Statuts du syndicat des manageurs publics de santé
Préambule
Le Syndicat des Manageurs Publics de Santé (SMPS) représente l’ensemble des cadres de toutes les filières (corps à gestion locale) et l’ensemble des corps de directions et responsables médicaux et pharmaceutiques (corps à gestion nationale) du service public hospitalier.
Le SMPS est un syndicat autonome, apolitique et réformateur, dont les valeurs reposent sur l’indépendance politique, la défense des adhérents, la volonté de promouvoir et de faire connaître les fonctions de direction, d’encadrement, de management au sein du service public hospitalier, la promotion et l’efficacité du service public hospitalier ainsi que son attachement à la parité, à l’inclusion de tous et aux valeurs républicaines.
Le présent statut modifie le statut antérieur du Syndicat des Manageurs Publics de Santé,
- Vu le Code du travail,
- Vu le Code général de la fonction publique, et en particulier ses dispositions contenues au Livre I relatives aux droits, obligations et protections dans la fonction publique ainsi qu’au Livre II relatives au droit syndical et au dialogue social dans la fonction publique.
A été approuvé le présent statut
PARTIE A
Dispositions générales
SECTION I : DU SYNDICAT
Article 1 : Du syndicat
Il est fondé, entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat professionnel qui a pour titre : Syndicat des Manageurs Publics de Santé. Son sigle est « SMPS ».
Le SMPS est affilié à l’UNSA Santé Sociaux Public et Privé.
Le SMPS ayant la personnalité civile peut acquérir, emprunter, posséder et accomplir tous les actes civils. Il peut également ester en justice contre les actes réglementaires et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de ses membres, ainsi que pour assurer sa propre défense.
Article 2 : De son objet
Le syndicat a pour but essentiel :
La défense des intérêts moraux, économiques et professionnels de ses membres,
La défense des adhérents en cas de poursuites devant les conseils de discipline ou les tribunaux, ou en cas de litige porté devant le tribunal par un adhérent, uniquement pour des causes professionnelles,
- L’information des adhérents,
- La représentation de ses membres,
- La défense et la promotion des métiers de direction, d’encadrement et de management du service public hospitalier,
- D’établir et favoriser les relations et échanges professionnels entre tous ses membres.
Article 3 : Du siège social
Le siège social du SMPS est fixé par le président sur proposition du Bureau national. La dénomination actuelle du siège social est :
Syndicat des Manageurs Publics de Santé
Siège de l’apr.-HP – 55, Boulevard Diderot, CS 22 305, 75 610
Article 4 : De sa durée
La durée du syndicat est illimitée.
SECTION II : DES ADHÉRENTS
Article 5 : De l’indépendance des adhérents
L’action syndicale s’exerce dans une totale indépendance, le syndicat des manageurs publics de santé n’adhérant à aucune organisation politique.
Article 6 : Des membres
Peuvent adhérer au SMPS les personnels occupant un emploi de direction, d’encadrement ou des fonctions de management médical, pharmaceutique ou coordonnateurs en maïeutique.
Sont entendus comme emplois d’encadrement, les emplois correspondant à des fonctions de management, de gestion et d’animation d’établissements, de pôles ou de services administratifs, soignants, médicaux, pharmaceutiques, médico-techniques, techniques, des fonctions d’enseignement ainsi qu’à des fonctions d’expertise ou des missions transversales assorties d’un grade d’encadrement.
Sont entendus comme fonctions de management médical, les fonctions de Président de CME, chef de pôle, chef de service, responsable d’unité et coordonnateur en maïeutique.
La liste des grades, emplois, fonctions correspondant est fixée par le règlement intérieur du syndicat adopté par le Conseil national.
L’adhésion est acceptée par le Président.
Peuvent adhérer au SMPS :
1. Les personnels de direction et d’encadrement soumis aux dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires, quelle que soit leur position réglementaire (activité, détachement, mise à disposition, disponibilité, congé parental, etc.), qu’ils soient titulaires, contractuels ou agents stagiaires (avant titularisation ou en stage ?) ;
2. Les praticiens hospitaliers et professeurs des universités praticiens hospitaliers titulaires, les praticiens hospitaliers contractuels, les coordonnateurs en maïeutique et les personnels hospitaliers des établissements de santé privés assurant l’exécution du service public hospitalier et visé à l’article L.-6 du code de la santé publique ;
3. Les personnels de direction et d’encadrement relevant des établissements de santé privés assurant l’exécution du service public hospitalier et visés à l’article L.-6 du code de la santé publique.
