La réforme statutaire de 2024
L’entrée en vigueur au 1er février 2024 du nouveau statut des ingénieurs hospitaliers constitue une étape majeure dans la reconnaissance des corps techniques de la fonction publique hospitalière.
Après plus d’une décennie de mobilisation, le SMPS est parvenu à obtenir cette réforme historique actant l’alignement complet des grilles indiciaires des ingénieurs hospitaliers avec celles des ingénieurs des autres versants de la fonction publique (FPE et FPT), entérinant aussi le principe de convergence des ingénieurs en chef hospitaliers avec les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).
En obtenant ces avancées, le SMPS prouve qu’il est LE syndicat des ingénieurs et des cadres techniques hospitaliers. Indiscutablement, le garant des avancées statutaires et indiciaires obtenues.
Si cet alignement indiciaire entre les versants était indispensable, il ne résout malheureusement pas encore le manque d’attractivité des grilles indiciaires des ingénieurs et cadres techniques hospitaliers, problème commun aux trois versants de la fonction publique.
Présentation du métier
De profil et formation différents, les ingénieurs et les techniciens hospitaliers exercent des fonctions diverses au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux. Les domaines d’exercice sont très variés : projets architecturaux et maintenance, qualité, organisation, systèmes d’information ou ingénierie biomédicale.
Tous sont formés dans des filières à caractère scientifique ou technique, et la diversité des métiers œuvre dans un sens commun pour soutenir les projets des établissements et la mise en œuvre des politiques publiques.
Les ingénieurs et les cadres techniques contribuent :
- à l’amélioration des parcours de soins et du service rendu aux usagers ;
- à la qualité et à la sécurité des soins ;
- à la performance organisationnelle et la modernisation des établissements ;
- à l’innovation et la digitalisation des processus hospitaliers ;
- à l’évolution de l’architecture hospitalière en regard des nouveaux parcours et modes de prise en charge.
Ces corps techniques constituent une véritable richesse et peuvent offrir à chacun un parcours professionnel permettant d’accéder, chacun dans son domaine de compétence, à des postes à responsabilité variable :
- expert ;
- en responsabilité d’un service ;
- assurant un management transversal ;
- exerçant au sein de direction commune ou gérant des missions au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
- en charge d’une direction fonctionnelle.
Plus récemment, en même temps que les GHT et les directions communes se multiplient, le périmètre des ingénieurs et ingénieurs en chef s’étend jusqu’à intégrer certaines instances stratégiques des établissements et des GHT.
Démographie
L’enquête démographique des corps de direction de la FPH réalisée par la DGOS, dont les résultats ont été publiés en janvier 2016, donne des indications démographiques sur le corps des ingénieurs, s’agissant d’un corps à gestion locale.
Sur une base d’un peu plus de 5 000 ingénieurs recensés au 1er septembre 2015, il convient de noter que près de 60 % étaient contractuels pour 40 % de titulaires.
La répartition selon les spécialités était la suivante :
- 10,6 % d’ingénieurs travaux,
- 6,0 % d’ingénieurs biomédicaux,
- 26,8 % d’ingénieurs informatiques,
- 5,6 % d’ingénieurs logistiques,
- 2,3 % d’ingénieurs en organisation,
- 8,8 % d’ingénieurs en biologie,
- 21,0 % d’ingénieurs en recherche clinique,
- 18,9 % d’ingénieurs avec d’autres fonctions.
Enfin, près d’un établissement sur deux ayant répondu au questionnaire DGOS indique avoir au moins un ingénieur en position de directeur adjoint faisant partie intégrante de l’équipe de direction.
Dans un courrier adressé en décembre 2024 à la DGOS, le SMPS a demandé la réalisation d’une nouvelle enquête démographique pour les corps des ingénieurs hospitaliers.
Cette enquête devra permettre d’avoir une vision sur la composition de ces corps par grade, par statut ou contrat, les spécialités, et aussi permettre de mesurer l’impact de la réforme du nouveau statut des ingénieurs, notamment concernant les promotions effectives sur les nouveaux grades à accès fonctionnel et échelons spéciaux.
Contexte général d’exercice
À l’image des écoles d’ingénieurs formant des spécialistes par domaine, les modalités d’exercice au sein des établissements de santé sont multiples. Cette hétérogénéité des parcours et des missions ne favorise pas la constitution d’un corps homogène et l’émergence d’une communauté professionnelle.
Ainsi, les articles 2 des décrets 2024-51 et 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des ingénieurs hospitaliers précisent :
« Les ingénieurs hospitaliers exercent des fonctions de conception et d’encadrement, selon leur spécialité, dans les domaines relatifs :
- à l’ingénierie ;
- à la gestion technique et à l’architecture ;
- aux infrastructures et aux réseaux ;
- à la prévention et à la gestion des risques ;
- à l’informatique, aux systèmes d›information et à la gestion des données ;
- au champ biomédical ;
- à la recherche clinique ;
- a toute autre activité à caractère technique et scientifique.
