Contexte
Le second constat est celui d’un débat sur les financements insuffisamment démocratique.
Les LFSS sont soumises à un calendrier strict qui limite le débat à 20 jours. Le calendrier des débats et de l’adoption a été ces dernières années de plus en plus fréquemment déstabilisé.
L’évaluation des impacts territoriaux de l’Ondam soumis au Parlement est insuffisamment explicitée dans les annexes des PLFSS : dans l’annexe 5, deux à trois dizaines de pages traitent sommairement de la compatibilité entre Ondam et santé publique, et l’annexe 6 détaille toutes les subtilités du financement des EPS et ESMS sans en mesurer l’impact régional ou local. La répartition des dotations entre régions échappe à tout contrôle démocratique alors que les conséquences que nous, directeurs, attachés, cadres et ingénieurs, gérons ont un impact direct sur les populations en termes d’accès aux soins.
Il en découle également une détermination peu démocratique des ressources allouées in fine aux établissements dans lesquels nous exerçons nos métiers et dans lesquels nous voyons au quotidien les conséquences d’un niveau de pression économique sans rapport avec les gains de productivité réellement atteignables, comme l’a démontré récemment un rapport officiel très documenté.
Nos propositions
Des LFSS territorialisées, incluant la détermination des dotations régionales. Une annexe doit être consacrée aux impacts régionaux et locaux sur le système de santé et médico-social des règles et niveaux de financement résultant des dispositions d‘assurance maladie de chaque LFSS.