4. Les personnels de direction et d’encadrement retraités.
À titre dérogatoire, le président pourra accepter, après avis du Conseil national, l’adhésion de personnels appelés à une fonction d’encadrement et ne relevant pas d’un grade cité par le règlement intérieur.
Article 7 : Des cotisations
Tout adhérent doit acquitter une cotisation annuelle variable selon le grade et la qualité des adhérents.
Le Bureau national détermine chaque année, sur proposition du Trésorier national, le montant des cotisations.
La cotisation reste acquise au syndicat en cas de démission ou de radiation. Le paiement de la cotisation fonde la qualité de membre du syndicat et s’établit sur une année glissante.
L’absence de règlement de la cotisation entraîne la radiation du syndicat.
La cotisation est recouvrée par le trésorier national ou le trésorier national adjoint.
Le SMPS verse à l’UNSA Santé Sociaux Public et Privé une cotisation dans les conditions fixées par la convention d’affiliation.
Article 8 : De la démission d’un membre du syndicat
Toute démission, pour être valable, doit être adressée à la Délégation nationale et au secrétaire régional qui en accuseront réception.
Article 9 : De la radiation d’un membre du Syndicat
- La radiation d’un membre du syndicat peut être prononcée pour les motifs suivants :
- Action contre le syndicat national des manageurs publics de santé,
- Condamnation à une peine afflictive ou infamante,
- Faute contre l’honneur,
- Non-paiement de la cotisation annuelle,
En ce qui concerne les motifs 1, 2, 3 :
Le membre du syndicat sous le coup d’une radiation est invité à présenter ses éléments à décharge au Bureau National, dans le respect du principe de contradictoire.
Le Bureau National est par la suite appelé à se prononcer sur l’issue de cette procédure de radiation à la majorité absolue. Le Président est chargé de transmettre à l’intéressé la décision du Bureau National.
Article 10 : Assistance juridique et financière
L’adhésion peut permettre de bénéficier d’une protection juridique.
Dans la limite des possibilités financières et après décision du Bureau national à la majorité absolue, le syndicat peut participer aux frais judiciaires engagés par ceux des membres qui seraient traduits devant un conseil de discipline ou en justice – ou par ceux qui intenteraient une action devant ces mêmes instances.
Les frais de procédure ou d’honoraires ainsi avancés par le syndicat seront remboursés par l’intéressé s’il obtient satisfaction et dans la mesure où il bénéficiera pécuniairement du litige.
Toujours selon les possibilités financières, le bureau national pourra allouer, tant aux adhérents qu’à leurs ayants droit, une aide financière sous forme de don ou de prêt.
PARTIE B
Organisation structurelle
SECTION I : DES PRINCIPES STRUCTURANTS
Article 11 : Principes organisationnels
Le syndicat est organisé en structures nationales et territoriales dans le respect de l’autonomie catégorielle et de l’autonomie régionale.
Article 12 : Principe de l’autonomie catégorielle
Le syndicat est constitué de catégories dotées chacune de l’autonomie de fonctionnement.
Chaque catégorie définit ses besoins et arrête ses revendications spécifiques dans le respect des orientations du Bureau national. Elle propose au Bureau national et au Conseil national son programme d’action.
Chaque catégorie met en œuvre, elle-même, les modalités de sa réalisation et en rend compte devant le Bureau national.
La doctrine de chaque catégorie ne peut être contraire à la doctrine générale du syndicat.
L’autonomie des catégories est affirmée notamment par la représentation au niveau national de chaque catégorie à travers une commission catégorielle et par la possibilité pour ces catégories d’organiser des évènements nationaux ou régionaux.
Article 13 : Principe de l’autonomie régionale
Le SMPS est structuré en section régionale avec un secrétaire régional à sa tête.
La section régionale doit exercer à son niveau un rôle de représentation des adhérents, de revendication et de communication notamment auprès des adhérents, de la presse locale, des élus et de l’Agence Régionale de Santé. La région constitue une force de proposition et d’action essentielle à la vie syndicale sous l’égide du Bureau régional.
La section régionale a notamment pour vocation :
- De mettre en œuvre une action et une animation syndicales en région et de proximité dans les établissements dont elle doit rendre compte au Conseil National. Son action ne peut être contraire à la doctrine et aux orientations du syndicat définies par le Bureau national.
- De recenser les besoins des adhérents et des sections locales, lorsqu’elles existent.
- De jouer un rôle de relais entre les instances nationales et locales.
