Projet de loi 3DS : Avec l’adoption de l’article 40 le démantèlement du corps des D3S est lancé.

Publié le : 21 décembre 2021
Profil : D3S

L’article 40 de la loi 3DS, disposant le rattachement des Directeurs des Instituts Départementaux de l’Enfance et de la Famille (IDEF) à la Fonction Publique Territoriale, a été adopté le jeudi 16 décembre 2021 en séance de la Commission des Affaires Sociales.

Cette décision acte le démantèlement du corps des D3S, pourtant déjà miné par une véritable crise des vocations. Elle est surtout prise contre l’avis de l’ensemble des organisations et associations représentatives de ces métiers de terrain, reconnus pour leurs compétences particulières et leur engagement pour le service public de l’enfance. Celles-ci n’ont pourtant eu de cesse au cours des derniers mois de rappeler qu’une telle mesure se ferait au détriment de la carrière de ces professionnels mais également des usagers, qui sont parmi les plus fragiles et les plus exposés de notre système de santé.

En effet, tout au long de l’année 2021 le SMPS s’est opposé de façon constructive à l’article 40 de la loi 3DS dans sa rédaction actuelle. L’ensemble des arguments que nous avons exposé pour démontrer les conséquences délétères de ce rattachement a d’ailleurs été repris mot pour mot à travers plusieurs amendements visant à modifier les dispositions de la loi en trouvant une solution de compromis. Les foyers de protection de l’enfance sont en effet des institutions particulières dont le fonctionnement nécessite une articulation renforcée entre le Conseil départemental et le champ sanitaire, social et médico-social. C’est pour cela que nous avons toujours soutenu la mise en place d’alternatives telles que la possibilité accordée aux Présidents des Conseils Départementaux de fixer aux Directeurs des objectifs et de les évaluer ou l’instauration d’un comité territorial sanitaire, social et médico-social déclinant de façon partagée le projet régional de santé.

Quelles sont les conséquences attendues désormais ?

Si le texte de la loi 4D demeure en l’état, la simplification voulue, et « toute relative », n’aura pas lieu. Pire, ses effets impacteront logiquement le service public de l’enfance et le corps des D3S.

D’abord, l’accès aux emplois de direction dans le champ de la protection de l’enfance ne sera plus proposé en sortie de l’EHESP. Les futurs D3S souhaitant exercer dans le champ de l’enfance devront demander un détachement auprès du Conseil Départemental ou être recrutés sous contrat, compliquant d’autant leurs mobilités et accroissant les incertitudes sur les équivalences de statut et le déroulé de leurs carrières. Ce sont autant de potentiels professionnels qui se détourneront du concours et de leur vocation, accélérant encore la perte d’attractivité de ces métiers essentiels.

Ensuite, près de 30% des enfants accompagnés dans le cadre de la protection de l’enfance sont également suivis pour des troubles de comportement en Institution Médico-Educatif (IME) et / ou pour une situation de handicap en Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagoqique (ITEP). L’adoption de l’article 40 va totalement à contre-courant de plus de vingt ans de décloisonnement visant à rapprocher la diversité des structures existantes au sein de la FPH. Le rattachement à la FPT des D3S constituera une exception qui générera de nouvelles difficultés dont les usagers et leurs familles seront les premiers concernés.

Enfin, en intégrant la FPH et en étant directement recrutés par les Présidents des Conseils Départementaux, les Directeurs des Foyers pour l’enfance perdront l’indépendance dont ils bénéficiaient jusqu’alors et qui leur permettait de se positionner comme l’opérateur impartial de la protection de l’enfance. La capacité d’initiative et le droit d’alerte sur les politiques publiques dont ils disposent encore aujourd’hui demeurent un gage de cohérence territoriale et nationale sur leur mise en œuvre, ce qui ne sera plus le cas bientôt.

Les discussions sur la loi 3DS à l’Assemblée Nationale doivent s’achever dans quelques jours et conduiront très probablement à la constitution d’une commission mixte paritaire (CMP) avec le Sénat visant à concilier les décisions des deux assemblées. La CMP sera l’occasion pour les élus de la Nation d’apporter certaines modifications au texte final avant son adoption définitive.

A force d’entendre pendant une quinzaine d’années le syndicat ultra-majoritaire demander une fusion du corps des D3S avec d’autres corps, il a donné tous les arguments pour insuffler l’idée que ce corps était inutile ou n’avait pas de raison d’exister… Et nous voilà au bout du chemin : les départements demandent le transfert de tous les D3S dans leur giron, évidemment en supprimant leur corps au passage. A clamer l’absence de spécificité, le syndicat majoritaire a réussi l’impossible : lancer le projet de suppression du corps des D3S. La loi 3DS ne serait qu’une première étape avant le transfert du handicap et de la dépendance… Les départements ne s’en cachent même pas.

Vous pouvez compter sur le SMPS pour s’opposer à l’article 40  de la loi 3DS et au démantèlement du corps des D3S. Nous avons besoin de D3S pour les usagers et les collaborateurs de ces structures !