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Si vous êtes victime d’une attaque ou poursuivi devant une juridiction civile ou pénale pour une faute de service, vous devez en informer sans délai votre hiérarchie (cadre supérieur, directeur, chef d’établissement, direction générale de l’ARS). L’administration compétente est celle qui vous emploie ou vous employait à la date des faits en cause. La direction en charge des affaires juridiques de votre établissement peut être une ressource. Le SMPS également.
Il vous appartient de formaliser votre demande de protection fonctionnelle par écrit auprès :
- du directeur général de l’ARS pour les directeurs d’hôpital chefs d’établissement et adjoints ;
- du directeur général de l’ARS et/ou du représentant de l’État dans le département (en fonction de la compétence des tutelles sur l’établissement) pour les D3S chefs d’établissement et adjoints ;
- du chef d’établissement pour les directeurs des soins, les cadres et cadres supérieurs de santé, les ingénieurs et les attachés d’administration hospitalière.
Votre demande doit être motivée et comporter toutes les précisions utiles sur les faits ou les poursuites pour lesquels vous sollicitez la protection fonctionnelle, notamment les documents établissant le lien entre les attaques et vos fonctions.
Pour les directeurs, le CNG n’est pas compétent pour délivrer la protection fonctionnelle. Il peut néanmoins être informé de la démarche.
Si aucun texte n’encadre le délai dans lequel votre demande doit être déposée, il est préférable que vous la formuliez concomitamment à votre dépôt de plainte en cas d’attaque ou dès que vous avez connaissance :
- du déclenchement de poursuites civiles ou pénales à votre encontre ;
- de toute mesure susceptible d’être prise à votre encontre en amont du déclenchement de poursuites pénales (par exemple audition en qualité de témoin assisté ou de simple témoin, placement sous le statut de témoin assisté…). Attention : le statut de témoin assisté peut déboucher sur une garde à vue ou une mise en examen.
Cette précaution vous évitera, dans le cadre de la procédure pénale ou de la procédure civile, d’avancer les frais d’avocat et, dans le cadre de la procédure civile, d’avancer le montant des condamnations civiles prononcées à votre encontre.
La protection fonctionnelle doit être demandée à chaque étape de la procédure, c’est-à-dire au moins à chaque instance (en première instance, en appel, en cassation). En effet, son extension n’est pas acquise automatiquement. L’administration doit vérifier que les conditions de mise en œuvre de la protection sont toujours remplies. Elle vérifie également que l’action envisagée n’est pas manifestement dépourvue de toute chance de succès, par exemple si les faits sont prescrits.
Enfin, dans la situation où vous feriez l’objet d’une mise en danger réelle du fait d’une attaque imminente et que votre direction en est informée, elle doit agir pour vous protéger sans que vous n’ayez à en formuler la demande. Cependant, pour garantir une protection rapide et efficace, il est important d’informer votre direction ou l’ARS (pour les chefs d’établissement) dès que vous avez connaissance d’une telle situation.
Le statut de témoin assisté peut déboucher sur une garde à vue ou une mise en examen.