Les Bureaux régionaux et les sections locales SMPS s’administrent comme ils l’entendent, à la seule condition que leur règlement intérieur, qui devra être approuvé par le Bureau national, ne contienne aucune disposition contraire aux présents statuts et au règlement intérieur du syndicat.
Ils devront éventuellement modifier leur règlement intérieur dans les plus brefs délais dans le cas où les présents statuts seraient eux-mêmes modifiés ou si de nouvelles dispositions intérieures au syndicat étaient prises.
Les secrétaires régionaux convoquent leurs adhérents chaque fois qu’ils le jugent utile et au moins deux fois par an lors de réunions régionales.
SECTION II : DES INSTANCES NATIONALES
Article 14 : De l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale se réunit en principe lors du Congrès national et débat des questions inscrites à l’ordre du jour par le Bureau national.
Elle élabore la doctrine à partir des travaux préparatoires qui lui sont soumis. Elle se prononce sur les rapports d’activité :
- Du Bureau national présenté par le Président,
- Des Vice-présidents et secrétaires nationaux de catégories,
- Des diverses commissions et groupes de travail.
L’Assemblée Générale approuve et vote le rapport du Trésorier national et arrête les comptes annuels.
Elle contribue, à travers les motions des différentes catégories et celles de politique générale, aux orientations du syndicat que le Président et le Bureau national élus sont chargés de mettre en œuvre. Tous les adhérents sont convoqués une fois par an lors du Congrès national en Assemblée Générale ordinaire.
Chacun des membres présents dispose d’une voix lors des votes qui peuvent intervenir, sous réserve d’être à jour de sa cotisation syndicale à la date de la réunion de l’Assemblée Générale.
Les motions ou rapports sont adoptés à la majorité simple des membres présents.
L’Assemblée Générale discute des questions inscrites à l’ordre du jour par le Bureau National. Elle se réunit au moins une fois par an.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée sur demande du Président, avec l’avis favorable du Bureau National, pour traiter toute question d’urgence ou d’importance nécessitant l’avis des adhérents du syndicat.
Article 15 : Du Congrès Annuel
Un Congrès annuel accessible à tous les adhérents ou sympathisants du SMPS est organisé chaque année, sauf circonstances exceptionnelles.
Les objectifs, le thème ainsi que les grandes lignes de l’organisation du Congrès sont arrêtés par le Bureau national.
Les délégués permanents, mis à disposition au sein de la Délégation Nationale, sont responsables de la préparation du Congrès sur la base des orientations fixées par le Bureau national.
Article 16 : Du Conseil national
Le Conseil national est l’instance représentative des fonctions locales du syndicat.
À ce titre, il recense les besoins des régions et des catégories, fixe les grandes orientations dans l’action et les positions du syndicat, et constitue une force de propositions à cet égard.
Il donne son avis sur les objectifs assignés aux régions et aux catégories par le Bureau national, en prenant en compte les orientations éventuellement proposées par l’Assemblée Générale. Il veille à la réalisation de ces objectifs.
Il dispose d’un pouvoir de contrôle sur les actes du Bureau national.
Article 17 : Du Bureau national
Le Bureau national fixe les orientations aux régions et aux catégories qu’il soumet à l’avis du Conseil national.
Il assure les arbitrages entre les propositions des différentes composantes catégorielles. Il assiste le Président dans son action et met en œuvre la politique du syndicat.
Le Bureau national peut être élargi à des invités considérés comme des « membres actifs » du syndicat. Ces invitations sont soumises au vote à la majorité absolue du Bureau national et approuvés par le Président.
Article 18 : Du Président
Le Président du syndicat dirige l’action du syndicat.
Le Président est chargé :
- de la direction et de l’action générale du syndicat,
- de l’exécution des décisions du bureau national après avis du conseil national,
- des rapports du syndicat avec les pouvoirs publics,
- des relations du syndicat avec les organismes auxquels il est associé,
- des contacts avec les autres organisations syndicales,
- de la représentation permanente du Syndicat des manageurs publics de santé en tous lieux et en toutes occasions
Le Président centralise la correspondance, préside les assemblées et signe tous les actes au nom du syndicat.
- Il nomme les représentants nationaux et régionaux dans les différentes instances professionnelles, avec l’avis conforme du Bureau National.