Ils peuvent se voir confier des missions d’expertise, d’études ou de conduite de projets dans leurs domaines de spécialité.
Ils sont chargés de la gestion d’un service technique ou d’une partie d’un tel service.
Les ingénieurs hospitaliers peuvent en outre, sous réserve des nécessités de service, participer à des enseignements de formation continue, des actions de recherche ou des missions pour le compte d’autres établissements relevant de l’article L. 5 du Code général de la fonction publique, dans le cadre de conventions passées entre établissements. »
Les ingénieurs en chef hospitaliers exercent des fonctions de direction et d’encadrement supérieur, selon leur spécialité, dans les mêmes domaines.
Ils peuvent se voir confier des missions de conception, d’expertise, d’études ou de conduite de projets dans leurs domaines de spécialité lorsque de telles missions comportent des responsabilités importantes.
Ils ont vocation à diriger les services techniques des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique.
Les ingénieurs en chef hospitaliers peuvent en outre, sous réserve des nécessités de service, participer à des missions pour le compte d’autres établissements relevant de l’article L. 5 du Code général de la fonction publique, dans le cadre de conventions passées entre établissements.
Les ingénieurs généraux sont chargés de fonctions comportant l’exercice de responsabilité particulièrement importante et impliquant un haut niveau d’expertise, de direction, de coordination et de contrôle d’un ou plusieurs services du domaine de leur compétence de l’établissement, sous l’autorité directe du directeur d’établissement ou de l’un de ses directeurs adjoints.
Comme le SMPS l’avait porté dans un amendement adopté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, il faut noter que ces décrets indiquent dorénavant explicitement la vocation des ingénieurs en chef à occuper des fonctions de direction.
Les emplois d’ingénieurs généraux ont été intégrés dans la liste des emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
Bilan des dernières évolutions et perspectives
Les dernières réformes acquises
La quasi-totalité des revendications portées par le SMPS depuis des années ont été obtenues (« 19 propositions pour rénover le statut des ingénieurs hospitaliers », rapport avril 2013, et le livre blanc du SMPS d’avril 2021).
Neuf des dix amendements que le SMPS, affilié à l’UNSA, avait défendus lors du CSFPH de 2018 (PPCR), à l’époque tous rejetés par l’administration, ont été intégrés dans les nouveaux décrets statutaires !
Si 5 ans ont été perdus pour les agents, cela démontre que ces revendications étaient cohérentes et pertinentes.
Les nouvelles demandes
Même si les grilles indiciaires ont été alignées avec celles de la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique d’État (FPE), cela n’est pas encore le cas pour le régime indemnitaire, avec un décalage important dans ses modalités et ses montants avec ceux en place dans les autres versants. Cela empêche la mobilité vers la fonction publique hospitalière, et a contrario incite à une mobilité en faveur de la FPE et la FPT, ce qui nuit à l’attractivité et la fidélisation.
Malgré cet alignement, les grilles indiciaires, particulièrement pour les techniciens et ingénieurs hospitaliers, demeurent beaucoup trop basses, et sans commune mesure avec leurs expertises et responsabilités, problème commun à tous les versants de la fonction publique.
Les avancées récentes sont des transpositions de modalités des deux autres versants qui ne tiennent pas compte des spécificités de la démographie très spécifique des ingénieurs hospitaliers et de leur gestion locale.
Il est ainsi impératif de supprimer l’obligation de mobilité des ingénieurs en chef dans l’attente de la transposition de la réforme de haute fonction publique au corps des ingénieurs en chef hospitalier.
Il convient aussi d’améliorer les modalités de promotion dans les grades à accès fonctionnel.
Il est temps de reconnaître et valoriser l’exercice territorial.
Une réingénierie de la formation est à ouvrir en développant des formations à l’EHESP liées aux fonctions de management, et en supprimant certaines épreuves scientifiques inadaptées imposées aux concours ou examens d’ingénieurs hospitaliers.
Une refonte du statut des cadres techniques, techniciens et techniciens supérieurs, s’avère indispensable. Il faut aussi promouvoir la possibilité de promotion au choix des techniciens supérieurs vers le corps des ingénieurs.
Il faut promouvoir la création, dorénavant élargie, d’emplois fonctionnels d’ingénieur général.
Il est nécessaire de résoudre les problématiques liées à la gestion des chevrons.
Enfin, le corps des ingénieurs en chef hospitalier doit bénéficier d’une transposition de la nouvelle réforme de 2025 du cadre statutaire des ingénieurs d’État afin de maintenir une mobilité entre les versants.
