Les mesures applicables
La liste suivante des mesures applicables n’est pas exhaustive, il s’agit seulement d’exemples.
- Des mesures de prévention, qui peuvent consister en l’existence d’un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes, via une adresse courriel générique ou un numéro de téléphone dédiés, un formulaire intranet, une cellule spécialisée.
- Des mesures de protection, qui peuvent prendre la forme :
- d’une protection matérielle et physique de l’agent ou de sa famille (changement du numéro de téléphone et/ou de l’adresse électronique professionnels, changement d’affectation, signalement aux autorités policières ou judiciaires, demande de protection du domicile, dépôt de plainte) ;
- d’une enquête administrative au sein des services ou de l’établissement, susceptible de conduire au déplacement d’office et/ou au déclenchement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’auteur de l’attaque, si celui-ci est agent public.
Le CNG met à disposition des directeurs un dispositif de signalement.
- Des mesures d’assistance diverses, par exemple :
- un soutien moral et institutionnel : lettre, communiqué, entretien, accompagnement de l’agent auprès des forces de l’ordre compétentes pour un dépôt de plainte, aide à la rédaction d’une déclaration de constitution de partie civile, remboursement de la franchise en cas de dégradation des biens ;
- un dispositif d’orientation, de conseil et d’accompagnement des professionnels estimant pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle, en particulier lorsqu’ils ont été victimes d’une attaque (par exemple un guichet unique) ;
- une assistance juridique ;
- une prise en charge des honoraires d’avocat et des frais de procédure ;
- l’organisation d’une conciliation (conflits interpersonnels) ;
- en cas de diffamation, de menace ou d’injure sur les réseaux sociaux : un droit de réponse ou de rectification en tant qu’employeur (via par exemple un communiqué) ; le signalement sur la plateforme PHAROS et auprès de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès de tout contenu suspect ou illicite constitutif notamment d’incitation à la haine ou de terrorisme et d’apologie du terrorisme ; autorisations d’absences, pour se rendre aux convocations judiciaires notamment.
- Des mesures de réparation, par exemple :
- une prise en charge des condamnations civiles ;
- le versement par l’employeur des dommages et intérêts résultant de la constitution de partie civile.
SMPS
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