- Il nomme les membres des bureaux régionaux du SMPS, après avis conforme du Bureau national
Le Président est l’ordonnateur des dépenses nationales du syndicat. Il présente chaque année au vote du Bureau national l’utilisation des fonds nationaux sur rapport du trésorier national. Il a compétence pour agir en justice, après avis conforme du bureau national. Nonobstant ces dispositions, le Président est dispensé de cet avis s’agissant du contentieux des élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales. Il peut, en ce domaine, déléguer cette compétence aux secrétaires départementaux et régionaux pour déposer un recours devant la juridiction administrative en cas de contestation de la recevabilité des listes électorales déposées par le syndicat, le recours à ministère d’avocat nécessite la décision préalable du président.
Il est chargé de procéder dans le meilleur délai à l’accomplissement des formalités prévues pour le dépôt des statuts.
En cas de démission ou d’empêchement pour exercer ses fonctions, les responsabilités du Président sont assurées par le Président délégué. Celui-ci est dès lors chargé d’assurer la continuité des activités du syndicat jusqu’aux prochaines élections du Bureau National en tant que Président de plein exercice.
Article 19 : Du Président délégué
Un Président délégué est désigné sur la liste des candidats élus par les Adhérents au Bureau National. Il siège au Bureau National. Celui-ci ne peut cumuler les fonctions de Président délégué avec celle de Vice-Président ou de Secrétaire National.
Le rôle du Président délégué est de soutenir le Président dans le bon fonctionnement du syndicat et dans ses actions. Le Président délégué dispose également des responsabilités que lui confie le Président par délégation. Ces délégations sont susceptibles d’évoluer selon l’organisation et les orientations définies par le Président.
Article 20 : du Vice-président catégoriel
Un Vice-président est nommé pour chaque catégorie professionnelle représentée au SMPS disposant d’une commission nationale catégorielle conformément à l’article 28 des présents statuts. Il est nommé parmi les candidats de la liste majoritaire au Bureau National et y siège en tant que membre avec voix délibérative.
Il préside la commission catégorielle nationale de sa catégorie professionnelle, représente la catégorie et veille au suivi de ses travaux.
Si au cours du mandat, l’un des Vice-présidents change de catégorie ou démissionne de la vice-présidence, le Président désigne pour le remplacer un autre membre du bureau national de la même catégorie, et ce pour le temps du mandat restant à courir.
Article 21 : Du secrétaire national
Un Secrétaire National est nommé pour chaque catégorie professionnelle représentée au SMPS disposant d’une commission nationale catégorielle conformément à l’article 28 des présents statuts. Il est nommé parmi les candidats de la liste majoritaire au Bureau National et y siège en tant que membre avec voix délibérative.
Il assiste le Vice-président dans l’organisation et les travaux de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
Article 22 : Des chargés de mission
Le Président du syndicat peut nommer tout adhérent témoignant d’une réelle activité au sein du syndicat à une fonction de chargé de mission.
Les chargés de mission peuvent siéger au Bureau national, sur invitation du Président. Ils n’ont pas voix délibérative dans les décisions prises par le Bureau national.
SECTION III : DES INSTANCES TERRITORIALES
Article 23 : De la région
Il est institué une section du syndicat dans chaque circonscription administrative régionale. Toutefois, suivant les nécessités, des régions peuvent se regrouper en une seule. Les régions ultra-marines peuvent se constituer en zone géographique cohérente.
Les adhérents de l’EHESP relèvent de la région Bretagne.
Les adhérents de l’apr.-HP sont inclus dans la région Ile-de-France mais bénéficient cependant, au regard des spécificités de cet établissement à l’échelle nationale, d’une autonomie de moyens sur l’animation syndicale au sein de l’apr.-HP.
Les adhérents servant dans les collectivités et les territoires d’outre-mer ou au titre de la coopération sont rattachés à une région de leur choix.
Le Bureau national est habilité à statuer en dehors de l’Assemblée Générale sur toute question intéressant l’organisation régionale. Il décide dans l’intérêt du syndicat de la fusion ou de la scission de deux régions.
Article 24 : Du Secrétaire régional
Après avis conforme du Bureau national, un Secrétaire régional est nommé par le Président à la tête de chaque région. Représentant des adhérents de la région, le Secrétaire régional anime, coordonne et mène, en cohérence avec la doctrine du SMPS, l’action syndicale dans sa région. Il est secondé par deux Secrétaires régionaux adjoints nommés par le Président après avis conforme du Bureau national.
Le Secrétaire régional préside le Bureau régional.
Le Secrétaire régional a la responsabilité de la gestion du Bureau régional. Il veille au sein du bureau régional au respect des différentes sensibilités et à l’équilibre de la représentation des différentes catégories de Manageurs. Il veille également à ce que la composition du Bureau régional soit la plus proche possible des valeurs de parité portées par le SMPS et veille à y associer les adhérents volontaires.
