Le SMPS a souscrit, au profit de l’ensemble de ses adhérents, un contrat collectif d’assurance protection juridique et assistance psychologique auprès de Covéa Protection Juridique.
Ce contrat ne saurait pour autant se substituer – dans un cadre légal de présomption d’innocence- aux obligations de garantie statutaire.
Les prestations suivantes sont prévues : Protection juridique
Renseignement juridique téléphonique
Dans le cadre de sa mission de prévention, l’assureur informe l’assuré sur ses droits et obligations ainsi que sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
Défense judiciaire des intérêts
A défaut de trouver une solution amiable, et si le litige repose sur des bases juridiques certaines, une suite judiciaire est donnée au litige.
L’assureur prend alors en charge au titre de l’activité professionnelle de l’assuré les litiges ci- après :
A – Défense :
1 – Défense pénale :
L’assureur prend en charge la défense de l’assuré poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de ses activités professionnelles en qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive.
2 – Défense disciplinaire :
L’assureur prend en charge la défense de l’assuré poursuivi dans le cadre de ses activités professionnelles devant une juridiction disciplinaire consécutivement à une mise en cause pénale intervenue selon les modalités ci-dessous.
3 – Défense civile :
L’assureur prend en charge la défense de l’assuré poursuivi dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles devant une juridiction civile.
4 – Défense financière :
L’assureur prend en charge la défense de l’assuré poursuivi dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles devant une juridiction financière.
5 – Défense harcèlement moral au travail :
L’assureur prend en charge la défense de l’assuré mis en cause devant une juridiction pour des agissements de harcèlement moral au travail.
B – Recours :
1 – Recours pénal :
a) Violences volontaires :
L’assureur prend en charge la plainte que l’assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre de violences volontaires infligées dans l’exercice de ses fonctions professionnelles devant témoin(s) ou lui ayant causé une incapacité totale de travail.
b) Diffamation :
L’assureur prend en charge le recours pénal que l’assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamation, de dénonciation calomnieuse ou d’injures publiques.
2 – Recours harcèlement moral au travail :
L’assureur prend en charge le recours administratif ou la plainte de l’assuré victime d’agissements répétés de harcèlement moral au travail.