Ecrit par Le décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital, instaure le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique hospitalière (RIFSEEP) au bénéfice des directeurs d’hôpital de la fonction publique hospitalière. Les directeurs d’hôpital sont le premier corps de la FPH à se voir appliquer le RIFSEEP, dispositif déjà en place dans la fonction publique d’État et territoriale.
Ce régime sera composé d’une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), et d’une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le système de la PFR, que connaissaient les DH depuis 2012, disparaît.
Le RIFSEEP fusionne plusieurs éléments du régime indemnitaire actuel des DH dans l’IFSE :
- la PFR ;
- l’indemnité de direction commune ;
- l’indemnité d’intérim ;
- la NBI versée à un certain nombre d’emplois fonctionnels actuels
Le SMPS regrette l’intégration de la NBI dans l’IFSE compte tenu de son impact en matière de cotisations retraite à la CNRACL.
Les règles d’entrée en 2026 dans le RIFSEEP sont les suivantes :
- pour les EDH : ils rentrent au plancher IFSE du groupe de l’emploi occupé ;
- pour les DH :
PF + PR + NBI + logement ou ICL = IFSE 2026 + logement ou ICL
ou
PF x 2 + PR + NBI = IFSE 2026
À noter
• Lorsque ce calcul donne un montant inférieur au plancher de l’IFSE, le montant à retenir est le montant plancher de l’IFSE correspondant à l’emploi du DH.
• Lorsque ce calcul donne un montant supérieur au plafond de l’IFSE, le montant à retenir est le montant plafond de l’IFSE correspondant à l’emploi du DH.
Le premier versement de CIA en 2026 s’ajoute ainsi à cette reprise de l’ancien régime indemnitaire dans l’IFSE.
Le corps des DH est le premier de la FPH à se voir appliquer le RIFSEEP déjà en vigueur dans la FPE et la FPT. Il s’agit d’une reconnaissance de la place de l’évaluation professionnelle dans la reconnaissance de la valeur professionnelle, des parcours et des résultats des DH, portée de longue date par le SMPS avec la mise en place de la PFR en 2012.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Les montants
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions :
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
| GROUPE 1 | GROUPE 2 | GROUPE 3 | GROUPE 4 |
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Le SMPS a pesé pour donner des marges de manœuvre aux établissements pour classer les emplois de DH adjoints dans les groupes en fonction des organigrammes des équipes de direction des établissements. La première version transmise par la DGOS ne comprenait pas cette possibilité de choix entre les groupes. Des LDG doivent venir préciser ces modalités de classement.
Chaque groupe ou niveau dispose d’un montant « socle », qui est un minimum garanti, et d’un plafond pour l’IFSE. Ces modalités sont fixées par l’arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l’application du décret.
Socle et plafond annuels de l’indemnité de fonctions,
de sujétions et d’expertise des emplois et emplois supérieurs
| Agents logés pour NAS ou indemnisés * |
Agents non logés | |||||
| Emploi occupé et grade | Montant socle (min) | Montant plafond (max) | Montant socle (min) | Montant plafond (max) | ||
| Emploi supérieur Groupe A | DG AP-HP | 65 000 € | 102 400 € | 77 600 € | 115 000 € | |
| Emploi supérieur Groupe B | • DG HCL
• DG AP-HM |
60 000 € | 102 400 € | 72 600 € | 115 000 € | |
| Emploi supérieur Groupe C | DG CHU Lille / Toulouse / Bordeaux / Nantes / Montpellier / Clermont-Ferrand / Strasbourg / Nancy / Grenoble / Tours / La Réunion / Rouen / Rennes | 55 000 € | 102 400 € | 67 600 € | 115 000 € | |
| Emploi supérieur Groupe D | DG CHU Amiens / Angers / Besançon / Brest / Caen / Dijon / Limoges / Metz / Nice / Nîmes / Poitiers / Reims / Saint-Etienne / Fort-de-France / Pointe-à-Pitre / Guyane | 50 000 € | 88 400 € | 62 500 € | 101 000 € | |
| Emploi supérieur Groupe E | • DG CH ou GH > 500 M€
• DG GHU AP-HP • DGA n° 1 AP-HP ou HCL ou AP-HM |