Il reçoit les démissions des membres du Bureau Régional et a la charge d’en désigner les remplaçants. Toute modification de la composition du Bureau Régional doit être transmise à la Délégation Nationale qui s’assurera de la mise à jour sur les différents canaux de communication du syndicat.
Le Secrétaire régional organise régulièrement des réunions de l’ensemble des adhérents de la région.
Article 25 : Du Bureau régional
Le Bureau régional est l’organe privilégié pour définir et mener à bien l’action syndicale dans la région.
Les membres du Bureau régional sont désignés par le Président conformément à la procédure de l’article 33 des présents statuts.
Le Bureau régional désigne les candidats représentant le syndicat aux diverses instances professionnelles régionales.
Le Bureau régional est composé par :
- Le Secrétaire régional,
- Les deux Secrétaires régionaux adjoints,
- Le trésorier régional,
- Des délégués catégoriels régionaux,
- Des référents des thématiques transversales portées par le syndicat
- Des secrétaires de section locale,
- Des membres adhérents « actifs » invités à l’appréciation du Secrétaire régional après vote à la majorité absolue du Bureau régional
Sa composition doit veiller à respecter autant que possible un principe d’équilibre de représentativité entre les différentes catégories de Manageurs représentés au SMPS ainsi que le principe de parité. Le nombre de ses membres ne peut dépasser 19.
Le Bureau régional bénéficie d’une autonomie de gestion sur sa composition, le rythme de ses réunions et sur les modalités que peut prendre l’action syndicale, à condition toutefois celle- ci ne soit pas contraire à la doctrine et aux orientations du syndicat définies par le Bureau national.
Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 26 : Du Secrétaire de section locale
Le Secrétaire de section locale est l’animateur et l’organisateur des sections locales placées au sein des établissements. Il représente les intérêts du syndicat et des adhérents de l’établissement.
Il est chargé de l’application pratique des décisions et mots d’ordre du syndicat dans son établissement.
Il doit également signaler au syndicat les problèmes rencontrés par les adhérents.
SECTION III : DES INSTANCES CATEGORIELLES ET THEMATIQUES
Article 27 : Composantes catégorielles
Chaque adhérent relève d’une des catégories suivantes représentées au SMPS :
- Les Directeurs d’hôpital,
- Les Directeurs d’établissements sanitaires et sociaux (D3S),
- Les Directeurs de soins et Coordonnateurs Général des Soins,
- Les Attachés et Cadres administratifs,
- Les Cadre et Cadres supérieurs de santé paramédicaux, incluant cadres socio-éducatifs,
- Les Ingénieurs et Cadres techniques,
- Les Manageurs médicaux, pharmaceutiques et coordinateurs en maïeutique
- Les Manageurs de santé détachés,
- Les Manageurs de santé retraités,
Chaque membre du SMPS relevant d’une des catégories professionnelles représentées est soumis à une cotisation qui est déterminée en fonction de son statut, de son grade et de sa position d’activité.
Il est possible de créer une nouvelle catégorie professionnelle à la condition que les métiers et emplois qu’elle intègre relèvent de la ligne managériale représentée par le SMPS telle que prévue à l’article 6 des présents statuts et après le recueil d’un avis favorable des membres du Bureau national à la majorité absolue.
Article 28 : Des Commissions catégorielles nationales
Sont représentés au niveau national par une Commission catégorielle nationale :
- Les Directeurs d’hôpital,
- Les Directeurs d’établissements sanitaires et sociaux (D3S),
- Les Directeurs de soins et Coordonnateurs Général des Soins
- Les Attachés et Cadres administratifs,
- Les Cadre et Cadres supérieurs de santé paramédicaux, incluant cadres socio-éducatifs,
- Les Ingénieurs et Cadres techniques,
Chaque Commission Nationale Catégorielle est présidée par le Vice-Président de sa catégorie, élu au Bureau National.
Elle a pour rôle d’assurer le suivi des questions d’ordre statutaire relative à sa catégorie ainsi que de proposer et mettre en œuvre des actions d’animation syndicale propre à sa catégorie tant au niveau national qu’aux niveaux régional et local.
Ses membres peuvent être amenés à représenter le Syndicat au cours de rencontres avec les pouvoirs publics ou dans tout événement où le SMPS est susceptible d’être convié pour une intervention.
