Contexte
Des conditions d’accès à l’avancement difficiles, voire impossibles à réunir.
Le taux de promotion pour le passage au grade d’attaché principal conduit à une stagnation de nombreux attachés au premier grade et affecte directement l’attractivité de l’ensemble du corps.
Le taux de promotion de 8 %, soit un ratio aussi faible qu’inexplicable au regard des effectifs de ce corps et alors même que celui-ci oscille entre 13 et 30 % pour tous les autres grades de la fonction publique hospitalière accédant au second grade. Ce taux fait des AAH l’un des corps de la FPH disposant des taux de promotion les moins élevés pour l’accès au deuxième grade dans lequel est censé se dérouler l’essentiel de la carrière.
Est-il utile de rappeler que le ministère de la Santé s’était engagé par courrier en janvier 2020 puis lors du congrès annuel du SMPS le 17 septembre 2021 à intégrer dans la « future part métier » du régime indemnitaire des AAH une augmentation du ratio défendue activement par le SMPS et l’UNSA depuis plusieurs années ?
Cette difficulté d’accès d’ordre réglementaire est par ailleurs renforcée par le contexte démographique du corps des AAH. Cette situation compromet sérieusement l’accès au deuxième grade pour les agents concernés.
À titre d’exemple, dans un établissement où exercent 15 attachés, parmi lesquels quatre titulaires tous éligibles au deuxième grade, il est possible de n’en faire avancer que 8 %, soit 4 x 0,08 = 0,32 ; autrement dit aucun. Ce résultat s’ajoute au reliquat éventuellement dégagé les années passées et permet une seule nomination à l’issue d’une période de trois ans.
Si le choix d’être recruté par la voie du contrat ou la voie du concours est une décision qui relève des choix individuels de chacun, force est de constater que cette situation conduit à une fuite inexorable de nombreux collègues vers les autres versants de la fonction publique en raison de conditions plus favorables.
Le passage au grade d’attaché principal (2e grade)
Pour être éligible au tableau d’avancement au grade d’attaché principal, les attachés titulaires doivent :
- soit justifier de 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et avoir atteint le 8e échelon du grade d’attaché au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement ;
- soit justifier de 3 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et avoir atteint le 5e échelon du grade d’attaché.
Si l’application du taux de 8 % ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, l’établissement peut activer une clause de sauvegarde permettant de prononcer une inscription au tableau d’avancement à partir de la troisième année.
Les conditions actuelles d’accès au passage à la hors classe reposent sur :
- des critères statutaires : l’atteinte du 5e échelon du grade d’AAH principal et la proposition d’inscription au tableau d’avancement par l’évaluateur ;
- des critères d’emplois : occuper des fonctions dites à « responsabilités élevées », soit dans un EPS d’un budget égal ou supérieur à 70 M€, soit dans un ESMS d’un budget égal ou supérieur à 9 M€.
- L’arrêté du 30 juillet 2019 fixe la liste des fonctions à responsabilités prises en compte pour remplir les conditions d’accès à la hors classe.
N’oublions pas que la création de ce grade est issue des négociations obtenues par le SMPS avec la collaboration de l’UNSA. Néanmoins, l’établissement de seuils budgétaires rend difficile l’accès à la hors classe pour bon nombre de collègues, et ce d’autant que ce critère est couplé à un taux de promotion relativement faible fixé à 10 %. C’est pourquoi nous demandons la suppression des seuils budgétaires et une augmentation du taux de promotion pour l’accès à la hors classe.
Nos propositions
Revoir les critères d’accès au principalat et à la hors classe (GRAF) :
- augmenter le taux de promotion au principalat de 8 à 30 %,
- supprimer les seuils budgétaires pour l’accès à la hors classe,
- augmenter le taux de promotion à la hors classe de 10 à 30 %.
Nos actions
Pour le SMPS, il est urgent de revoir les critères d’accès aux deuxième et troisième grades, qui relèvent aujourd’hui de la gageure pour nombre d’AAH tant les seuils pour y accéder sont bas et inadaptés à la réalité du terrain.
Les critères d’ancienneté et d’emplois ne s’avèrent être qu’une transposition des règles en vigueur au sein de la fonction publique d’État, et ce sans prise en compte de la quasi-inexistence des emplois fonctionnels d’AAH ou du nombre réduit d’AAH titulaires. Cette situation est d’autant plus pénalisante que le taux de promotion (8 % pour l’accès au principalat et 10 % pour l’accès à la hors classe) est défini à l’échelle de l’établissement sur la base du nombre d’AAH titulaires, réduisant d’autant les chances d’accéder à ces deux grades.
Les critères budgétaires retenus pour l’accès à ce grade et à son échelon spécial sont également des barrières à l’entrée qui ne trouvent pas d’équivalent dans les autres grades de la FPH ni les deux autres fonctions publiques, rendant de facto purement théorique l’accès à de tels niveaux indiciaires. Ces critères ne permettent donc pas de valoriser l’ensemble- des AAH à leur juste valeur puisque ceux-ci exercent pour la majorité dans des établissements de petite à moyenne taille.
