Egalité Professionnelle: le SMPS entendu au Sénat pour dresser le bilan de la loi Sauvadet
| Egalité Professionnelle: le SMPS entendu au Sénat pour dresser le bilan de la loi Sauvadet Quelle égalité professionnelle dans la Fonction publique après « Dix ans de la Loi Sauvadet » ? Le SMPS a été entendu le jeudi 24 février 2022 au Sénat pour dresser le bilan et esquisser les perspectives sur la place des femmes dans la fonction publique hospitalière Lundi 28 février 2022 |
| Caroline Chassin, Chargée de mission « Egalité professionnelle » au SMPS et Directrice Générale du CH de la Dracénie Lien vers l’intervention : http://videos.senat.fr/video.2836336_6215719af3d0c.bilan-des-dix-ans-de-la-loi-sauvadet-sur-la-parite-dans-la-fonction-publique?timecode=8817523 |
| C’est avec un très grand honneur que le SMPS a répondu favorablement à l’invitation le jeudi 24 février 2022 de Madame la Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Annick BILLON, pour établir un bilan de la place des femmes dans la Fonction Publique Hospitalière après 10 ans d’application de la Loi Sauvadet. Rappelons que c’est cette loi qui a instauré les quotas de primo-nominations sur certains emplois à haute responsabilité dans la fonction publique : 20% en 2013 et 2014, puis 30% en 2015 et 2016, et enfin 40% depuis 2017. Pour bien comprendre le sujet, il faut savoir que les quotas de primo nominations sont des quotas dits « de flux » car ils ne concernent que les nominations sur une année donnée et donc uniquement les entrées nouvelles de femmes dans les fonctions à hautes responsabilités. Les quotas Sauvadet ne s’appliquent donc pas au « stock », à savoir la part effective des femmes dans les différentes fonctions. Par ailleurs, seules certaines catégories d’emplois sont concernés (comme les directions générales de CHU). Encore aujourd’hui, il peut paraître étonnant pour certains de s’interroger sur la place des femmes en responsabilité à l’hôpital et dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics dans la mesure où selon la DGAFP en 2019 la part des femmes travaillant dans nos établissements représente 78% de l’ensemble des professionnels. C’est plus que le secteur privé (46%), la FPE (57%) et la FPT (61%). De même, concernant les emplois supérieurs et de direction, la FPH est le seul versant de la fonction publique à avoir toujours été en conformité avec les quotas de la loi Sauvadet. En apparence donc, il n’y a pas de sujet concernant la place des femmes dans la fonction publique hospitalière. Pour autant ces chiffres cachent de réelles disparités F/H sur lesquels le SMPS est revenu dans son exposé devant la délégation aux droits des femmes du Sénat. Des inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes marquent la fonction publique hospitalière Notons d’emblée que la FPH est la fonction publique la moins bien rémunérée des trois fonctions publiques (même si le Ségur de la santé est venu atténuer en partie ce constat), et il n’est pas illogique de faire le lien avec la féminisation très forte des emplois de la FPH. Au sein de la fonction publique hospitalière, les femmes occupent très souvent les postes les moins bien rémunérés : ceux de la filière administrative et ceux de la filière soignante. De fait, le salaire net moyen des femmes y est inférieur de 21 % à celui des hommes (DREES 2021). A niveau égal de responsabilités, les métiers des filières très féminisées (filière soignante) sont moins bien rémunérés que ceux des filières plus masculines (technique et ouvrière). Des freins importants persistent dans l’accès pour les femmes aux postes à responsabilité dans la FPH Avec ce vivier très féminisé, la part des femmes dans les postes d’encadrement supérieur et de direction représente 49,1% en 2018 selon le HCEf. C’est plus que les autres fonctions publiques. Pour autant pour la FPH il y a aussi un « plafond de verre caché ». Les femmes ne représentaient que 33% à occuper des postes de DG de CHU en 2018, et seulement 25% des postes de DH chefs d’établissement qui sont considérés comme les plus prestigieux de la fonction publique hospitalière. Les postes de D3S emplois fonctionnels et DS sont en revanche largement