Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : quel bilan à mi-parcours ?

Quel bilan de la loi du 19 juillet 2023 à mi-parcours et à quelques jours de l’entrée en vigueur prochaine de l’obligation de transparence pour les établissements ?

La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a représenté une avancée significative en faveur de l’égalité professionnelle au sein de la Fonction publique hospitalière. Elle traduit dans le corpus législatif les recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié en juin 2022 sur le bilan de l’application de la loi « Sauvadet » auquel le SMPS a activement participé. Ses dispositions ne portent donc plus seulement sur les futures nominations mais également sur l’atteinte à terme d’une parité sur le « stock » des nominations. Elle intègre également dans son champ d’application, en sus des emplois de Directeurs et de Directrices, les fonctions de cheffe/chef de service et de cheffe/chef de pôle dans les emplois concernés par les obligations de parité.

Retrouvez l’ensemble des éléments explicatifs sur les effets de la loi du 19 juillet 2023 en cliquant sur le lien suivant : La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la FP – présentation et explications

Un an après le vote de la loi du 19 juillet 2023, où en sommes-nous ?

La loi fixe des objectifs à tenir pour la FPH pour les années à venir. L’un d’entre eux fixe à fin 2024 l’atteinte de 40% de primo-nominations de personnes de chaque sexe dans les emplois visés.

Selon nos calculs, il apparaît que depuis l’entrée en vigueur de la loi :
– 37% des collègues nommés à l’issue des instances collégiales DH sur des emplois fonctionnels de chefs ou d’adjoints et non-fonctionnels sont des femmes
– 55% des collèges nommés en instance collégiale D3S sur des emplois fonctionnels, donnant accès à l’échelon fonctionnel ou des autres emplois sont des femmes

L’atteinte de ce premier objectif semble donc tout à fait accessible. La prochaine étape est d’atteindre désormais l’objectif de 50% de primo-nominations à compter du 1er janvier 2026.

Une obligation de transparence pour tous les établissements qui entre en vigueur le 30 septembre 2024

Depuis le 30 septembre 2024, les établissements de la fonction publique hospitalière d’au moins 50 agents auront l’obligation de publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre. Ces chiffres devront être présentés chaque année à l’assemblée délibérante de l’établissement. Cette obligation est en vigueur dans le secteur privé depuis 2019 pour les entreprises de plus de 50 salariés et reprend le cadre de l’index égalité professionnelle.

Une pénalité de 45 000 euros est aussi prévue en cas de non-publication des indicateurs annuels obligatoires.

Pour plus d’informations :

• LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• https://www.fhf.fr/expertises/ressources-humaines/dispositions-communes-personnel-medical-personnel-non-medical/un-decret-precise-les-modalites-dapplication-du-dispositif-de-nominations-equilibrees-dans