Réforme du statut des ingénieurs hospitaliers: une condition de mobilité pour les ingénieurs en chef inadaptée aux réalités. Le SMPS saisit les pouvoirs publics
La publication récente des décrets d’application de la réforme du statut des ingénieurs et des ingénieurs en chefs hospitaliers constitue pour ces corps de professionnels de haut niveau une avancée historique, acquise après des années de stagnation et de décalage avec leurs homologues des autres fonctions publiques. L’harmonisation de leurs statuts avec les corps comparables des deux autres versants est enfin une réalité, tant sur le plan statutaire qu’indiciaire, et nous l’espérons dès que possible sur l’indispensable plan indemnitaire.
Mais si cet alignement indiciaire entre les versants fut indispensable, il n’est pas venu résoudre toutes les problématiques d’attractivité concernant les grilles indiciaires des ingénieurs, problème commun aux 3 versants de la fonction publique. L’accès aux nouveaux grades à accès fonctionnels et aux échelons contingentés demeure également trop restrictif, d’autant plus pour le corps des ingénieurs hospitaliers, compte tenu du niveau d’études et des hautes compétences et responsabilités techniques, exercées sur des métiers en forte tension.
Ainsi il apparaît que le décret récemment publié comporte une nouvelle obligation de mobilité géographique pour les ingénieurs en chef souhaitant passer en hors classe.
1° Six ans de services effectifs accomplis dans le grade, …, et 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade
2° Occupé pendant au moins 2 ans, au titre d’une période de mobilité, en position d’activité ou de détachement, dans les services de l’état ou de ses établissements, dans une collectivité territoriale ou dans un de ses établissements, dans un établissement mentionné à l’article L5 du code général de la fonction publique, autre que celui qui a procédé à leur recrutement dans le corps des ingénieurs en chef hospitalier, …”
Cette condition de mobilité est une transposition d’une disposition comparable – a priori – à d’autres corps A+, comme les ingénieurs en chefs de la fonction publique territoriale ou les Directeurs d’hôpital. Toutefois il est légitime de considérer que le corps des ingénieurs en chefs hospitaliers dispose de certaines spécificités liées à l’exercice en établissement de santé et à leurs compétences, amenant à envisager une adaptation des règles par rapport aux réalités du terrain.
C’est pourquoi le SMPS sollicite dès aujourd’hui les Ministres Guérini et Valletoux, respectivement Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques et Ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention, en vue d’une adaptation de cette règle aux particularités de la FPH.
Vous pouvez retrouver le courrier de Jérôme Goeminne, président du SMPS, et de Jean-Marc Novak, Vice-Président de la catégorie IH et cadres techniques en cliquant sur le lien suivant: ici
