Projet de loi 4D, PPL Rist, ordonnance gouvernance : Le SMPS continue ses actions pour faire entendre ses propositions

Malgré une actualité axée sur la crise sanitaire que nous traversons, le SMPS reste mobilisé pour faire évoluer favorablement les textes actuellement en cours d’étude par les pouvoirs publics sur le système sanitaire, social et médico-social.

Le constat est sans appel : ces textes sont à même de bouleverser les modes d’organisation et de gouvernances des établissements dans lequel les manageurs de santé exercent.

Nous vous l’indiquions jeudi : ces quatre dernières semaines, le SMPS n’a eu de cesse d’organiser des rencontres avec les représentants de l’Etat pour maintenir les directeurs de la protection de l’enfance, actuellement membres de la Fonction Publique Hospitalière, dans le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de nos actions concrètes sur le sujet ici.

Le SMPS continue également son action entreprise depuis le mois de novembre 2020 concernant la proposition de loi qui vise à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (PPL Rist) et l’ordonnance gouvernance.

En plus d’être proactif, le SMPS a été force de propositions et a continué sa mobilisation en sollicitant des temps d’échange avec les ministères et la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat :

 
1. Les arguments défendus par le SMPS concernant l’article 31 de la loi 4D jugés convaincants par les représentants de l’Etat. 
 

• Positions du SMPS :

Nous défendons la transversalité des accompagnements en maintenant la protection de l’enfance dans le champ de la FPH et du service public hospitalier ainsi que l’unicité de la Fonction Publique Hospitalière.
 

•  Propositions du SMPS :

L’une de nos propositions du SMPS consiste à instaurer des comité territoriaux d’élus pour un projet sanitaire, social et médico-social à même de territorialiser les politiques et de renforcer la démocratie. Ces comités s’organiseraient sous l’égide des présidents des conseils départementaux.
 

• Les avancées obtenues :

Nous avons obtenu du ministère de la Transformation et de la Fonction publique et le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations territoriales, aux côtés de l’UNSA, une réunion spécifique pour « rouvrir le débat » sur le transfert d’une partie de la Fonction Publique Hospitalière à la Fonction Publique Territoriale.

Plusieurs représentants de l’Etat nous ont confirmé la pertinence de nos propositions pour permettre de maintenir le champ de la protection de l’enfance dans la Fonction Publique Hospitalière au nom de la protection de l’usager en assurant une complémentarité entre l’autonomie de l’opérateur, spécialiste de l’accompagnement dans le secteur social, sanitaire et médico-social, et le politique au niveau départemental.
 

• Calendrier :

Ces rencontres nous ont également permis d’en connaitre davantage sur le calendrier du projet de loi 4D : actuellement en cours d’étude au Conseil d’Etat, celui-ci devrait être présenté en Conseil des Ministres en mai 2021, pour être étudié en première lecture par le Sénat en juillet 2021, puis en chambre basse durant le mois d’octobre 2021.
Nous soumettrons nos propositions d’amendements et de modifications tout au long du parcours législatif du projet de loi.
 

2. Les propositions concrètes du SMPS concernant la proposition de loi qui vise à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Rist) et l’ordonnance gouvernance sont entendues par les représentants de l’Etat. 
 

• Positions et propositions du SMPS :

L’ordonnance gouvernance publiée le 18 mars 2021, reprend mot pour mot nombre des propositions du SMPS pour un management agile et équilibré.  Nous avons réitéré lors du temps d’échange avec la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat ces propositions qui concernant également la proposition de loi Rist :

• Le SMPS se positionne contre l’engagement de la responsabilité des directeurs devant le tribunal en cas de mercenariat médical (article 10 du PPL Rist). En cas de nécessité de recours conjoncturel ou structurel à des mercenaires médicaux, le directeur saisit l’ARS. A charge pour l’ARS, représentante de l’Etat, responsable du pilotage régional du système de santé et après évaluation de la situation, de décider de l’opportunité de la fermeture ou non d’un service en l’absence de ressources médicales disponibles.
• Le SMPS souhaite renforcer la territorialisation de la gouvernance en faisant confiance aux acteurs de terrain. Il s’oppose donc à l’automaticité des directions communes entre hôpitaux : c’est aux élus de décider, sur la base d’un projet médical commun, de la modalité de gouvernance la plus adaptée entre établissements.
• Le SMPS est favorable à une médicalisation de la gouvernance qui s’exprime notamment par une charte de gouvernance pour définir les moyens humains et matériels des PCME/PCMG.
• Le SMPS appelle à un renforcement de la place des soignants dans la gouvernance des établissements.

• Les avancées obtenues :

• L’article automatisant les directions communes a été supprimé.  
• Une charte de gouvernance devient obligatoire dans les établissements de santé.
• Le SMPS a obtenu le maintien de la présidence de la Commission des Soins par la Direction des Soins (CSIRMT) ainsi que le maintien du caractère facultatif des fusions CME / CSIRMT.