Une avancée majeure après une décennie de lutte
La précédente évolution statutaire remontait à 2007, et n’était qu’une transposition partielle des évolutions de 2004 dans la FPT. Plus récemment, le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) lancé en 2017 avait été un rendez-vous manqué par l’État. Face au refus de l’État de transposer la réforme statutaire de 2016 des ingénieurs de la FPT et une application différenciée du protocole PPCR, 9 mois de haute lutte du SMPS avaient permis de maintenir l’alignement indiciaire et les durées d’échelon des deux premiers grades d’ingénieur. Mais l’État en avait exclu les grades d’ingénieurs en chef, différenciant ainsi, pour la première fois depuis la création du statut en 1991, leurs grilles de celles de leurs homologues des autres fonctions publiques. C’est la transposition de cette réforme de 2016 de la FPT que nous avons réussi à obtenir en 2024 pour la FPH.
Le SMPS, affilié à l’UNSA, a également su fédérer les principales associations professionnelles d’ingénieurs hospitaliers conduisant à cosigner un courrier auprès des ministres Darmanin et Dussopt en mars 2018. Des liens ont en outre été tissés avec le versant territorial grâce aux multiples rencontres avec l’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), qui avait aussi cosigné ce courrier, avec l’UNSA Santé et l’UNSA Territoriaux.
Dans leur réponse en juillet 2018, les deux ministres confirmaient la légitime revendication d’alignement avec les ingénieurs territoriaux et demandaient au ministre de la Santé d’ouvrir des discussions. Restant dans l’attente, le SMPS n’a eu de cesse de relancer ces mêmes ministres en 2019. L’ouverture du groupe de travail dédié au statut des ingénieurs hospitaliers a été obtenue cette même année.
Malgré la durée exceptionnellement longue de cette bataille syndicale et le peu de soutien pour la cause des ingénieurs hospitaliers, le SMPS est resté ferme sur ses revendications, refusant en bloc, en 2019, les propositions de l’administration qui ne prévoyaient aucune amélioration indiciaire pour les ingénieurs en chef. En septembre 2022, le SMPS et l’UNSA Fonction publique ont à nouveau alerté les ministres de la Santé et de la Transformation et de la Fonction publiques. Cela a contribué à ce que l’alignement des statuts fasse partie de la nouvelle feuille de route du numérique en santé, hautement priorisée, avec un objectif d’atteinte avant fin 2023, et cette fois avec les ingénieurs d’État.
Malgré ce délai injustifiable, nous tenons à saluer l’ambition enfin retrouvée à l’égard des ingénieurs et ingénieurs en chef hospitaliers. Cette harmonisation des statuts, depuis longtemps réclamée par le SMPS affilié à l’UNSA, est enfin une réalité, sur les plans statutaire et indiciaire et, nous l’espérons, dès que possible sur le plan indemnitaire.
En obtenant ces avancées, le SMPS prouve qu’il est LE syndicat des ingénieurs et des cadres techniques hospitaliers. Indiscutablement, le garant des avancées statutaires et indiciaires obtenues.
Synthèse des avancées
L’harmonisation avec les ingénieurs des deux autres versants de la fonction publique conduit :
- à la scission en deux corps A et A+, à l’instar des deux autres versants, mais avec le maintien d’une passerelle directe via un examen professionnel pour la promotion entre les deux corps ;
- à l’alignement sur les autres fonctions publiques sur les durées d’échelon, notamment par la réduction de six mois à un an
des durées d’échelon des ingénieurs en chef ; - à une bonification d’ancienneté de 6 mois aux ingénieurs en chef
suite à leur reclassement ; - à la création d’un troisième grade pour chaque corps, sous la forme de grades à accès fonctionnel (GRAF), permettant d’accéder à des indices largement supérieurs ;
- à la simplification des conditions de promotion des TSH vers le corps des ingénieurs via l’ajout d’une possibilité de promotion au choix ;
- à l’ajout d’échelons sommitaux aux grades d’ingénieur en chef ;
- au maintien des emplois fonctionnels d’ingénieurs généraux,
avec une grille indiciaire fortement revalorisée (une première depuis 1991) ainsi que l’ouverture élargie pour la création de ces emplois ; - à la reconnaissance désormais explicite des ingénieurs en chef à occuper des fonctions de direction ;
- à des conditions de reclassement favorables sur la reprise d’ancienneté.
La quasi-totalité des revendications portées par le SMPS depuis des années ont été obtenues (rapport SMPS « 19 propositions pour rénover le statut des ingénieurs hospitaliers », avril 2013 – Livre blanc du SMPS, avril 2021).
Neuf des dix amendements que le SMPS, affilié à l’Unsa, avait défendus lors du CSFPH de 2018 (PPCR), à l’époque tous rejetés par l’administration, ont été intégrés dans les nouveaux décrets statutaires ! Cela démontre qu’ils étaient cohérents et pertinents.Cinq ans ont été toutefois perdus pour les agents.
Textes de référence
- Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers
- Décret n° 2024-53 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers
- Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d’ingénieurs généraux
- Décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d’ingénieurs généraux
- Arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 15 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs en chef hospitaliers et à l’emploi d’ingénieur général et à l’article 14 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers
- Arrêté du 9 avril 2024 fixant les budgets des établissements conditionnant l’exercice des fonctions des ingénieurs hors classe et des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et l’accès aux échelons spéciaux de ces grades
