Contexte
Le premier diagnostic est celui d’une absence de vision pluriannuelle qui empêche les équipes de nos établissements – directeurs, attachés, cadres et ingénieurs –, d’exercer pleinement leurs métiers alliant stratégie et pilotage opérationnel.
Il existe depuis 1996 des lois de financement de la sécurité sociale dont l’objet principal est l’assurance maladie et l’évolution des règles de financement du système de santé. C’est par ce type de loi que la réforme de la tarification à l’activité (T2A) a été introduite en 2004 (loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004), et qu’est défini chaque année l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam).
Il existe des lois de programmation dans d’autres secteurs de l’action publique, par exemple les lois de programmation militaire (LPM), depuis 1958. La dernière porte sur toutes les questions que l’on aimerait voir traiter également dans le système de santé, des effectifs aux moyens opérationnels jusqu’à l’implication ou la résilience de la société.
Depuis 2008, les lois de programmation des finances publiques (LPFP) cadrent pour trois ans la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations, l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Mais alors que les LPM sont commises en cohérence avec les lois de finances et les LPFP, rien de tel dans le système de santé.
La conséquence est une approche uniquement économique, et trop macroscopique, des enjeux du financement de la santé. Les conséquences à cinq ans des cadrages économiques de l’Ondam devraient être mises en relation avec les données démographiques, notamment celles relatives au vieillissement, les tendances lourdes de la santé publique, les évolutions prévisibles de prise en charge, la perméabilité des parcours entre les soins de ville et les établissements de santé et médico-sociaux.
Nos propositions
Des lois de programmation de santé publique, cohérentes avec les LFSS et les LPFP, qui permettraient d’appréhender la santé publique pas seulement par le prisme du financement et d’ouvrir un espace démocratique trop peu investi alors que l’accès aux soins est l’une des premières préoccupations de nos concitoyens.
