Directeurs des soins:Publication de l’instruction relative à l’accès à la Classe exceptionnelle (GRAF) et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle pour 2024
Chère collègues,
Chers collègues,
La note d’information du 17 septembre 2024 relative à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2025 est publiée sur le site du CNG. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien suivant: note d’information relative à la mise en oeuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle des DS pour 2025
Vous y retrouverez également l’ensemble des conditions permettant aux candidats d’être inscrits au tableau d’avancement ainsi que les pièces justificatives à fournir.
Pour rappel, les critères pour d’intégration aux viviers I et II pour l’accès à la Classe exceptionnelle des DS et les critères pour l’accès à l’échelon spécial sont fixés par les Lignes Directrices de Gestion, accessibles avec les liens suivants:
Les taux de promotion de directeurs de soins pouvant accéder à la Classe exceptionnelle et à l’échelon spécial sont fixés par arrêté:
1) Pour l’accès à la Classe exceptionnelle:
– Pour le vivier I: un quota de 20% maximal est appliqué par rapport à l’effectif total du corps des DS
– Pour le vivier II: dans la limite du quota de 20% cité plus haut, la règle fixe une promotion au titre du vivier II pour quatre promotions prononcées au titre vivier I
2) Pour l’accès à l’échelon spécial de la Classe exceptionnelle: un quota de 15% est appliqué par rapport à l’effectif total des DS en Classe exceptionnelle
Echéances à venir et documents à fournir pour votre dossier:
Si vous remplissez les critères d’éligibilité précisée dans les LDG, vous devez transmettre votre dossier complet avant le 31 décembre 2024.
Les documents à fournir sont les suivants:
- La fiche parcours individuelle remplie: Document – fiche parcours
- la fiche de proposition à faire remplir par votre évaluateur:
- pour la classe exceptionnelle: Document – proposition classe exceptionnelle
- pour l’échelon spécial de la classe exceptionnelle: Document – proposition échelon spécial
Attention: la proposition de l’évaluateur est obligatoire pour que votre dossier soit recevable.
Votre dossier doit être transmis au CNG à l’adresse suivante, sous couvert de votre évaluateur: cng-bureau-dirsoins@sante.gouv.fr
La réunion de la commission d’examen des dossiers se réunira au cours de l’année 2025 pour déterminer le tableau d’avancement. Nous vous tiendrons au courant dès qu’une date sera fiée par le CNG.
Pour rappel, pour les candidats remplissant l’ensemble des conditions statutaires au 31 décembre 2024, les promotions entreront en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2024.
| Focus: de l’importance du contenu de l’appréciation motivée de l’évaluateur et de votre fiche individuelle de parcours dans le cadre du vivier II Comme le précise le CNG explicitement dans la LDG, l’accès au vivier II demande un examen approfondi du parcours professionnel de l’agent. Le CNG précise que la rubrique « appréciation motivée de l’évaluateur » contenue dans la fiche de proposition doit être « développée et argumentée » et que les fiches parcours doivent être remplie avec « précision ». Concernant l’appréciation motivée de l’évaluateur, en plus d’être obligatoire, celle-ci doit « mettre en avant la valeur et les qualités professionnelles (…), les points forts observés dans [la] manière de servir » et « tenir compte de la progression dans les responsabilités de haut niveau ». Cette appréciation doit porter sur l’ensemble de la carrière. De même, les fiches parcours doivent être remplies avec des descriptions très complètes de vos postes ainsi que l’ensemble des pièces justificatives permettant d’apprécier votre carrière. Cela peut donc inclure les organigrammes de vos différents établissements. Nous vous invitons donc à ne rien laisser au hasard dans votre dossier de candidature. Le SMPS et ses élus peuvent vous accompagner dans cette démarche pour préparer au mieux votre dossier de candidature. |
L’accès à la Classe exceptionnelle pour les Directeurs des Soins: un acquis des négociations du Ségur de la Santé
Le GRAF pour les Directeurs des Soins a été obtenu dans le cadre des négociations du Ségur de la santé auxquelles a participé le SMPS lors des groupes de travail ministériels qui se sont tenus en 2021 et au début de l’année 2022 : Retrouvez le dossier statutaire du SMPS sur l’impact des mesures de revalorisations indiciaires et indemnitaires obtenues en 2022.
Rappel des avancées statutaires obtenues pour les Directeurs des soins:
Les différentes mesures issues de ces négociations défendues par le SMPS ont pu porter sur :
– Une revalorisation du régime indiciaire des Directeurs des Soins (Décret n°2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps des DS et Décret n°2022-464 du 31 mars2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des DS) ;
– Une revalorisation des montants de référence de la prime de fonction et de résultat des Directeurs des Soins (Lien : Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012, fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la FPH) ;
– La création d’un grade de « classe exceptionnelle » (ou Grade à accès fonctionnel, GRAF), avec un échelon spécial (art. 1er du Décret n°2022-463 du 31 mars 2022 suscité)
– Un élargissement des voies d’accès au Tour extérieur et l’ouverture d’un concours aux non-cadres assortie d’une formation initiale allongée dont les modalités doivent être définies cette année.
Si la création du GRAF pour les DS est une juste reconnaissance de leurs responsabilités et de leur engagement, elle n’en demeure pas moins insuffisante au regard des difficultés rencontrées par ce corps
La mise en place du GRAF constitue une avancée réelle pour le corps des DS, le SMPS estime ainsi que celle-ci n’est qu’un juste retour de l’engagement de ces professionnels pour assurer le bon fonctionnement des établissements publics de santé.
Ces avancées s’avèrent toutefois encore largement insuffisantes au regard des problématiques d’attractivité du corps et du manque de reconnaissance de leur engagement.
Que ce soit sur les conditions d’accès à ce GRAF que sur l’ensemble des questions concernant le fonctionnement du corps ou ses perspectives d’évolution, de nombreux sujets restent en suspens : l’accès au corps, la refonte des emplois fonctionnels, l’augmentation de leur nombre ou encore l’alignement indiciaire et indemnitaire sur le statut actuel des Directeurs d’Hôpital adjoints restent à l’ordre du jour.
C’est l’agenda que le SMPS porte pour les Directeurs des Soins, notamment au cours des réunions programmées avec la DGOS depuis mars 2023 dans le cadre de la revalorisation des corps de direction de la FPH.
Retrouvez le communiqué du SMPS établissement le bilan à mi-parcours de ces rencontres avec la DGOS https://www.smpsante.fr/actualites/groupes-de-travail-de-la-dgos-sur-les-statuts-des-corps-de-directeurs/
Vous avez besoin d’un appui pour la constitution et la défense de votre dossier ?
Vous pouvez contacter Céline Laroche, Vice-Présidente de la catégorie Directeurs des soins au SMPS (Celine.LAROCHE@ch-saintdizier.fr), Valérie Corre (valerie.corre@chu-lyon.fr), Nadia Peoc’h (peoch.n@chu-toulouse.fr) Frédéric Mouchon (frederic.mouchon@ch-valvert.fr), Secrétaires Nationalaux de la catégorie Directeurs des soins au SMPS, ainsi que la délégation nationale (contact@smpsante.fr).
Le SMPS porte la vision des directeurs et des cadres hospitaliers,
fidèle aux valeurs d’un service public de santé tourné vers l’avenir
