L’IFSE (décote ICL, plafond direction commune et intérim)
Le montant de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) doit correspondre au poste réellement exercé.
Le SMPS regrette la décote liée au logement ou à l’ICL, qui revient actuellement à une dévalorisation de la participation aux gardes de direction. La direction commune et l’intérim restent insuffisamment reconnus, et le plafonnement de la majoration d’IFSE pour direction commune doit être revu.
La réforme SMPS du statut des DH
Seul le SMPS a voté favorablement cette réforme. Sans son vote décisif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, l’alignement des DH sur les administrateurs de l’État aurait été ajourné sine die. Ce nouveau statut permet :
la révision des grilles indiciaires en profondeur, permettant des indices sommitaux bien plus élevés et des déroulés de carrière plus intéressants dès les premiers échelons
du 1er grade, de façon identique aux AE ;
- les emplois fonctionnels d’adjoints supplémentaires pour reconnaître la responsabilité territoriale ou dans les grands CH ;
- la suppression des quotas par groupe d’emplois fonctionnels qui limitaient le bénéfice de l’atteinte des seuils budgétaires ;
- la fin de la carrière double pour les DH en emploi fonctionnel : un déroulé de carrière plus linéaire, simplifiant le statut ;
- des emplois fonctionnels classés par groupes, permettant de mieux reconnaître les responsabilités exercées et de valoriser durablement le déroulement de carrière, notamment par la prise en compte de l’emploi fonctionnel dans la progression d’échelon ;
- un régime indemnitaire souple et soclé, qui permet des évolutions substantielles tout au long de la carrière, au gré des mobilités.
à consulter sur le site du smps
L’avancement de grade
La nouvelle architecture de carrière doit être accompagnée par des règles d’avancement lisibles. Le SMPS défendra une prise en compte réelle dans les LDG des responsabilités exercées, des contextes difficiles, des mobilités et des directions communes. Le SMPS plaide une position juste pour les collègues : la mobilité peut représenter une réelle contrainte. Elle doit être valorisée à ce titre.
Nous nous battrons pour que l’accès au deuxième grade soit le plus ouvert possible. Les collègues n’ont que trop constaté et éprouvé les effets délétères d’un accès trop restrictif à la hors-classe dans l’ancien statut, depuis sa mise en place en 2021.
L’avancement à la hors-classe : victoire du SMPS sur le critère d’âge
Dans une décision du 4 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a donné raison au SMPS dans le contentieux qui l’opposait au CNG depuis 2021. Le CNG avait utilisé un critère d’âge pour l’établissement du tableau d’avancement à la hors-classe des DH (dans l’ancien statut), contournant ainsi la valeur professionnelle. La décision de la cour a permis de s’assurer que cette situation ne se reproduise plus. Les LDG issues des échanges entre organisations syndicales et CNG ont abouti à un compromis permettant de mieux prendre en compte la diversité des parcours individuels.
L’avancement au troisième grade et le sort du grade transitoire : un point de vigilance
Les conditions d’accès au troisième grade, directement fixées par le décret, sont particulièrement restrictives. Le SMPS veillera à ce que les LDG n’ajoutent pas de nouveaux obstacles et permettent aux collègues qui remplissent ces conditions et dont le parcours le justifie d’y accéder réellement.
Les responsabilités exercées, les mobilités, y compris hors de la FPH, et la diversité des parcours devront être pleinement prises en compte. Cette vigilance concernera aussi les collègues relevant du grade transitoire, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes dans les promotions.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Il s’agit là d’une nouveauté du statut réformé et représente l’équivalent de la part résultats, sous un autre angle de méthode et de calcul.
Le CIA doit reconnaître l’engagement professionnel, la manière de servir, les résultats obtenus et le contexte d’exercice.
Le SMPS reste attentif sur deux risques évités grâce à son action :
- une forfaitisation excessive, sans individualisation qui viderait le CIA de son intérêt ;
- Une attribution trop éclatée, peu harmonisée au national, sans critères partagés.
- Une vigilance particulière devra porter sur les congés maternité, naissance, adoption, parentaux et les autres absences protégées. Aucun collègue ne doit être pénalisé pour avoir exercé un droit statutaire.
Les positions du SMPS lors du travail sur le CIA
Tout au long des séances de réflexion avec la DGOS et le CNG, le SMPS a défendu l’autonomie des chefs d’établissements sur la détermination du CIA. Il a refusé une simple transposition du dispositif qui prévaut actuellement dans les administrations de l’État pour que le CIA demeure un levier important de reconnaissance de la valeur et l’implication professionnelles de chacun.
Reconnaître et valoriser l’exercice territorial
Depuis les GHT, les directions communes, les mutualisations et les organisations multisites, de nombreux DH exercent sur des périmètres plus larges.
Les praticiens hospitaliers disposent d’une prime d’exercice territorial. Les DH, qui portent eux aussi des responsabilités territoriales lourdes, doivent bénéficier d’un mécanisme adapté.
Les positions du SMPS sur l’exercice territorial
L’exercice territorial est un enjeu fort de nos fonctions. Lors de séances de travail, le SMPS a défendu une véritable reconnaissance de l’exercice territorial et soutient le déplafonnement des majorations de direction commune par rapport au groupe d’emploi, ainsi qu’une interprétation plus large de l’exercice territorial à la seule direction commune dans une période où les établissements hospitaliers sont encouragés à la fusion dans certaines zones géographiques. Le SMPS portait aussi depuis le début le souhait que tous les établissements support de GHT bénéficient d’un emploi fonctionnel d’adjoint. Le ministère a privilégié le doublement en CHU et dans les GHT de plus de 300 M€. C’est une belle première avancée attendue de longue date mais le fait territorial ne se fragmente pas et l’attractivité des EPS en dépend.
Nos propositions
- La suppression de la décote d’IFSE liée au logement ou au bénéfice de l’ICL.
- Le déplafonnement de la majoration d’IFSE liée aux directions communes et une meilleure reconnaissance des intérims.
- Des conditions d’avancement aux deuxième et troisième grades réellement accessibles, fondées sur la valeur professionnelle, les responsabilités exercées, les mobilités et la diversité des parcours.
- Un CIA individualisé, harmonisé au niveau national et prenant réellement en compte l’engagement professionnel et le contexte d’exercice.
- Une véritable reconnaissance de l’exercice territorial, au-delà de la seule direction commune.
