Déclaration liminaire du SMPS lors de la CAPN D3S du 28 septembre 2021

« Mme la Présidente, Mme la directrice, Mesdames, Messieurs,

Nous sommes à nouveau réunis pour une nouvelle CAPN qui va étudier deux demandes de recherche d’affectation et deux recours sur évaluation.

Les établissements et leurs personnels, dont nous saluons ici le travail et le dévouement, sont très éprouvés par presque deux ans de lutte contre la pandémie de COVID-19. Et ce n’est pas fini. L’obligation vaccinale affaiblit les effectifs de certains établissements et la mise en place prochaine de la troisième dose de vaccin va encore alourdir un travail déjà bien pénible, sans moyens supplémentaires. En effet et selon les remontées de plus en plus nombreuses, le compte n’y est pas, ni sur la prise en charge à 100% des mesures liées au Ségur de la santé, ni sur le remboursement du reste à charge et des frais liés à la pandémie. Des périodes ont été oubliées et toutes les dépenses ne sont pas compensées. Une incertitude plane sur une bonne partie de l’année 2021.

Le SMPS déplore l’abandon de la loi sur l’autonomie (loi Grand Age qui devait être une loi de très grande ambition), annoncé en début de mois par le Premier Ministre, et repris par la Ministre déléguée chargée de l’autonomie et craint que les mesures prévues, en lieu et place de cette loi, ne soient pas à la hauteur des attentes et des espoirs, corroborés et renforcés par les divers rapports se sont succédés depuis plusieurs années. Les enjeux financiers liés aux besoins du secteur ont dû faire reculer le pouvoir, malgré un constat partagé. Le COVID ne peut pas suffire à justifier ce recul, on trouve des centaines de milliards pour aider le monde de l’entreprise, et on ne trouve pas les quelques milliards qui pourraient permettre de rattraper le retard de prise en charge des besoins de la population accueillie.

La Ministre avait annoncé récemment qu’en l’absence d’une grande loi, des mesures spécifiques seraient prises dans le cadre du PLFSS 2022. Jeudi dernier, le Premier ministre a fait quelques annonces. Ces annonces vont dans le bon sens mais s’avèrent insuffisantes. La grande question qui se pose, au-delà des financements annoncés pour couvrir la création de 10 000 postes supplémentaires sur 5 ans et pour près de 7 300 établissements, est la capacité à pouvoir recruter. Les tensions RH de l’été amènent à faire preuve d’un grand pessimisme.

Que dire des établissements sociaux et médico-sociaux qui à ce jour ne sont pas éligibles au CTI du protocole SEGUR ?  Aux difficultés de recrutement de ces métiers déjà en tension, s’ajoutent les démissions pour des rémunérations plus attractives dans les établissements qui peuvent l’offrir.

La revalorisation du secteur médico-social passe également par une véritable révision du statut des DESSMS qui est laissé à l’abandon depuis bien trop longtemps. Stop aux chimères….

Par ailleurs, le SMPS n’envisage pas avec gaieté de cœur le vote prochain de la loi 3DS à l’automne qui verra probablement disparaître les directions des foyers de l’enfance du giron hospitalier. Cela n’augure pas d’un avenir serein pour nos collègues directrices et directeurs de ces établissements dont le devenir est incertain : quelle sera leur position ? Un détachement n’est pas automatique et certains présidents de Conseils Départementaux trouveront peut-être l’opportunité de se débarrasser de directeurs gênants ou ne partageant pas leur idée de la prise en charge de l’enfance et de l’adolescence en difficulté.

Le bouleversement opéré dans le champ du handicap depuis 2017 avec le virage inclusif voit la transformation de l’offre s’accélérer avec la réforme tarifaire Serafin PH « Services et Établissements : Réforme pour une adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées ». Dès lors, il ne s’agit plus de raisonner en places, mais en parcours, en plateforme de services. La réforme tarifaire qui explicitement « vise à soutenir la transformation de l’offre médico-sociale dans le cadre d’une société plus inclusive » propose un système de tarification à partir de nomenclatures de besoins et de prestations. Actuellement en phase expérimentale, l’aboutissement de cette réforme prévue en 2024 génère inquiétude de voir arriver dans le champ du handicap l’application de la tarification à l’acte dans un secteur désormais concurrentiel.*

Mais au-delà de ce secteur, le SMPS s’inquiète de l’avenir des D3S, car la tentation pourrait être grande de profiter de ce démembrement pour détricoter le secteur médico-social public.

Enfin, le CNG a prévu, pour cet automne, de réunir les représentants du personnel pour trancher sur la fusion des corps DH/D3S. Le SMPS continue à maintenir son opposition à cette fausse bonne idée et revendique le maintien de deux corps différents, arguant des spécificités des métiers de D3S.

Par contre, il appelle l’ensemble des organisations syndicales à le rejoindre pour demander l’alignement des D3S sur les DH, tant au niveau du déroulement de carrière qu’au niveau indemnitaire. A responsabilité similaire, rémunération similaire. Tous ces arguments pour le maintien de la différence seront développés lors des réunions de travail. »