Contexte
Les ingénieurs hospitaliers bénéficient de la prime de technicité.
Décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 : « Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par l’autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire. »
L’octroi de la prime de technicité est exclusif de celui de la prime de service et de l’indemnité de sujétion spéciale dite « des 13 heures ».
Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale.
Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux.
Les techniciens et techniciens supérieurs bénéficient sur les mêmes principes de l’indemnité forfaitaire technique, avec des plafonds respectivement à 25,41 % et 40 %.
Le comité social d’établissement (CSE) doit être obligatoirement consulté sur les critères de répartition de la prime de technicité et de l’indemnité forfaitaire technique. Cela n’est malheureusement pas appliqué dans de nombreux établissements, où la négociation du taux de prime est individuelle.
Une certaine proportion d’ingénieurs et de cadres techniques contractuels bénéficie de ces régimes indemnitaires, ou de leur équivalent local, mais beaucoup d’autres en sont privés.
Si l’on reprend l’historique de la prime de technicité des ingénieurs hospitaliers :
- Plafond fixé à 40 % le 01/08/1991
- Plafond porté à 45 % le 07/05/2005
Celui de l’indemnité forfaitaire technique des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers :
- TSH : Plafond fixé à 30 % le 01/08/1991
- TSH : Plafond porté à 40 % le 28/12/2003
- TH : fixé à 25,41 % le 01/02/2013
Pour rappel
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) : article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : « L’assiette de cotisation est constituée par les revenus d’activité dus au cours de l’année civile […] dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total. »
Les textes qui s’appliquent dans la FPE et la FPT :
- l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
- l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
- le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 : équivalence des corps FPE/FPT.
Constat
Si nous tenons de nouveau à saluer l’ambition enfin retrouvée à l’égard des ingénieurs et ingénieurs en chef hospitaliers dans les décrets statutaires publiés fin janvier 2024, l’alignement des régimes indemnitaires demeure indispensable pour finaliser l’harmonisation avec les corps comparables des deux autres versants. En effet, leur régime indemnitaire actuel n’a pas été revalorisé depuis 2007.
La réforme du régime indemnitaire des ingénieurs hospitaliers avait été initialement annoncée pour le premier trimestre 2024, concomitamment à la réforme indiciaire.
La mise en place du RIFSEEP doit conduire à l’alignement des montants des primes des ingénieurs, techniciens supérieurs et techniciens supérieurs avec ceux des primes des autres versants de la fonction publique, qui sont bien supérieurs.
L’harmonisation des régimes indemnitaires, de leurs montants et de leurs mécanismes, et un préalable à une réelle mobilité interfonction publique. C’est aussi une nécessité pour favoriser la mobilité au sein des établissements de la fonction publique hospitalière. Elle poursuit les mêmes objectifs que ceux de l’alignement statutaire et indiciaire : mobilité, attractivité et fidélisation.
Le comparatif indemnitaire FPH/FPT/FPE réalisé par le SMPS/UNSA démontre un très important décalage du versant hospitalier pour tous les corps techniques (B, A, A +).
Comparaison des montants totaux maximaux brut annuel (IFSE + CIA) et des taux maximums FPH :
Techniciens et techniciens supérieurs
- Plafond FPH : TH 25,41 %, TSH 40 %
- Plafond FPE/FPT : 57 % à 64 % (groupes 3 à 1)
soit un différentiel mensuel pouvant aller jusqu’à 490 € et 700 € (groupes 3 à 1)
Ingénieurs
- Plafond FPH : 45 %
- Plafond FPE/FPT : 76 % à 113 % (groupes 4 à 1)
soit un différentiel mensuel pouvant aller jusqu’à 1 250 € et 2 770 € (groupes 4 à 1)
Ingénieurs en chef
- Plafond FPH : 45 %
- Plafond FPE/FPT : 75 % à 101 % (groupes 4 à 1)
soit un différentiel mensuel pouvant aller jusqu’à 1 650 € et 3 100 € (groupes 4 à 1)
Nos propositions
Le SMPS demande l’harmonisation dès que possible du régime indemnitaire des ingénieurs hospitaliers et des cadres techniques hospitaliers avec ceux des corps comparables des deux autres versants de la fonction : mécanisme, cotation, montants planchers et plafonds.
La limite du montant du traitement indiciaire pris en compte dans le calcul du RAFP, de 20 % depuis juin 2004, doit être fortement augmentée pour tenir compte de l’importante part du régime indemnitaire dans la rémunération, et ainsi limiter la très importante baisse de rémunération lors du départ à la retraite.
