Réforme de la responsabilité des ordonnateurs: le SMPS en action pour protéger les Manageurs de Santé
| La Loi de finances 2022 prévoit la création d’un « régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics » transformant en profondeur le rapport entre l’ordonnateur et le comptable au sein des établissements publics. Cette réforme conduit à un transfert de responsabilités vers les ordonnateurs aux conséquences ambiguës. |
| L’article 168 de la loi de finances 2022 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la création d’un « régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics ». Concrètement la réforme transfère la responsabilité de la bonne exécution des dépenses et des recettes des comptables vers les ordonnateurs. La responsabilité des ordonnateurs sera engagée en cas de faute grave associée à un « préjudice significatif ». Les agents sous leur responsabilité pourront être sanctionnés à titre disciplinaire. Ce transfert de responsabilité des comptables vers les ordonnateurs risque d’entraîner des sanctions pour la majorité des ordonnateurs de la FPH. La concurrence entre les secteurs privés et publics pour attirer les collaborateurs médicaux et paramédicaux, dans un contexte de pénurie, nécessite dans beaucoup d’établissements des rémunérations au-delà des plafonds réglementaires. La non-application depuis avril 2021 de l’article 33 de la loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », dite loi RIST, pour mettre fin aux rémunérations médicales non réglementaires illustre cette problématique. L’imprécision de la notion de « préjudice significatif » permettra d’autant plus de mettre en jeu la responsabilité de nombreux ordonnateurs. Les rémunérations au-delà des plafonds réglementaires sont très couteuses pour les établissements, et sont donc susceptibles d’être qualifiées de « préjudice significatif ». Nous sommes tous concernés par cette réforme : le Directeur d’EHPAD qui augmente les rémunérations des masseurs-kinésithérapeutes, le Directeur d’Hôpital qui fait de même pour disposer d’IDE, d’IADE, d’IBODE ou de médecins, les Directeurs adjoints associés à ces décisions…. Et sans compter tous les délégataires de gestion jusqu’au chef de pôle ou chef de service… A l’inverse, le strict respect des rémunérations réglementaires, renforcé par le nouveau dispositif de responsabilité, entraînerait des fermetures de services publics indispensables aux citoyens. Les ordonnateurs de la FPH auront donc à choisir entre la sanction ou le fonctionnement du service public. S’il existe un régime d’assurance pour le débet des comptables, il est impossible d’en prévoir un pour les ordonnateurs puisqu’il s’agit de sanctions. Le risque encouru par ceux-ci est donc très important. Egalement, les ordonnateurs de la fonction publique hospitalière devront redoubler de prudence, et donc de contrôle interne. Une autre solution consisterait à faire voter toutes les décisions par nos Conseils de Surveillance ou d’Administration pour nous protéger… Quelles belles souplesse et agilité dans nos fonctionnements ! Cela conduit inévitablement les établissements du service public hospitalier à suradministrer les établissements publics hospitaliers, en contradiction avec l’esprit de souplesse nécessaire à leur bon fonctionnement et promu par le Ségur de la Santé. C’est dans ce contexte que le SMPS, accompagné de l’UNSA Fonction Publique, a rencontré le 1er mars 2022 les cabinets du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, et du Ministre des Solidarités et de la Santé pour faire part des difficultés spécifiques de la réforme en cours pour la FPH. Nos interlocuteurs ont essayé de nous rassurer en insistant sur la nécessite du cumul d’une faute grave et d’un préjudice significatif. Mais force est de constater qu’en dehors du Ministère des Solidarités et de la Santé, la situation de nos établissements était méconnue des autres Ministères ! Plus inquiétant, nous convenons tous que c’est la jurisprudence qui précisera la qualification de ce que sont les fautes graves concernées ! La réforme est lancée et ne semble pas pouvoir être stoppée. Elle devrait être officialisée avant fin mars. L’impact sur les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux a été complètement négligé. Le SMPS a proposé qu’un guide avec des illustrations de cas concrets soit réalisé pour rassurer autant que possible les ordonnateurs de la FPH. Il pourrait ainsi orienter les juridictions et réduire le risque encouru. Les Ministères ont saisi cette opportunité : des groupes de travail se réuniront pour travailler à l’accompagnement de la réforme, ce guide pourrait être élaboré dans ce cadre. Vous pouvez compter sur le SMPS pour défendre nos métiers et le bon fonctionnement des nos établissements dans ces groupes de travail. Le SMPS accompagnera tous les collègues avec une analyse du texte définitif, une foire aux questions et nos préconisations pour sécuriser nos pratiques. Le SMPS regrette que le monde hospitalier, social et médico-social soit encore le grand oublié d’une réforme. Le service public hospitalier ne doit plus être considéré comme un sous service public. En soutenant le SMPS, tournons tous ensemble la page d’une sous-considération de nos métiers. Le SMPS porte la vision des directeurs et des cadres hospitaliers, fidèle aux valeurs d’un service public de santé tourné vers l’avenir |
