Les modalités de recrutement restent identiques au statut précédent :
- les élèves de l’EHESP qui ont satisfait aux épreuves d’un examen de fin de formation sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude valable à minima un an et négociable avec le Centre national de gestion (CNG) ;
- un tour extérieur selon les mêmes modalités qu’actuellement ;
- la voie du détachement pour les corps comparables.
Les différents concours de DH
Le CNG est chargé de fixer pour une période de trois ans le nombre d’emplois à pourvoir au concours et au tour extérieur.
S’agissant des modalités d’accès aux concours :
- le concours externe est ouvert selon les mêmes modalités que le concours d’entrée à l’INSP ;
- le concours interne est destiné aux fonctionnaires et agents contractuels justifiant d’au moins quatre ans de service public au 1er janvier de l’année du concours.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d’agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève. Il en va de même de la participation au cycle préparatoire au concours interne et, lorsqu’elle a été accomplie en qualité d’agent public, de la préparation au cycle préparatoire au troisième concours.
Pour les candidats titulaires d’un diplôme de doctorat, sont prises en compte, pour la détermination de cette durée, les périodes pendant lesquelles ils ont bénéficié d’un contrat doctoral.
- Le troisième concours est ouvert aux candidats ayant au moins six ans d’une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu’en soit la nature ; d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ; d’un ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.
Pour la détermination des postes au concours, la répartition est la suivante :
- au plus 60 % du nombre total de postes au concours externe ;
- au moins 30 % du nombre total de postes au concours interne ;
- entre 5 % et 10 % du nombre total de postes au troisième concours.
La réforme des concours de DH
L’année 2025 a vu entrer en vigueur la nouvelle mouture des concours DH, D3S et DS.Si le SMPS a contribué activement à la définition de ces nouveaux concours et à la modernisation
des épreuves, le déroulé des épreuves 2025 montre encore des marges de progression, en particulier sur l’aide à la préparation des candidats. Le SMPS reste vigilant et force de proposition sur le sujet des concours avec le collectif des Jeunes Manageurs de santé.
Les conditions statutaires d’entrée dans la carrière de DH
L’engagement de servir
Préalablement à leur entrée en formation, les élèves directeurs sont tenus de souscrire un engagement de servir pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée en formation. Toutefois, sur décision du directeur général du CNG, tout ou partie de cet engagement peut être accompli dans une administration relevant de l’État, dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public à caractère administratif.
La rupture de l’engagement entraîne le remboursement à l’EHESP du montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité. Le collègue peut toutefois être dispensé de tout ou partie de cette obligation par décision du directeur général du CNG.
La liste d’aptitude en fin de formation
Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de fin de formation sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d’aptitude.
Le directeur général du CNG arrête la liste des postes offerts, dont le nombre est supérieur à celui des élèves directeurs admis. Il procède à leur nomination sur l’un des postes offerts compte tenu des choix exprimés par les élèves :
- sur proposition du chef d’établissement pour les emplois de directeur adjoint ;
- sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé pour les emplois de chef d’établissement (ces cas sont très limités voire nuls aujourd’hui en sortie d’école).
En 2025, l’établissement de la liste des postes offerts aux élèves a été particulièrement chaotique et difficile pour les élèves DH et D3S. Le SMPS demande un bilan de la procédure d’affectations et un plan d’action du CNG en lien avec l’EHESP pour que les difficultés recensées en 2025 ne perdurent pas.
La décision de mettre fin à la scolarité d’un élève ou de ne pas le titulariser parce qu’il n’a pas satisfait aux épreuves de l’examen de fin de formation est prononcée par le directeur général du CNG.
Si elle intervient pendant la scolarité, cette décision est prise après avis du directeur de l’EHESP.
En cas d’échec aux épreuves de l’examen de fin de formation, l’élève peut toutefois être admis, sur proposition motivée du jury, à recommencer la deuxième partie de sa formation.
Le traitement indiciaire en début de carrière de DH…
… à l’issue des concours de DH
L’entrée dans la carrière pour les collègues nouvellement nommés est réalisée dans le 1er grade, au 1er échelon à l’issue de la formation à l’EHESP.
Les titulaires d’un doctorat bénéficient d’une bonification d’ancienneté de deux ans, ils entrent donc à l’échelon 3.
Pour les collègues qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, ils sont classés dans le 1er grade dans l’échelon qui comporte l’indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine. Les règles de reprise d’ancienneté sont les suivantes :
- ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation ;
- les agents nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de la durée de l’échelon lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon ;
- les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d’emplois ou statut d’emploi occupé depuis au moins deux ans, un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon du premier grade de directeur d’hôpital bénéficient d’une indemnité compensatrice.