féminisés (72% et 73%). Par ailleurs, et de façon générale à l’hôpital, plus on descend dans la pyramide des emplois plus les emplois se féminisent très fortement (ex des ASHQ, presque 100% d’emplois occupés par des femmes) et plus on monte dans la hiérarchie plus le nombre de femmes de se réduit. Si le dispositif des primo-nominations de femmes a eu un véritable effet pour réhausser la part des femmes nommées à des emplois de DG de CHU (33%), cela reste largement insuffisant et Il n’y a pas de dynamique de progression à ce jour sur les emplois de chefs d’établissements de CH où l’on reste à 25% seulement de femmes (Rapport 2021 du HCE) alors même qu’il s’agit du vivier principal de recrutement pour les fonctions de DG de CHU. Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont encore insuffisamment traités dans la FPH. Selon des enquêtes menées par des associations et syndicats de médecins, 49% des étudiants en médecine générale ont subi des discriminations en fonction du genre.39% des étudiants de médecine ont déjà été victimes d’agissements sexistes. Fort de ces éléments, le SMPS a lancé en 2021 une vaste enquête sur le sujet à destination des manageurs de santé. Ses résultats sont édifiants avec entre 40% et 60% des répondants ayant déjà été victimes d’agissements sexistes et 10% d’agressions à caractère sexuel, tous en très grande majorité des femmes. Pour le SMPS les principaux éléments d’explication aux inégalités des chances entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière peuvent se trouver : Dans la non application d’un principe pourtant fondamental selon lequel « à responsabilités égales, le salaire doit être égal », et ce au détriment de toutes les filières très féminisées, à commencer par la fonction publique hospitalière elle-même ;Dans les modalités de sélection des candidats sur les plus hauts postes à responsabilité : avec des « short listes » qui ne sont toujours pas obligatoirement paritaires malgré l’effort réalisé ces dernières années par le CNG ; un vivier structuré de femmes candidates à ces emplois avec une vraie politique RH dédiée inexistant et qu’il devient urgent de construire ; des participants aux nominations de directeurs d’hôpitaux et D3S qui restent par ailleurs très majoritairement des hommes.Dans l’application non généralisée des quotas de de flux aux fonctions à hautes responsabilité de la fonction publique hospitalière, dissimulant ainsi une réalité de terrain bien plus contrastée que ne le laissent penser les apparences,Dans la prise de conscience encore trop faible de l’étendue des violences sexistes et sexuelles en milieu hospitalier et de l’absence de dispositif efficace pour les prendre en charge. Le SMPS estime l’égalité professionnelle est une exigence qui doit être portée tous les jours par tous les manageurs de santé et ceux qui les recrutent. Cela passe par : Une égalité professionnelle qui ne se fasse pas les uns contre les autres mais ensemble et invite à ce que l’Etat s’engage à tous les échelons possible avec un leitmotiv de formation et un guide pour des actions innovantes ;Une attitude intransigeante sur les marques de sexisme, notamment dans les phases de recrutement des femmes trop souvent stigmatisées pour leur grossesse ;Des actions concrètes pour aider à briser le plafond de verre pour les plus hauts emplois qui doivent être travaillées avec les ARS et les associations d’élus afin de faire évoluer les représentations sur la capacité des femmes à occuper des postes à hautes responsabilités. Plus que jamais mobilisé, le SMPS vous dévoilera à l’occasion de la journée du 8 mars 2022, le plan d’actions qu’il proposera aux candidats à la Présidentielle pour atteindre une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière. L’intervention du SMPS, représenté par Mme Caroline Chassin et M. Clément Triballeau, est disponible en cliquant sur le lien suivant: http://videos.senat.fr/video.2836336_6215719af3d0c.bilan-des-dix-ans-de-la-loi-sauvadet-sur-la-parite-dans-la-fonction-publique?timecode=8817523 Le SMPS porte la vision des directeurs et des cadres hospitaliers, fidèle aux valeurs d’un service public de santé tourné vers l’avenir |
