Contexte
Le régime indemnitaire appliqué aux attachés de la FPH repose sur deux principaux éléments de rémunération : la prime de service et l’indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires :
La prime de service est attribuée aux titulaires de la FPH. Son montant individuel dépend de la valeur professionnelle de l’agent et de son présentéisme (application d’un abattement au prorata du nombre de jours d’absence). Elle doit également être fixée en tenant compte de deux facteurs :
- le crédit global de la prime doit être égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’établissement de l’année N ;
- le taux maximum ne peut dépasser 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est versée.
L’indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires (IFTS) est une prime visant à compenser les sujétions horaires des agents titulaires de la filière administrative Elle est largement mise en place dans l’ensemble des établissements de la FPH.
Si les taux moyens et maximums de l’IFTS sont fixés par arrêté ministériel, il appartient au chef d’établissement de fixer le montant de l’indemnité en fonction de la valeur professionnelle de l’agent et de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet. Ce montant ne peut cependant être inférieur au taux moyen annuel de l’arrêté. Les variations dans l’attribution de la prime peuvent également varier selon le temps de travail hebdomadaire, l’ancienneté et les évaluations annuelles des agents.
Un arrêté du 14 avril 2023 est venu revaloriser l’ensemble des taux et en créer un nouveau pour le grade des attachés hors classe (créé en 2019) ; taux inchangés depuis 2007.
| Corps et grade AAH | Anciens taux (annuels en €) depuis 2007 | Nouveaux taux (annuels en €) à partir de 2023 | ||
| Moyens | Maximums | Moyens | Maximums | |
| Attaché hors classe | 10 663 | 15 546 | ||
| Attaché principal | 1 219 | 2 438 | 5 643 | 11 322 |
| Attaché | 1 067 | 2 134 | 3 307 | 8 835 |
Malgré les avancées permises par la revalorisation de l’IFTS, le régime indemnitaire des AAH dénote par son obsolescence en comparaison de celui en vigueur dans les autres fonctions publiques.
Néanmoins, il est à noter que cette prime n’est pas cumulable avec l’ICL perçue par les AAH réalisant des gardes administratives ou logés par nécessité absolue de service, alors que l’IFTS est indépendante des missions effectuées dans ce cadre.
Nos propositions
Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en vigueur dans la FPE.
Le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire de référence pour l’ensemble de la fonction publique de l’État. Ce régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des suggestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires existants, notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR), abrogée au 31 décembre 2015 dans la FPE, en les intégrant dans un dispositif unique.
Les objectifs du RIFSEEP sont de simplifier l’architecture indemnitaire, de la rendre plus lisible pour les employeurs et les agents tout en facilitant la mobilité entre les fonctions publiques.
Le SMPS s’engage en faveur de l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en vigueur dans les deux autres fonctions publiques.
Nos actions
- Participer activement à la reprise des travaux pour la mise en œuvre du RIFSEEP pour les AAH et les cadres administratifs dans la FPH.
- Élaborer une circulaire d’application de l’IFTS à l’échelle nationale pour une équité de traitement.
- Permettre le cumul de l’IFTS et de l’ICL par la modification de l’article 5 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 relatif à l’indemnité compensatrice de logement.
