L’accès aux nouveaux grades à accès fonctionnels (GRAF) et aux échelons spéciaux contingentés est bien trop restrictif, d’autant plus pour le corps des ingénieurs hospitaliers, compte tenu du niveau d’études, des hautes compétences et responsabilités techniques exercées sur des métiers en forte tension.
La transposition de ces dispositions issues de l’État ou de la territoriale s’est faite sans tenir compte des spécificités de l’hospitalière :
- contrairement aux autres versants de la fonction publique, les corps d’ingénieurs et d’ingénieurs en chef hospitaliers sont des corps à gestion locale ;
- la part des contractuels représente de 60 à 70 % de l’effectif.
L’accumulation des barrières à l’entrée de ce GRAF ne permet pas de répondre aux besoins de valorisation des responsabilités, des expertises et des compétences cruciales pour l’avenir des établissements de santé, et d’être un outil de fidélisation. Nous estimons qu’elles vont à l’encontre d’une promotion des agents titulaires méritants, ceux-ci devant bien souvent attendre le départ de collègues pour bénéficier d’une promotion légitime.
Concernant le GRAF des ingénieurs hors classe, des limitations excessives s’empilent : conditions de promotion + seuil budgétaire + taux corps + seuil budgétaire échelon spécial + taux grade échelon spécial.
Si la création de ces GRAF est une des avancées majeures de cette réforme statutaire, nous voulons réaffirmer, comme nous l’avons fait lors des groupes de travail et lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 17 novembre 2023, que leurs conditions d’accès nous apparaissent excessives et en décalage avec les réalités propres à la FPH, en particulier pour le corps des ingénieurs hospitaliers.
La comparaison des conditions d’accès aux GRAF et aux emplois fonctionnels des corps A et A + de la fonction publique hospitalière met en évidence la nécessité de mettre en cohérence ces paramètres.
Il semble nécessaire de rappeler et inciter les établissements à ouvrir ces nouveaux grades créés par la réforme du statut des ingénieurs hospitaliers. Il apparaît en effet que de nombreux établissements ne promeuvent aucun agent sur ces grades, malgré le fait que certains remplissent les conditions statutaires pour en bénéficier. Cette mesure revendiquée et obtenue par le SMPS au cours des négociations statutaires, en application du principe d’harmonisation interfonction publique, est une réponse aux enjeux essentiels de fidélisation et d’attractivité des corps des ingénieurs et ingénieurs en chef hospitaliers. Elle doit donc se traduire dans les faits.
Ingénieur hors classe
Conditions de promotion
Contexte
L’article 14 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers dispose que :
« I. – Peuvent être nommés au grade d’ingénieur hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les ingénieurs principaux justifiant au moins d’un an d’ancienneté dans le 5e échelon de leur grade. Les intéressés doivent en outre justifier :
1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985…
2° Soit de huit années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 966…
3° Soit de huit années d’exercice, au sein d’un corps de catégorie A :
a) De fonctions d’encadrement de plusieurs agents publics ;
b) Ou de fonctions d’un niveau de responsabilité élevé de direction de coordination, de conduite de projet ou d’expertise. La liste de ces fonctions est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique. […]
II – Peuvent également accéder au grade d’ingénieur hors classe les ingénieurs principaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Les intéressés doivent justifier de trois ans d’ancienneté dans le 9e échelon de leur grade. Une nomination au grade d’ingénieur hors classe au titre du présent II ne peut intervenir qu’après quatre nominations intervenues au titre du I. »
Constat
Pour la nomination au grade d’ingénieur hors classe, deux des trois conditions décrites dans l’article 14-I s’appliquent sur des emplois fonctionnels qui n’existent pas dans la FPH.
En conséquence, une seule des trois conditions (14-I-3°) peut donner le bénéfice de l’avancement de grade aux ingénieurs hospitaliers.
L’autre voie de promotion, précisée à l’article 14-II, est limitée à une nomination sur 5 intervenues via le 14-I.
Or, ces conditions limitatives s’appliquent aux seuls titulaires d’un corps composé d’environ 70 % de contractuels, d’après les estimations de la DGOS.
Nos propositions
Le SMPS demande la défonctionnalisation du grade d’ingénieur hors classe. En clair : la suppression des conditions de détachement dans des emplois pour pouvoir y accéder.