Il est possible de créer une nouvelle commission catégorielle nationale pour toute catégorie de Manageurs n’en disposant pas, après le recueil d’un avis favorable des membres du Bureau National à la majorité absolue. Les catégories ne disposant pas de commission catégorielle nationale peuvent être représentées par un chargé de mission désigné à cet effet.
Chaque Commission catégorielle nationale se réunit au moins une fois par semestre. Elles disposent chacune de leur propre règlement intérieur.
Article 29 : Des collectifs thématiques intégrés au sein du SMPS
Des collectifs thématiques peuvent être mis en place au sein du syndicat afin de mettre en lumière certaines thématiques que le syndicat estime importantes pour les adhérents.
Tout adhérent au syndicat peut demander la constitution d’un collectif au Bureau national auprès de qui il devra présenter un dossier présentant les motifs, les buts et les actions envisageables du collectif. Le Bureau National examine cette demande et se prononce à la majorité absolue sur la création du collectif.
Tout adhérent du syndicat peut être membre d’un ou de plusieurs collectifs.
La constitution d’un collectif peut être le fait de tout adhérent souhaitant œuvrer au développement de l’action syndicale.
PARTIE C
Organisation fonctionnelle
SECTION I : DES MANDATS NATIONAUX
Article 30 : du Bureau national :
Le Bureau national est composé de membres élus avec voix délibératives et de membres à titre consultatif :
- Les membres avec voix délibératives
Les membres avec voix délibératives du Bureau national sont ceux élus par l’ensemble des adhérents au dernier renouvellement du Bureau national.
Le nombre de membres élus ne peut dépasser 19.
- Les membres à titre consultatif
Les membres à titre consultatif siégeant au Bureau national sont :
- La Délégation nationale
- Les chargés de mission
En outre, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, le Président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats.
Élections des membres du Bureau national :
Les membres du Bureau national sont élus au cours d’un scrutin de liste à un tour. Chaque liste déposée doit comporter un minimum de 14 noms et un maximum de 19 noms à pourvoir sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Parmi les 10 premiers candidats, chaque catégorie professionnelle dispose d’au moins un représentant et ces candidats sont clairement désignés comme tels. Par souci de parité, la liste doit être composée d’un nombre égal d’hommes et de femmes à une unité près.
Parmi les 19 noms, chaque catégorie disposant d’une commission catégorielle nationale, conformément à l’article 28 des présents statuts, doit disposer d’un candidat ou d’une candidate à la Vice-Présidence et d’un ou d’une candidate au Secrétariat National de la catégorie concernée.
Il est attribué 14 sièges à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés : le Président, le Président délégué, les 6 Vice-Présidents de catégorie et les 6 Secrétaires Nationaux. Cette attribution opérée, les 5 autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Le candidat tête de liste majoritaire est Président du syndicat. Le second candidat de la liste majoritaire est Président délégué du syndicat. Puis les 12 candidats suivants sont vice- présidents et secrétaires nationaux de leur catégorie.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
La durée du mandat des membres élus du Bureau National est de trois ans. Ils sont rééligibles dans le respect des règles du non-cumul du mandat.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre du bureau national élu sur cette liste dont le siège devient vacant.
Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent être appliquées et que le Bureau national a perdu au moins cinq membres, il est procédé à de nouvelles élections pour l’ensemble du Bureau national selon le scrutin exposé ci-dessus et ceci dans les deux mois, à la diligence du Président qui assure les affaires courantes dans l’intervalle.
Non Cumul des mandats dans le temps
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs au Bureau National sur les mêmes fonctions.
L’éligibilité sur les mêmes fonctions est de nouveau acquise après un délai de trois ans.
Scrutin du Bureau national :
La date du scrutin pour le renouvellement du Bureau national est fixée par le Bureau national élu.
Dans le cas où les élections professionnelles se tiendraient la même année civile que le scrutin de renouvellement du Bureau national, il est décidé que le scrutin de renouvellement du Bureau national soit décalé à l’année suivante selon un calendrier déterminé par le Conseil national qui le vote à la majorité absolue.
Les résultats du scrutin sont proclamés en Assemblée générale.
En cas de vote infructueux ou à défaut de candidature, l’Assemblée Générale élit les membres du bureau national selon le même mode de scrutin.
Article 31 : Du Conseil national
Le Conseil national est animé par le Président. Il est composé :
- Des membres ayant voix délibératives,
- Les secrétaires régionaux et leur adjoint,
- Les élus aux instances nationales issues des dernières élections professionnelles,
- Les membres du Bureau national
- Des participants à titre consultatif :
- La Délégation nationale
En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, le Président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats.
