Devenir parent constitue un événement majeur de la vie personnelle. Pour autant, cette étape ne doit ni limiter les perspectives professionnelles, ni conduire à une rupture d’égalité entre professionnel-les.
Ces dernières années, le législateur a profondément renforcé les droits relatifs à la parentalité dans les trois fonctions publiques. Ces évolutions traduisent une conviction désormais largement partagée : la maternité, la paternité, l’adoption ou encore les parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) relèvent de situations normales de la vie professionnelle, qui doivent pouvoir être conciliées avec l’exercice de responsabilités importantes.
Les manageurs de santé ne constituent donc pas une catégorie à part.
Qu’ils soient directeurs, directeurs des soins, attachés, cadres supérieurs de santé, ingénieurs, cadres administratifs ou techniques, ils bénéficient des mêmes garanties statutaires que l’ensemble des agents publics.
Le niveau de responsabilité exercé ne peut justifier une limitation des droits reconnus par la loi.
Il est nécessaire de permettre leur exercice effectif, en les conciliant avec les nécessités du service public hospitalier.
Les principaux textes applicables pour les manageurs de santé
Les sources européennes
Plusieurs textes européens ont contribué à renforcer les droits des parents, notamment :
- la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ;
- la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne protégeant les salariés contre les discriminations liées à la grossesse ou à la maternité.
Ces textes ont inspiré plusieurs réformes récentes du droit français.
Le Code général de la fonction publique
Il constitue le socle des droits applicables aux agents publics, notamment en matière :
- d’égalité professionnelle ;
- de non-discrimination ;
- de congés liés à la parentalité ;
- d’autorisations spéciales d’absence ;
- de protection des agents publics.
Il rappelle que les agents publics doivent bénéficier d’un traitement égal indépendamment de leur sexe, de leur situation familiale ou de leur état de grossesse.
Les textes spécifiques à la FPH
Les dispositions du Code général de la fonction publique sont complétées par différents décrets (pour certains déjà codifiés) et circulaires propres à la fonction publique hospitalière, qui précisent notamment :
les modalités de mise en œuvre des congés maternité, paternité, parental et d’adoption ;
- les règles relatives au temps partiel ;
- les autorisations spéciales d’absence ;
- les conditions de maintien de la rémunération ;
- les modalités de reprise des fonctions.
Chaque statut particulier (et leurs instructions d’application) des corps de directeurs, ingénieurs, cadres et attachés vient préciser différentes règles relatives à la parentalité en application pour les corps concernés.
Trois principes fondamentaux
L’égalité professionnelle et la non-discrimination
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de la fonction publique.
Elle implique que la grossesse, la maternité, la paternité ou l’exercice des responsabilités parentales ne puissent avoir d’incidence défavorable sur le recrutement ; l’affectation ; la rémunération ; l’évaluation professionnelle ; l’avancement ; l’accès à la formation ; la mobilité ; les responsabilités confiées.
L’égalité professionnelle ne consiste pas uniquement à garantir des droits identiques : elle suppose également de créer les conditions permettant à chacun de les exercer effectivement, quels que soient ses responsabilités ou son parcours professionnel.
Le texte
Les employeurs publics doivent « mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle ».
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, 2018, axe 4, p. 17.
La non-discrimination peut être indirecte lorsqu’une règle, apparemment neutre, produit des effets défavorables pour les parents.
Enfin, certaines situations relèvent davantage de mécanismes d’autocensure que de véritables discriminations juridiques. De nombreux manageurs de santé hésitent encore à solliciter un congé, un temps partiel ou un aménagement de leurs fonctions par crainte du regard porté sur leur engagement professionnel.
L’effectivité des droits passe donc autant par l’évolution des pratiques managériales que par la connaissance des textes. Par exemple, reporter systématiquement les réunions stratégiques un jour où un collaborateur à temps partiel n’est pas présent peut constituer une discrimination indirecte.
À retenir
L’égalité professionnelle et la non-discrimination ne s’arrêtent pas aux portes des fonctions d’encadrement : les manageurs bénéficient des mêmes droits que l’ensemble des agents publics.
La protection des agents
La protection des agents constitue l’un des fondements du statut général de la fonction publique.
Elle se traduit, en matière de parentalité, par plusieurs garanties.
L’agent bénéficie notamment :
- d’une protection particulière durant la grossesse ;
- d’un droit au maintien de ses droits statutaires pendant certains congés ;
- d’une protection contre certaines décisions défavorables ;
- d’un droit à retrouver son emploi ou un emploi équivalent à l’issue des congés prévus par les textes ;
- d’une protection de sa vie privée et du secret médical.
Ces garanties concernent également les manageurs de santé.
L’exercice de responsabilités d’encadrement ne réduit en rien la protection offerte par le statut.
À l’inverse, les manageurs ont également une responsabilité particulière dans la mise en œuvre de ces droits lorsqu’ils encadrent eux-mêmes des équipes.
Ils sont ainsi à la fois bénéficiaires de ces protections et acteurs de leur application.
À retenir
Un droit statutaire n’est pas moins opposable parce que l’agent exerce des responsabilités importantes.
L’anticipation porte sur l’organisation du service, non sur la légitimité du projet parental.
Le principe de confidentialité s’impose autant aux services RH qu’aux responsables hiérarchiques.