48 000 € | 88 400 € | 60 000 € | 101 000 € | |
| Emploi supérieur Groupe F | • DG CH ou GH > 300 M€ | 45 000 € | 88 400 € | 56 250 € | 101 000 € | |
| Emploi supérieur Groupe G | • DG CH ou GH > 200 M€ | 43 000 € | 88 400 € | 53 750 € | 101 000 € | |
| Emploi supérieur Groupe H | • DGA n° 2 ou n° 3 HCL ou AP-HM
• Directeur des services centraux AP-HP |
41 000 € | 88 400 € | 51 250 € | 101 000 € | |
| Emploi supérieur Groupe i | • DG CH ou GH > 60 M€
• Adjoint DG GHU AP-HP • • Directeur GH AP-HM ou HCL • Directeur des services centraux AP-HM ou HCL • Directeur des services centraux AP-HM ou HCL • • Directeur GH du plus gros CHU hors AP-HP/HCL/AP-HM |
39 000 € | 64 400 € | 48 750 € | 77 000 € | |
| Emploi supérieur Groupe J | • DGA CHU Amiens / Angers / Besançon / Brest / Caen / Dijon / Limoges / Metz / Nice / Nîmes / Orléans / Poitiers / Reims / Saint-Etienne / Fort-de-France / Pointe-à-Pitre / Guyane• DGA CH > 300 M€• Adjoint du DG GHU AP-HP• Sous-directeur des services centraux de l’AP-HP • |
37 000 € | 64 400 € | 46 250 € | 77 000 € | |
| Emploi supérieur Groupe K | Emplois de directeur des établissements mentionnés au 5° de l’article 1er du décret du 31 juillet 2020 modifié susvisé |
35 000 € | 50 400 € | 43 750 € | 63 000 € | |
| 3e grade | Directeur adjoint sur emploi | groupe 1 | 36 800 € | 50 400 € | 46 000 € | 63 000 € |
| groupe 2 | 45 760 € | 57 200 € | ||||
| groupe 3 | 40 960 € | 51 200 € | ||||
| Grade transitoire | Directeur adjoint sur emploi | groupe 1 | 36 800 € | 50 400 € | 46 000 € | 63 000 € |
| groupe 2 | 45 760 € | 57 200 € | ||||
| groupe 3 | 40 960 € | 51 200 € | ||||
| 2e grade | Directeur adjoint sur emploi | groupe 1 | 32 000 € | 50 400 € | 40 000 € | 63 000 € |
| groupe 2 | 45 760 € | 57 200 € | ||||
| groupe 3 | 40 960 € | 51 200 € | ||||
| groupe 4 | 36 320 € | 45 400 € | ||||
| 1er grade | Directeur adjoint sur emploi | groupe 1 | 27 200 € | 50 400 € | 34 000 € | 63 000 € |
| groupe 2 | 45 760 € | 57 200 € | ||||
| groupe 3 | 40 960 € | 51 200 € | ||||
| groupe 4 | 36 320 € | 45 400 € |
Lorsqu’un agent bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service ou de l’ICL en perd le bénéfice, le montant de son IFSE est réévalué via un coefficient de 1,25.
Lorsqu’un agent non logé se voit attribuer une concession de logement pour nécessité absolue de service ou l’ICL, le montant de son IFSE est réévalué via un coefficient de 0,8.
Ces réévaluations ne peuvent toutefois excéder un montant fixé à 12 600 €.
Les actions du SMPS
Le SMPS a œuvré sans relâche pour la définition de montants socles et plafonds d’IFSE aux mêmes niveaux que ceux des administrateurs de l’État.
On ne peut que regretter l’abattement d’IFSE de 20 % par rapport à celui des administrateurs de l’État, retenu sur les planchers et plafonds de l’IFSE pour la grande majorité des DH qui réalisent des gardes de direction (impliquant l’occupation d’un logement pour nécessité absolue de service ou le versement de l’ICL). Le SMPS s’est engagé fortement pour limiter au maximum le pourcentage de cet abattement qui était envisagé par l’administration à des niveaux plus élevés ou en fonction des « zonages ABC ».
Ces premières propositions qui n’étaient pas acceptables pour les collègues ont été retirées.Il reviendra à la DGOS de préciser par arrêté et instruction ainsi qu’au CNG de préciser par les LDG l’application des différents groupes d’emplois au sein des établissements publics de santé, mobilités, réexamen, périmètre de fonctions…
L’impact des changements de fonction
À chaque changement de fonction, de grade ou au minimum tous les quatre ans, le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen. L’évolution de ce montant est encadrée selon des modalités fixées par l’arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital :
- + 10% maximum en cas de changement de fonctions,
- + 5% maximum en l’absence de changement de fonctions,
- + 20% maximum sur une période de neuf ans sans préjudice des montants socles.