Le Conseil national est réuni sur convocation du président, à son initiative ou à la demande d’au moins la moitié des membres ayant voix délibérative, formulée auprès du président.
Article 32 : Du Président et du Président délégué.
Le Président est le candidat tête de la liste ayant obtenu le plus de voix.
Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Il devient rééligible en qualité de Président qu’après un délai de trois ans.
Le Président et le Président délégué doivent être en position d’activité d’un établissement relevant du Service Public Hospitalier au moment de leur élection.
Lorsque pour quelque raison que ce soit le Président quitte ses fonctions, la présidence est assurée par le Président délégué qui assure pour le temps du mandat restant à courir les fonctions de Président de plein exercice.
Il est chargé dès sa prise de fonction en tant que Président de nommer un nouveau Président délégué parmi les membres du Bureau National et d’assurer la continuité des activités du syndicat jusqu’aux prochaines élections du Bureau National.
SECTION II : DES MANDATS TERRITORIAUX
Article 33 : Du Secrétaire régional et du Bureau régional
Chaque région dispose d’un Secrétaire régional, de deux Secrétaires régionaux adjoints et d’un Bureau régional désignés pour une durée de trois ans, sur la base d’un projet et d’un programme d’actions du SMPS dans sa région.
Chaque Secrétaire régional est désigné selon le mode opératoire suivant :
- À chaque renouvellement du Bureau régional, le Bureau national sollicite l’ensemble des adhérents de la région en vue de recueillir les candidatures des adhérents souhaitant occuper les fonctions de Secrétaire régional. Cette sollicitation est ouverte pendant un mois.
- À l’issue du délai d’un mois, le Bureau national analyse les différentes candidatures :
- Si une seule candidature est recueillie, le Bureau national invite le candidat adhérent à présenter un projet et un programme d’actions pour la région concernée ainsi que la liste envisagée des membres composant le Bureau régional. Le Bureau national s’assure que la liste présentée veille à respecter l’équilibre des différentes catégories de Manageurs représentées au SMPS et rend un avis à la majorité absolue sur la candidature et la liste des colistiers.
- Si le candidat recueille l’avis favorable du Bureau National, le Président du syndicat le nomme dans ses fonctions de Secrétaire Régionale. Les membres de la liste sont également nommés par le Président en tant que membres du Bureau régional.
- Si plusieurs candidatures sont recueillies :
- Le Bureau national prend acte des différentes candidatures présentées.
- Il reçoit les différents candidats afin de connaître leur projet et leur programme d’action pour la région concernée ainsi que la liste envisagée des membres composant le Bureau régional. Le Bureau National désigne le candidat au poste de Secrétaire Régional de son choix à la majorité des 2/3.
- Afin de représenter l’ensemble des sensibilités du territoire, le Secrétaire régional choisi est invité à intégrer au Bureau régional le ou
- les candidats qui n’ont pas été choisi par le Bureau National.
- Le Secrétaire régional choisi présente au Bureau National sa proposition de liste pour le Bureau régional. Le Bureau national s’assure que la liste présentée respecte l’équilibre des catégories de Manageurs et rend un avis à la majorité absolue sur la candidature.
- Si le candidat recueille l’avis favorable du Bureau National, le Président du syndicat le nomme dans ses fonctions de Secrétaire Régionale. Les membres de la liste sont également nommés par le Président en tant que membres du Bureau régional.
Article 34 : Du Secrétaire de section locale
Les adhérents de la section locale à jour de leur cotisation élisent pour trois ans lors de sa première réunion un Secrétaire de section et d’autres responsables en fonction de son importance.
Le Secrétaire de section locale est chargé de l’animation et de la représentation syndicale locale ainsi que des liens avec le Bureau et le Secrétaire Régional.
SECTION III : DES DÉLÉGUÉS FONCTIONNELS
Article 35 : Des Délégués nationaux permanents
Les délégués nationaux permanents sont mis à disposition au sein de la Délégation nationale. Ils sont nommés par le Président qui en est responsable devant le Bureau national.
La fonction de délégué national permanent est incompatible avec tout mandat électif en lien avec les instances internes du syndicat.
Les délégués nationaux permanents, sous l’autorité du président et avec l’appui du président délégué, et sous le contrôle du Bureau national, assurent le secrétariat administratif et l’animation de la vie interne du syndicat.
Ils accomplissent les missions d’organisation, de communication, de représentation et de fonctionnement du syndicat qui leur sont confiées par le Président ou les membres du Bureau National, sous contrôle du Président.
