Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire de référence pour l’ensemble de la fonction publique de l’État (FPE) : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Déployé depuis 2015 dans la fonction publique d’État et depuis 2016 dans la fonction publique territoriale, il constitue désormais le dispositif de référence en matière de rémunération complémentaire des attachés des autres fonctions publiques, mais il n’est toujours pas entré en vigueur dans la FPH. Une attente forte des AAH à laquelle vient se greffer d’autres chantiers touchant au management, à l’avancement, à la rémunération ou encore aux modalités d’accès au grade.
Les objectifs du RIFSEEP sont de simplifier l’architecture indemnitaire, de la rendre plus lisible pour les employeurs et les agents tout en facilitant la mobilité entre les fonctions publiques.
Le SMPS s’engage en faveur de l’application du RIFSEEP en vigueur dans les deux autres fonctions publiques.
- Le dispositif vise quatre objectifs principaux :
- simplifier le paysage indemnitaire en instaurant un cadre unique ;
- garantir l’équité entre corps exerçant des fonctions comparables ;
- valoriser les fonctions exercées et la performance individuelle ;
- renforcer la transparence et la cohérence entre les établissements publics.
Il se décompose en deux parties complémentaires :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : part fixe et mensuelle, liée aux responsabilités, contraintes et compétences liées au poste occupé. Elle est révisée en cas de changement de grade ou de fonctions, ou au moins tous les 4 ans ;
- le complément indemnitaire annuel (CIA) : part variable, attribuée en fonction de l’investissement, de la manière de servir et des résultats. Versé une fois par an, il n’est pas reconductible automatiquement, et peut ne pas être accordé en cas de non atteinte des objectifs.
Chaque corps est organisé en groupes de fonctions, définis à partir de trois critères :
- le niveau d’encadrement et de conception (différencié entre cadre et cadre supérieur, selon la taille des équipes encadrées, poste avec ou sans direction, etc.) ;
- la technicité et l’expertise requises (exercice en soins critiques par exemple) ;
- les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste (degré d’exposition différent selon le type d’exercice : unité de soins, institut de formation, etc.).
Cette structure lie le montant de l’IFSE aux responsabilités réelles plutôt qu’au seul grade.
Une décision du Conseil d’État du 12 avril 2023 garantit d’ailleurs que l’intégration dans le RIFSEEP ne peut entraîner de baisse de rémunération indemnitaire.
Le régime indemnitaire hospitalier demeure actuellement régi par le décret n° 2012-598 du 30 avril 2012, mais des travaux d’harmonisation sont engagés depuis 2019 pour rapprocher les trois versants de la fonction publique.
Le SMPS sera vigilant sur plusieurs aspects essentiels :
- la prise en compte des spécificités hospitalières, notamment les astreintes, gardes et sujétions liées à la continuité des soins,
- la valorisation de l’exercice territorial, comme l’exercice multisites, devenu central dans l’organisation hospitalière,
- la transparence des critères de classement dans les groupes de fonctions,
- la garantie du maintien du niveau indemnitaire actuel pour tous les aah,
- la situation des AAH contractuels.
