Le statut des directeurs des soins sur emplois fonctionnels enfin inscrit à l’ordre du jour du CSFPH !

Chères adhérentes, chers adhérents,

Ce 10 juillet 2025, le projet de décret modifiant le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique a fait l’objet d’un examen devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).

Comme à son habitude le SMPS a siégé et défendu la validation de cette disposition en CSFPH, disposition qui constitue une réelle avancée pour les directeurs des soins sur emplois fonctionnels.
 
Ce projet de décret vise à permettre la conservation du bénéfice de l’indice atteint dans l’échelon du grade d’origine lorsqu’il est doté d’un indice brut supérieur à celui du groupe de l’emploi fonctionnel de détachement.
 
En effet, dans le cadre du Ségur de la santé, seule la grille indiciaire du corps des directeurs des soins a été revalorisée, conduisant :

• à ce que certains directeurs des soins détachés sur emploi fonctionnel avant la réforme détiennent dans ce cadre un indice inférieur à celui atteint au titre de leur nouvel échelon dans le corps d’origine, après reclassement ;
• à un décalage des indices sommitaux du groupe II des emplois fonctionnels (HEA) et de l’échelon spécial de la classe exceptionnelle (HEB).

 
Or, le décret relatif aux emplois fonctionnels de directeurs des soins ne prévoyait pas, contrairement au décret n°2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, de disposition permettant la conservation de l’indice détenu dans le grade ou emploi d’origine.
 
Cette omission avait des conséquences en termes d’équité pour les directeurs des soins concernés puisque la rémunération perçue en détachement pouvait être inférieure à celle qui aurait été perçue dans le corps d’origine. Contraignant certains directeurs des soins à démissionner de leur emploi fonctionnel dans la perspective de leur départ à la retraite ou de l’accession à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle.
 
Cette omission avait également des conséquences en termes d’attractivité pour les directeurs des soins sur emplois fonctionnels les plus expérimentés.
 
C’est pourquoi, l’introduction d’une disposition autorisant la conservation de l’indice détenu dans son grade ou emploi d’origine dans le décret régissant les emplois fonctionnels de directeurs des soins permettra désormais de remédier à ces situations.
 
Nous ne pouvons que nous satisfaire de l’introduction de cette disposition dans le domaine réglementaire s’agissant d’une demande de longue date des élus du SMPS. Toutefois cette mesure reste insuffisante au regard des attentes statutaires pour les directeurs des soins sur emplois fonctionnels.

Nous maintenons à ce titre notre souhait de revalorisation des grilles indiciaires et du régime indemnitaire pour l’ensemble des directeurs des soins.