Ils assistent aux réunions des instances nationales avec voix consultative.
PARTIE D
Organisation financière
Article 36 : De la Trésorerie nationale
Chaque année le Bureau national fixe :
- Le montant de la cotisation nationale valable selon les catégories,
- Le montant du budget régional à disposition de chaque Bureau régional.
Article 37 : Du Trésorier national
Le Trésorier national et son adjoint sont désignés par le Président.
Le Trésorier national procède à l’appel de la cotisation annuelle.
Il doit obtenir quitus de sa gestion devant l’Assemblée Générale lors du Congrès national.
Le Trésorier national exerce ses fonctions sous l’autorité du Président, et sous le contrôle du Bureau national et de l’Assemblée Générale.
Les fonctions de Trésorier national sont incompatibles avec un mandat électif syndical national.
Il assiste au Bureau national et au Conseil national avec voix consultative.
Article 38 : Du Trésorier régional
Le Trésorier régional a pour mission de suivre la bonne exécution des dépenses et le respect du montant du budget régional annuel. Il n’a pas de délégation de crédits sous sa responsabilité propre en région. Il rend compte avec le Secrétaire régional auprès de la Délégation nationale et du Trésorier national de l’opportunité des dépenses et de leur bonne exécution.
PARTIE E
Dispositions diverses
Article 39 : De la Gratuité des fonctions
Toutes les fonctions remplies dans le syndicat à quelque titre que ce soit (sauf dans le cas des délégués permanents et du secrétariat) sont bénévoles et ne donnent lieu à aucune rémunération ou contrepartie.
Les membres chargés de fonction ne pourront prétendre qu’au remboursement des frais.
Article 40 : De la Permanence des fonctions
Tout membre d’une instance nationale qui aura manqué cinq réunions successives sans excuse valable sera considéré comme démissionnaire de ses fonctions.
Le Bureau national le constate et le Président le radie.
Article 41 : De l’Incompatibilité des fonctions
Il y a incompatibilité entre les fonctions de :
- Président du syndicat et l’exercice d’un mandat à l’Assemblée nationale, au Sénat ou un mandat exécutif régional, départemental ou local,
- Président du syndicat et exercice en dehors des établissements de la fonction publique hospitalière,
- Délégué national et élu au sein d’une instance interne du syndicat
- Trésorier national et mandat électif syndical national.
Article 42 : De l’Affiliation du syndicat
L’affiliation du syndicat à toute fédération ou confédération est désignée par un vote à la majorité des deux-tiers en Assemblée Générale lors du Congrès national.
Ce vote a lieu à bulletin secret.
Article 43 : Des Opérations électorales
Sont électeurs et éligibles les adhérents du syndicat à jour de leur cotisation au trois mois avant la date du scrutin.
L’organisation des opérations électorales est précisée, sauf dispositions expresses du statut, par le règlement intérieur général.
Celui-ci précise notamment les modalités générales de déroulement des campagnes électorales et des scrutins.
Dans le cadre défini, les dispositions propres à l’élection du Bureau national, notamment les modalités de la campagne, sont arrêtées par le Conseil national.
Article 44 : Du Règlement intérieur
Sur proposition du Bureau national, un règlement intérieur général adopté par le Conseil national précise les conditions de fonctionnement du syndicat prévues ou non par les présents statuts.
Le règlement intérieur est proposé par le Bureau national et soumis à la validation du Conseil national.
Article 45 : Des Modifications des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés sur proposition du Bureau national après avis du Conseil national par voie de référendum, à la majorité absolue des adhérents à jour de leur cotisation trois mois avant la date du scrutin.
Les résultats du référendum sont comptabilisés et proclamés au cours de l’Assemblée Générale.
Article 46 : De la Dissolution
La dissolution du SMPS ne pourra être proposée qu’en Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
L’avis des Bureaux régionaux devra être recueilli au préalable.
La dissolution ne sera effective qu’après approbation par les adhérents.
Le vote concerne l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation trois mois avant la date du scrutin.
Le vote concerné s’effectue par voie électronique.
L’Assemblée Générale extraordinaire décidera de l’affectation des fonds disponibles dès le vote de dissolution.
Les Présents statuts ont été validés par l’Assemblée Générale du SMPS, réunie à XX, le XX. XX.
2023
Délégation National du SMPS – Siège de l’APHP – 55, Boulevard Diderot, CS 22 305, 75 610
Tel : 01 40 27 52 21 – contact@smpsante.fr 25