Les Groupements Territoriaux, Sociaux et Médico-Sociaux : on en sait un peu plus sur les projets de décrets à venir

Le SMPS vous propose toutes les semaines une newsletter sur un sujet d’actualité relatif au secteur sanitaire, social et médico-social à destination de l’ensemble des manageurs.

La Commission des statuts du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH) se réunit le vendredi 20 juin prochain avec pour objet deux projets de décrets : 

• Le premier relatif aux dispositions applicables aux directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) ;  
• Le second relatif à l’indemnité de direction d’un GTSMS.  

Si nous ne pouvons malheureusement pas révéler les projets de décret, nous vous proposons de revenir sur des éléments de contexte de création des GTSMS.
Dès que les décrets seront diffusés, nous ne manquerons pas de vous informer de leurs avancées et des positions du SMPS sur les textes proposés. 

Pour mémoire, les GTSMS sont issus de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Ils sont un nouveau moyen de coopération, propre aux établissements sociaux et médico-sociaux, qui se surajoutent aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) déjà mis en œuvre. Le GTSMS prend d’ailleurs la forme juridique d’un GCSMS… dont il se distingue nettement sur certains points :   

• Une obligation d’adhésion pour certaines catégories d’établissements : EHPAD, petites unités de vie, accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics ne relevant pas d’un CCAS, CIAS ou d’une collectivité territoriale. Il est ici utile de rappeler que le modèle des GCSMS s’est peu développé avec seulement 11% des EHPAD qui déclaraient en faire partie en 2021. 
•  La direction du GTSMS serait assurée par un D3S et non par un administrateur élu.
• Le GTSMS relève du périmètre de la fonction publique hospitalière à la lecture de l’article L5 du Code Général de la Fonction Publique. 

Plus concrètement, l’ambition du GTSMS est de “mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours” et “de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun des fonctions d’expertise”.

Le choix du territoire relèverait des établissements eux-mêmes leur permettant “d’assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées”. Cependant, il ne faut pas occulter le rôle des tutelles auxquelles incombent légalement la délimitation des GTSMS et qui seraient tentées de favoriser l’échelon départemental. 

Le premier des deux projets de décrets présentés le 20 juin prochain visera à préciser les modalités de désignation du directeur du GTSMS et modifiera la procédure de recrutement, la liste des emplois supérieurs D3S et créera de nouveaux emplois fonctionnels. 

Le second portera sur l’indemnité de direction du GTSMS et notamment son versement, son montant plafond. 

Comme l’indique Laurine Jeune, avocate associée au Cabinet Houdart et Associés, “à trop vouloir ménager les uns et les autres et tout prévoir, le risque est celui de créer une usine à gaz et de perdre l’essence même de la réforme qui est d’encourager et de faciliter la coordination et la coopération entre les acteurs du secteur médico-social”. Vous pouvez retrouver son article ci-après : https://www.linkedin.com/pulse/gtsms-le-projet-de-d%C3%A9cret-d%C3%A9voil%C3%A9-laurine-jeune-mxkie/ 

Au SMPS, nous serons vigilants sur ces décrets, pourtant fondamentaux et attendus de longue date par nos collègues, afin qu’ils responsabilisent les acteurs de terrain – les D3S – sans pour autant empêcher toutes leurs initiatives.