Pour les emplois supérieurs fonctionnels, des taux de réexamen supérieurs pourront être appliqués, dans la limite de trois fois les taux des autres emplois sans qu’il soit fait application de la période de limite durant l’exercice du détachement sur emploi.
Les majorations d’IFSE pour direction commune et pour intérim
Le montant de l’IFSE peut être majoré pour tenir compte de fonctions en direction commune ou des périodes d’intérim.
Le SMPS a obtenu que la majoration en cas de période d’intérim ne soit pas plafonnée, contrairement à celle pour exercice en direction commune.
Nous regrettons ce plafonnement au montant plafond de l’IFSE pour la majoration de direction commune alors que nous plaidons de longue date pour la valorisation de la territorialisation de nos exercices. Le SMPS continuera à porter cette demande de levée du plafond en cas de direction commune.
Le montant mensuel de la majoration de direction commune
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| Pour le directeur en charge d’une direction commune |
580 € dans le cas d’une direction commune composée de CHU ou de centres hospitaliers |
| 390 € dans le cas d’une direction commune composée de deux établissements ou services médico-sociaux | |
| 580 € dans le cas d’une direction commune composée d’au moins trois établissements ou services médico-sociaux, soit deux établissements ou services médico-sociaux dont la capacité totale s’élève au moins à 180 lits/places | |
| Pour les membres de l’équipe d’une direction commune |
290 € dans le cas d’une direction commune composée de CHU ou de centres hospitaliers |
| 195 € dans le cas d’une direction commune composée de deux établissements ou services médico-sociaux | |
| 290 € dans le cas d’une direction commune composée d’au moins trois établissements ou services médico-sociaux, soit deux établissements ou services médico-sociaux dont la capacité totale s’élève au moins à 180 lits/places |
Le montant mensuel de la majoration d’intérim
| Intérim des CHU et centres hospitaliers | 290 € lorsque l’intérim s’effectue au sein de l’établissement d’affectation de l’agent |
| 580 € lorsque l’intérim s’effectue au sein d’un autre établissement | |
| Intérim des établissements ou services médico-sociaux | 390 € |
La majoration fait l’objet d’une notification établie par l’autorité ayant prononcé l’intérim.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe ou niveau d’emploi fixé par l’arrêté du 27 novembre 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les directeurs d’hôpital.
Contrairement à la part R, le CIA n’est pas garanti, c’est-à-dire qu’il peut revenir à zéro chaque année et son niveau est fixé annuellement.
Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel
| Premier niveau | 50 000 € |
| Deuxième niveau | 44 000 € |
| Troisième niveau | 33 000 € |
| Quatrième niveau | 27 000 € |
| Groupe 1 | 15 730 € |
| Groupe 2 | 14 300 € |
| Groupe 3 | 12 800 € |
| Groupe 4 | 11 350 € |
La part résultat au titre de 2025 sera versée au plus tard le 31 mars 2026.
Le CIA est versé annuellement, au plus tard le 31 mars de l’année N + 1.
Les plafonds de CIA sont identiques
à ceux des administrateurs de l’État.
Un changement de paradigme par rapport à la part résultats de la PFR
L’évaluateur pourra fixer chaque année un pourcentage du montant maximal annuel de CIA correspondant à l’emploi concerné. Ce montant pourra être augmenté ou baissé chaque année. Il n’y a plus de logique de « montant garanti » d’une année sur l’autre comme cela était le cas dans le régime de la part résultats. Il est à noter qu’en moyenne les administrateurs de l’État se voient fixer un CIA autour de 50 %.
Le maintien des compensations pour nécessité absolue de service
Au terme d’une négociation exigeante avec l’administration, il a été acté le maintien des compensations pour nécessités absolues de service, c’est-à-dire le cadre de l’article L. 721-4 du CGFP : « Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à résider dans ou à proximité de son établissement d’affectation et peut bénéficier d’avantages en nature. L’établissement ne pouvant assurer le logement de ce fonctionnaire lui verse une indemnité compensatrice. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Ainsi, cette disposition s’applique toujours, tout comme le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ainsi, l’ensemble des dispositions statutaires relatives au logement continuent d’exister. Elles devront nécessairement faire l’objet de précisions quant à l’application du nouveau statut.
Ce maintien a pour autant un impact sur les montants plancher et plafond d’IFSE comme indiqué précédemment.
