est néanmoins permise d’alerter le CNG sur sa pratique – qu’en l’état, et dans les circonstances de l’espèce, la position du CNG « n’était pas de nature à mettre en échec les critères de priorité définis par le législateur s’agissant qui répondaient, de manière égale, aux critères tenant tant à leur valeur professionnelle qu’à leur ancienneté ».

Cette formulation permet ainsi d’écarter de tout maintien en jurisprudence du jugement du TA de Paris et de retrouver une lecture plus conforme au droit de cette situation.

Malgré le rejet de notre requête en annulation, cette décision est pour le SMPS satisfaisante car elle permet de s’assurer que cette situation de « contournement de la valeur professionnelle » ne sera plus jamais amenée à se reproduire dans les décisions qui concernent les directeurs. Il est d’ailleurs à noter que la ligne directrice de gestion pour l’établissement du tableau d’avancement à la hors classe des DH établie par la suite n’a jamais repris un tel critère. La LDG issue des échanges entre les représentants des organisations syndicales et le CNG a ainsi permis d’aboutir à un compromis permettant de mieux prendre en compte la diversité des parcours individuels, la manière de servir des directeurs ainsi que le contexte d’exercice qu’ils ont eu à connaître. La LDG en vigueur est accessible avec le lien suivant: LDG de passage à la Hors classe des DH (2022).

Toutefois, au-delà de cette actualité jurisprudentielle, force est de constater que l’exercice de comparaison des situations individuelles et des parcours reste toujours périlleux tant le métier de DH est pluriel. Autant de questions auxquelles une LDG aussi précise et équitable soit-elle ne peut répondre tant qu’un quota aussi restreint sera appliqué, générant chaque année de plus en plus de situations d’injustices et d’amertume.

Les élus restent à disposition de tous les collègues souhaitant avoir plus d’informations pour préparer le tableau d’avancement 2025 (cf le webinaire accès à la hors-classe et le guide d’accès à la hors-classe DH du SMPS) pour un décryptage des situations différentes et des limites intrinsèques de cet exercice qui va encore laisser de nombreux collègues dans l’attente de la reconnaissance de leur parcours et de leurs compétences.

Nous invitons tous les collègues souhaitant préparer cette échéance déterminante à la mi-année 2025 pour leur évolution de carrière, à se rapprocher du SMPS.

Vos représentants SMPS sur la thématique du passage à la Hors-classe :

Nicolas SALVI : salvi-n@ch-valenciennes.fr – Vice-Président de la catégorie DH

Clément TRIBALLEAU: clement.triballeau@chu-angers.fr – Secrétaire national de la catégorie DH

Olivier OVAGUIMIAN: olivier.ovaguimian@smpsante.fr – Délégué national