Ecrit par Le Syndicat des Manageurs Publics de Santé accueille favorablement la disposition introduite dans le projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, qui prévoit l’octroi de la protection fonctionnelle aux gestionnaires publics poursuivis devant les juridictions financières.
Cette mesure vient réparer une incohérence que le SMPS dénonçait depuis l’entrée en vigueur, en 2023, du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, et dont la portée a été révélée par la note du Secrétariat général du Gouvernement du 2 avril 2024.
Alors que les responsables hospitaliers peuvent désormais être poursuivis devant les juridictions financières, ils ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucune garantie automatique leur permettant de faire face aux frais de défense engendrés par ces procédures. Une situation paradoxale et profondément injuste pour des professionnels qui exercent leurs responsabilités dans des environnements de plus en plus complexes et contraints.
Le Conseil d’État vient d’ailleurs de confirmer la solidité juridique du dispositif envisagé en considérant que la protection fonctionnelle peut être accordée de plein droit aux agents publics poursuivis devant les juridictions financières, sous réserve de l’absence de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
Pour le SMPS, cette clarification est essentielle.
La responsabilité doit aller de pair avec la protection.
Depuis plusieurs années, les responsables hospitaliers sont appelés à prendre des décisions de plus en plus engageantes dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires accrues, des exigences réglementaires renforcées et des attentes toujours plus fortes de la part des usagers comme des pouvoirs publics.
On ne peut, d’un côté, exiger des manageurs publics qu’ils prennent des décisions rapides et courageuses au service de l’intérêt général et, de l’autre, les laisser assumer seuls les conséquences financières d’une procédure lorsqu’aucune faute personnelle n’est établie.
Les poursuites devant les juridictions financières demeurent rares et les condamnations exceptionnelles. Toutefois, les coûts liés à une défense juridique peuvent être considérables et constituer une source majeure d’inquiétude pour les professionnels concernés, y compris lorsque leur bonne foi et leur professionnalisme sont finalement reconnus. Plusieurs affaires récentes concernant des responsables hospitaliers ont montré tout l’impact que pouvaient avoir ces poursuites sur les collègues, alors même que leur issue leur était finalement favorable.
Le SMPS avait, avec l’ADH, alerté très tôt sur les conséquences concrètes de ce nouveau régime pour les manageurs hospitaliers et sur la nécessité d’en tirer toutes les garanties utiles pour l’exercice de leurs responsabilités.
Le SMPS pense même qu’il faut aller plus loin que cette première étape. Lors d’une mise en cause devant la Cour des Comptes, même avec l’octroi d’une protection fonctionnelle, et même lorsque l’issue est favorable, la procédure broie les professionnels concernés. Il faudrait donc que ne soient mis en cause devant la Cour des Comptes que les fautes personnelles détachables de l’exercice des fonctions.
Cette sécurisation doit bénéficier à l’ensemble des manageurs publics de santé susceptibles d’être mis en cause à raison de leurs fonctions, y compris les directrices et directeurs des soins. Pour ces collègues, le SMPS appelle également à clarifier l’autorité compétente pour accorder la protection fonctionnelle, afin que son bénéfice soit effectif, impartial et adapté aux situations dans lesquelles le contexte local peut lui-même être en cause.
Pour le SMPS, la protection fonctionnelle n’est ni un privilège ni une exonération de responsabilité. Elle constitue une garantie fondamentale permettant aux responsables publics d’exercer leurs missions avec la sérénité nécessaire à la conduite de l’action publique.
Le syndicat appelle désormais les parlementaires à préserver cette avancée lors de l’examen du texte.
Toute remise en cause de cette disposition du projet de loi serait incompréhensible au regard des objectifs affichés de sécurisation de l’action publique et enverrait un signal contradictoire à l’ensemble de la ligne managériale hospitalière, qui assume quotidiennement des responsabilités au service de nos concitoyens.
Le SMPS restera pleinement mobilisé tout au long de l’examen du projet de loiafin que cette avancée soit confirmée et inscrite durablement dans notre droit.
Pour en savoir plus sur la protection fonctionnelle pour les directeurs, ingénieurs et cadres et nos revendications pour les collègues sur ce sujet : retrouvez le guide du SMPS ci-dessous.
