Responsabilité des ordonnateurs publics:
il est inadmissible d’être poursuivi devant les tribunaux pour avoir assuré nos missions.

Le SMPS soutient, et soutiendra, tous les professionnels poursuivis pour avoir honoré les missions du service public hospitalier.
Dans les conditions d’exercice que nous connaissons, il est inadmissible d’avoir à choisir entre continuité des soins et engagement de notre responsabilité personnelle et financière. 

L’audience qui s’est tenue ce vendredi 25 novembre 2022 au Tribunal correctionnel de Bourges, où comparaissaient deux collègues occupant il y a quelques années leurs fonctions de Directeurs adjoints et chef d’établissement au Centre Hospitalier de Vierzon, est venue confirmer la persistance d’injonctions contradictoires dans le pilotage des établissements de santé. Des sanctions de plusieurs milliers d’euros sont requises contre nos collègues en raison de décisions prises dans le but d’assurer la continuité des soins sur leur territoire.

Pour le SMPS, une telle situation méconnaît fondamentalement la réalité du fonctionnement de nos établissements de santé. Depuis trop longtemps, le pilotage des établissements est soumis à des injonctions contradictoires, nous tiraillant entre l’obligation d’assurer la continuité des soins dans un contexte de pénurie médicale grandissante et celle de respecter nos obligations en tant qu’ordonnateurs.

Ces poursuites à l’encontre de collègues ne sont cependant pas une première et le SMPS avait déjà à l’époque apporté son soutien et son accompagnement au cours de ces procédures. Il y a de cela quelques mois, nous écrivions encore : « Les ordonnateurs de la FPH auront donc à choisir entre la sanction ou le fonctionnement du service public. S’il existe un régime d’assurance pour le débet des comptables, il est impossible d’en prévoir un pour les ordonnateurs puisqu’il s’agit de sanctions. Le risque encouru par ceux-ci est donc très important. » Force est de constater qu’avant même la mise en œuvre de la réforme ordonnateur-comptable nous y sommes déjà et que rien n’est fait à ce jour pour adapter ce régime à nos contraintes. Ce qu’il se passe aujourd’hui pour ce qui concerne le centre hospitalier de Vierzon est donc appelé à se reproduire, confirmant ainsi l’idée que personne n’est à l’abri de poursuites similaires. Il est même à craindre que de telles procédures soient lancées contre d’autres collègues par les pouvoirs publics, quitte à ce qu’ils servent d’exemples, et ce bien des années après que les décisions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public hospitalier aient été prises, le plus souvent dans l’urgence, afin d’éviter toute rupture de l’offre de soins sur le territoire. Des informations nous annoncent par ailleurs « des exemples seront faits » avec quelques dizaines de collègues. Cela n’est donc pas à prendre à la légère.

Il est scandaleux que des professionnels qui n’ont eu comme vocation que d’assurer la continuité du service public soient poursuivis devant les tribunaux, exposés ainsi par voie de presse et sous le coup de sanctions très lourdes qui font office « d’avertissement » selon le procureur en charge de l’affaire.

Mais un avertissement contre quoi ?
Contre le fait que notre action est avant tout guidée par la mise en pratique du principe à valeur constitutionnelle de continuité du service public ?

Contre le fait d’avoir œuvré à octroyer à la population une permanence des soins à laquelle elle est en droit d’attendre ?

Contre l’absence de solutions à notre portée pour lutter contre la pénurie de professionnels médicaux et soignants qui affecte la quasi-totalité des établissements et met en péril notre activité ?_­

Aucun Directeur ne recourt à des mesures non-réglementaires de gaieté de cœur. Ces décisions sont toujours prises faute de solutions dans les textes et avec pour seul objectif celui d’assurer le cœur de notre mission : le bon fonctionnement des établissements de santé dont nous avons la charge.

Les sanctions requises à l’encontre de nos collègues sont par conséquent un affront à leur professionnalisme, mais également au dévouement et aux efforts dont ont fait preuve les Manageurs de santé depuis près de trois ans désormais. De nombreux collègues nous ont également fait part de leur émoi face à une telle annonce qui vient renforcer les questionnements sur leur métier et nous sollicitent pour avoir des informations sur les protections juridiques dont ils peuvent bénéficier dans le cadre de la future réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs publics.

Le SMPS rappelle cependant que nous ne refusons en rien les responsabilités qui nous incombent en tant qu’ordonnateurs publics. La bonne gestion des deniers publics est en effet un axe majeur de nos missions. Toutefois cette responsabilité ne peut s’exercer que dans un cadre adapté et sécurisé nous permettant de réaliser le service public hospitalier en toute sérénité en assurant sa continuité.

Le SMPS tient également à assurer les collègues concernés de son soutien plein et entier dans cette épreuve. Il sera également aux côtés de tous les Directeurs et Cadres poursuivis pour des motifs similaires.

La priorité pour le SMPS demeure enfin plus que jamais la protection de tous les collègues, qu’ils soient DH, D3S, Directeurs-adjoints ou Chefs d’établissements, face à ces risques bien réels pour leur exercice. C’est pourquoi, à défaut de mesures concertées avec l’Etat, le SMPS invitera les Directeurs dans leurs établissements :

• A suivre les recommandations précisées dans la note établie par le cabinet Evin à ce sujet, notamment favoriser la collégialité des décisions d’octroi de rémunérations non-réglementaires et mettre en place des procédures d’alerte internes.

Lien vers la Note du Cabinet Evin : https://www.smpsante.fr/wp-content/uploads/2022/09/220712-Note-Responsabilite%CC%81-financie%CC%80re-des-ope%CC%81rateurs-publics-1.pdf

• A geler les mesures de rémunérations non-réglementaires, et ce afin que les pouvoirs publics assument la responsabilité du cadre juridique qu’ils ont fixé et dont l’application stricte se fera aux dépens de la continuité des soins dans la quasi-totalité des établissements publics de santé.

Fidèles à ses valeurs et demeurant profondément attaché au service public, le SMPS soutiendra tous les collègues aux prises avec de telles procédures. Nous appelons à une véritable mobilisation pour faire entendre la voix de tous les Directeurs face à cette situation susceptible de tous nous affecter.