Instance collégiale D3S du 22 avril : Renforcer la décision ou affaiblir la concertation ?

Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire des représentantes SMPS pour l’Instance collégiale D3S qui s’est tenue ce jeudi 22 avril :

 » Nous voici réunis pour la 3ème instance collégiale de l’année, instance dont la composition a évolué à la suite de la publication d’un arrêté en date du 14 avril 2021.

Ce changement de composition est loin d’être anodin. De 8 membres, nous sommes passés à 9 membres au profit d’une voix supplémentaire pour l’administration du CNG.  

Renforcement de la décision ou affaiblissement de la concertation ?

La parité n’est plus respectée entre les membres de l’administration et les représentants des organisations syndicales. La prépondérance de l’administration prévaut. Les organisations syndicales ne disposaient déjà plus de voix délibératives contrairement à ce qui était le cas dans les comités de sélection.  Elles ne disposent, depuis l’institution des instances collégiales que de voix consultatives à la différence des représentants de l’administration qui bénéficient de voix délibératives…

Concernant l’ordre du jour de l’instance, sur l’ensemble des postes à pourvoir aujourd’hui, seul 1 poste était ouvert dans le secteur de l’enfance, les autres postes relevant du secteur de la personne âgée et de l’autonomie (6 emplois non fonctionnels en EHPAD, 1 emploi fonctionnel en CHI/EHPAD et un poste relève du secteur du handicap (MAS).
 
Certaines mesures mises en place avec l’Etat sont à saluer même si le SMPS restera attentif à leur mise en œuvre.
 
Le projet de mise en place de l’ISP, qui met à l’honneur « le terrain comme première compétence » est à saluer. Il est en cohérence avec l’exercice des D3S. Les directeurs de la FPH maitrisent des environnements de plus en plus complexes sur le terrain. Le terrain est donc déjà la première compétence des manageurs de la FPH. Reste à voir si la mise en place de l’ISP se traduira par un réel tronc commun et une scolarité aux conditions de mobilité, de rémunérations et de formations similaires ou non entre tous les élèves.

La légère hausse du nombre de places au concours D3S est également un signal encourageant pour les futures promotions.
106 places sont offertes pour l’année 2021 contre 100 en 2020, notamment du fait de la mise en place du concours externe « spécial » réservé aux étudiants boursiers. Nous espérons que l’augmentation de ces places se traduira par une augmentation du nombre d’élèves recrutés, eu égard à la désaffection croissante des candidats au concours ces dernières années.
 
Cette désaffection croissante des candidats ne va pas s’arranger si l’article 31 du projet de loi 4D était mis en œuvre dans son écriture actuelle. Alors que la fonction publique hospitalière est plus que jamais mobilisée pour gérer de façon remarquable la crise sanitaire que nous traversons, cet article marquerait sa déliquescence, au lieu de la protéger. C’est en tout cas l’esprit de l’article 31 de la Loi 4D qui vise à transférer tout un pan de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale, sans garantie suffisantes sur l’avenir des usagers et des collègues concernés.  
 
C’est pour cela que des avancées sont nécessaires pour l’usager et, de facto, pour les professionnels du secteur qui ont besoin de garanties sur le devenir du secteur social, sanitaire et médico-social. Des mesures doivent être fermement et urgemment prises :

• Loi sur l’Enfance, promise dès 2018,
• Des garanties sur la Loi Grand âge et autonomie, chantier d’ampleur, laissé à l’abandon, passé à la trappe, en dépit des rapports produits sur le sujet, et pour laquelle nous avons des propositions. Olivier Veran dans un entretien avec la présidente de la Fehap a souligné une « incertitude » sur une loi avant la fin du quinquennat, mais d’autres « voies » pour « donner corps » aux mesures » seraient possibles. La voix de la sagesse voudrait que cette Loi soit une priorité pour l’Etat.

 
Pour donner au corps cette fois-ci, le SMPS a envoyé lundi un programme statutaire au ministère de la Transformation et de la Fonction Publique ainsi qu’au ministère de la Santé afin de valoriser l’exercice des manageurs de santé.

Pour les D3S, le SMPS réitère son souhait d’un alignement par le haut des corps de direction. Il n’y a aucune justification à rémunérer différemment des directeurs adjoints DH, D3S, DS ou des chefs d’établissement de taille similaire. Il faut défendre la différenciation de ces trois corps, aux compétences différentes et complémentaires, en tirant vers le haut leur rémunération.

Il nous faut des signaux forts si l’Etat souhaite assurer la pérennité du service public hospitalier.

La conférence nationale de santé estime que pour maintenir les accompagnements, soins et liens sociaux des établissements et services, il est « indispensable et urgent » d’apporter un soutien d’ampleur et pérenne au secteur médico-social face à la crise sanitaire liée au Covid. En tant que directeurs présents sur le terrain, nous ne pouvons qu’abonder dans ce sens. »
 

Le SMPS porte la vision des directeurs et des cadres hospitaliers,
fidèle aux valeurs d’un service public de santé tourné vers l’avenir