Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est un pilier fondamental de la protection statutaire des agents publics, en particulier pour les cadres, ingénieurs et directeurs hospitaliers, dont les responsabilités exposent à un risque accru. Si le cadre légal est solide et renforcé depuis ces dernières années, sa mise en œuvre opérationnelle reste hétérogène, lente et incertaine en particulier … Poursuivre la lecture

Responsabilité financière Forte préoccupation pour les directeurs et ordonnateurs hospitaliers à la suite de la décision du Conseil d’État du 29 janvier 2025 : depuis l’ordonnance du 23 mars 2022, leur responsabilité en qualité de gestionnaire public peut être engagée devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre de règles de procédure identiques … Poursuivre la lecture

Attaques, harcèlement, diffamation Les attaques Les attaques peuvent prendre la forme de celles énumérées à l’article L. 134-5 du CGFP : atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages. Les attaques doivent réunir les conditions cumulatives suivantes : elles ont pour but de nuire à l’agent en raison … Poursuivre la lecture

Les mesures applicables La liste suivante des mesures applicables n’est pas exhaustive, il s’agit seulement d’exemples. Des mesures de prévention, qui peuvent consister en l’existence d’un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes, via une adresse courriel générique ou un numéro de téléphone dédiés, un formulaire intranet, une cellule spécialisée. Des … Poursuivre la lecture

Enclencher le processus Si vous êtes victime d’une attaque ou poursuivi devant une juridiction civile ou pénale pour une faute de service, vous devez en informer sans délai votre hiérarchie (cadre supérieur, directeur, chef d’établissement, direction générale de l’ARS). L’administration compétente est celle qui vous emploie ou vous employait à la date des faits en … Poursuivre la lecture

Un droit statutaire La protection fonctionnelle est un principe général du droit qui est devenu un droit statutaire accordé à tout agent public victime de menaces, attaques, violences, harcèlement ou diffamation en raison de ses fonctions ou mis en cause dans le cadre de l’exercice de celles-ci. La « collectivité publique » est tenue de réparer, le … Poursuivre la lecture