Précision
Le complément de traitement indiciaire (CTI) a été maintenu pour les DH. Le maintien du CTI pour les DH, en vigueur pour la FPH depuis 2020, n’avait rien d’une évidence. Son retrait pour les DH était même envisagé par l’administration. Le SMPS a défendu fermement le fait que les DH n’avaient aucune raison de ne pas bénéficier d’un dispositif qui concernait l’ensemble de la FPH dont ils font, de façon évidente, partie.
Pour les collègues contractuels de droit public, la rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues dans le dernier emploi (hors prime).
Le SMPS salue cet alignement sur les conditions appliquées aux professionnels contractuels avant l’arrivée à l’INSP. Jusqu’alors, le CNG appréciait la qualité de contractuel de droit public à la date d’entrée à l’EHESP.
Les directeurs d’hôpital issus du 3e concours sont placés au 7e échelon du 1er grade sans reprise d’ancienneté mais peuvent bénéficier des clauses de reprise d’ancienneté identiques aux collègues issus du concours externe ou interne, si elles leur sont plus favorables.
Le SMPS a également soutenu cet alignement très favorable sur les administrateurs de l’État pour la reprise d’ancienneté des 3e concours, qui est un gage d’attractivité pour le corps des DH pour attirer des profils extérieurs à la fonction publique.
| Situation avant l’EHESP | Modalités de reprise d’ancienneté | Échelon |
| Ni contractuel de droit public, ni fonctionnaire | Pas de reprise d’ancienneté | 1er échelon du 1er grade |
| Titulaire d’un doctorat | Pas de reprise d’ancienneté | 3e échelon du 1er grade |
| Fonctionnaire | Conservation de l’ancienneté acquise dans leur emploi d’origine | Échelon correspondant à l’indice bonifié (IB) > = à l’IB détenu dans le corps d’origine |
| Contractuel de droit public à la date de clôture des inscriptions au concours d’entrée à l’EHESP | Reprise d’ancienneté sur la base de la moyenne des 6 dernières rémunérations mensuelles perçues dans le dernier emploi | Échelon correspondant à la rémunération la plus proche de 70 % de la moyenne de salaire brut des 6 derniers mois |
| DH issus du 3e concours | Possibilité de reprise d’ancienneté | 7e échelon du 1er grade ou reprises d’ancienneté identiques aux autres cas si les conditions sont plus favorables |
| DH issus du tour extérieur | Reprise d’ancienneté dans la continuité de l’IB précédent | Grade dont l’indice sommital est > = à celui de l’indice sommital du grade d’origine
IB > = à l’IB d’origine |
… à l’issue du tour extérieur
Les règles relatives à l’entrée dans le corps par le tour extérieur n’évoluent pas. Les modalités de nomination et de classement dans le corps sont les mêmes que pour les collègues ayant passé le concours de DH. Ils ne peuvent pas occuper un emploi de DH dans leur établissement d’origine pendant les trois ans qui suivent leur nomination.
Dans la mesure où l’indice sommital du 1er grade est passé de 1 015 à 1 336, nous serons vigilants
quant aux conditions d’entrée dans le corps par la voie du tour extérieur, afin de continuer à permettre une entrée directe dans le 2e grade.
… à l’issue d’une intégration directe
Peuvent être intégrés dans le corps des directeurs d’hôpital, après une évaluation destinée à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supé-rieur, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois classé dans la catégorie A mais de niveau différent, qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans un ou plusieurs emplois supérieurs hospitaliers.
Le cas échéant, les fonctionnaires intégrés en application de dispositions du présent I peuvent poursuivre, dans l’intérêt du service, leur détachement dans l’emploi dans lequel ils sont détachés au moment de leur intégration pour une durée maximale de six mois à compter de leur intégration dans le corps des directeurs d’hôpital.
Les collègues dans cette situation sont nommés au premier grade de directeur d’hôpital à l’échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur dernier emploi. Lorsque le dernier indice détenu dans l’emploi est supérieur à l’indice sommital du premier grade de directeur d’hôpital, ils conservent à titre personnel l’indice détenu dans cet emploi tant qu’ils y ont intérêt.
Les fonctionnaires détachés puis intégrés, ou directement intégrés dans le corps des directeurs d’hôpital, sont classés dans le grade dont l’indice sommital est égal ou à défaut supérieur à celui de l’indice sommital du grade d’origine et à l’échelon comportant l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détiennent dans le grade d’origine.
Les collègues dans cette situation doivent suivre une formation d’adaptation à l’emploi à l’EHESP.
