Contexte
L’arrêté du 30 août 1957 des emplois supérieurs de l’État classé hors échelle fixe les règles spécifiques de perception des traitements afférents aux chevrons.
Constat
Le SMPS a mis en avant le constat d’une méconnaissance des mécanismes spécifiques définis dans l’arrêté du 30 août 1957 des emplois supérieurs de l’État classé hors échelle.
En effet, de nombreuses difficultés nous ont été remontées pour l’application du reclassement des ingénieurs en chef hospitaliers dans leurs nouveaux corps, suite à la publication des décrets n° 2024-51 et n° 2024-52 relatifs à la réforme du statut des ingénieurs hospitaliers.
Il apparaît que la méconnaissance des échelons hors échelle induit une confusion entre la durée d’échelon et la durée de chevron dans de nombreux établissements. Cette confusion complique la détermination des chevrons d’accueil à l’issue des reclassements et nuit également au déroulement de carrière pour l’accès aux échelons et chevrons suivants.
Cela provient probablement du fait que le corps des ingénieurs est le seul corps à gestion locale accédant à des échelons au-delà de la HEA, depuis le décret n° 2007-1186 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière.
Il semble qu’il n’y a jamais eu d’information aux DRH locales sur cette gestion très spécifique.
Problèmes constatés lors des reclassements d’ingénieurs en chef et généraux (décret 2024-52) :
- lors du reclassement, le calcul de l’ancienneté conservée décrite dans l’article 18 a été à tort souvent appliqué à l’ancienneté du chevron d’un échelon, et non à celle de l’échelon lui-même ;
- la bonification d’ancienneté de 6 mois décrite dans l’article 28 a parfois été appliquée à l’ancienneté du chevron alors qu’elle ne doit s’appliquer qu’à celle de l’échelon ;
- le changement d’échelon a été fait sur le mauvais chevron (HEA3-HEB1/ HEB3-HEBbis1…) ;
- l’ancienneté du chevron et/ou du chevron précédent n’a pas été prise en compte pour changer de chevron (règle 12 mois de perception du traitement).
Cette gestion erronée des chevrons, comme des échelons à part entière, a aussi été constatée dans certaines applications RH, le SMPS a donc alerté la DGOS à ce sujet afin que les principaux éditeurs de logiciels puissent intégrer ces éléments.
Cette méconnaissance engendre aussi des problèmes lors du déroulement de carrière. Lors d’un changement d’échelon hors échelle, beaucoup d’établissements appliquent le passage du dernier chevron d’un échelon au premier chevron de l’échelon suivant.
Or, l’article 2 de cet arrêté du 30 août 1957 stipule que « les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement afférent au chevron immédiatement inférieur ».
Cette disposition impose lors d’une promotion à l’échelon supérieur d’accéder directement au deuxième chevron, le traitement du dernier chevron d’un échelon hors échelle étant systématiquement identique à celui du premier chevron de l’échelon supérieur, dès lors que la condition de perception pendant 12 mois de ce traitement est remplie.
Nos propositions
Dans un courrier de décembre 2022, le SMPS a demandé à la DGOS qu’une circulaire à destination des établissements puisse préciser les bases réglementaires claires, accompagnées d’exemples concrets adaptés à chaque situation.
Il faut impérativement rappeler la distinction de l’ancienneté de l’échelon de celle du chevron.
Au-delà du reclassement, qui doit être appliqué rétroactivement au 01/02/2024, il est aussi essentiel d’assurer une gestion appropriée des carrières sur les échelons hors échelle suivants. Il nous apparaît donc indispensable de rappeler et d’expliciter ces règles définies par l’arrêté du 30 août 1957 via une circulaire ministérielle adressée aux établissements de santé et médico-sociaux.
La suppression des chevrons, telle qu’initiée par la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, dont les grands corps techniques de l’État depuis le 1er décembre 2025, serait une mesure de simplification qui pourrait être poursuivie et déclinée aux autres corps hors échelle des trois versants.
