Amendement contractuels : le Conseil constitutionnel censure la disposition et valide l’analyse du SMPS
Par sa Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 111, 112 et 113 de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles jugés contraires à la Constitution. Ces articles sont ceux, ajoutés par amendement gouvernemental lors de l’examen du projet de loi, qui rendaient possible […]