Nous demandons aussi qu’une nomination au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’article 14-II puisse intervenir après deux nominations intervenues au titre de l’article 14-I.
Seuils budgétaires
Contexte
L’arrêté du 9 avril 2024 fixe les budgets des établissements conditionnant l’exercice des fonctions des ingénieurs hors classe et des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et l’accès aux échelons spéciaux de ces grades comme suit :
« Budget minimum de l’établissement pour accéder :
– au grade d’ingénieur hors classe : 70 M€ (ESSMS 9 M€)
– à l’échelon spécial : 300 M€ (ESSMS 20 M€). »
Constat
Nous notons l’absence, à juste titre, de seuils budgétaires pour les cadres de santé pour l’accès à la hors classe ainsi qu’à l’échelon spécial.
Sans l’accès à l’échelon spécial de la hors classe, lui aussi contingenté et soumis à un autre seuil budgétaire, le gain indiciaire n’est seulement que de 9 points d’indice majoré (826/835).
Imposer un seuil budgétaire pour accéder à la hors classe pour un gain de 9 points d’indices majorés est à l’évidence totalement inadapté.
Le second seuil budgétaire d’accès à l’échelon spécial du GRAF (300 M€) apparaît totalement disproportionné par rapport aux autres seuils notamment des corps de direction.
Nos propositions
L’accès au GRAF étant déjà conditionné à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités pendant de nombreuses années, étant également contingenté, nous demandons la suppression des deux seuils budgétaires, à l’instar des cadres de santé dont l’accès au GRAF à l’échelon spécial n’est limité par aucun seuil budgétaire.
Quota limitant l’accès au GRAF
Contexte
L’article 14-III du décret n° 2024-52 dispose que :
« III. – Le nombre d’ingénieurs hors classe ne peut excéder 10 % de l’effectif des ingénieurs hospitaliers en position d’activité et de détachement dans ce corps au sein de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. »
Constat
L’application du quota de 10 % se base sur l’effectif total des ingénieurs hospitaliers titulaires au sein de l’établissement. Or, comme l’a mis en évidence l’enquête démographique DGOS de janvier 2016, la spécificité des ingénieurs hospitaliers est de compter de 60 à 70 % de contractuels.
L’assiette permettant de calculer le nombre de promotions possibles est de fait réduite à une faible partie de l’effectif, amenuisant d’autant les perspectives de promotions.
Nos propositions
Ce taux limitant l’accès au grade d’ingénieur hors classe n’est pas un ratio promu/promouvable mais un quota, sur les seuls titulaires de l’établissement. Inadapté et injuste, d’autant plus dans un contexte GHT.
Il est indispensable de supprimer ce taux.
Le SMPS demande une accessibilité effective au grade d’ingénieur hors classe, ainsi qu’à son échelon spécial.
Quota d’accès à l’échelon spécial
Contexte
L’accès à l’échelon spécial est lui aussi contingenté par un taux appliqué à l’effectif des agents du grade de l’établissement.
L’article 16 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers stipule :
« Le nombre maximum des ingénieurs hors classe susceptibles d’être promus est déterminé en application d’un taux de promotion appliqué à l’effectif des ingénieurs hors classe remplissant les conditions pour cet avancement fixé par arrêté du ministre chargé de la Santé. »
Constat
Sans l’accès à l’échelon spécial de la hors classe, le gain indiciaire n’est seulement que de 9 points d’indice majoré (826/835).
L’arrêté du 27 juin 2025 fixant les taux de promotion pour l’année 2025 dans certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 a fixé le taux suivant pour le corps des ingénieurs hospitaliers : « échelon spécial du grade d’ingénieur hors classe : 15 % »
Sans l’accès à l’échelon spécial de la hors classe, le gain indiciaire par rapport à l’indice sommital de la grille d’ingénieur principal n’est seulement que de 9 points d’indice majoré (826/835).
Le taux applicable au grade des attachés d’administration hospitalière hors classe a été fixé en 2025 à 30 %.
Nos propositions
Ce taux doit à l’évidence tenir compte du fait que c’est une contrainte qui n’est appliquée qu’aux seuls titulaires, soit environ 30 % seulement de l’effectif.
Afin d’avoir une accessibilité effective à l’échelon spécial HEA pour tous les ingénieurs hors classe, le SMPS demande le décontingentement de l’échelon sommital, qui ne doit plus être spécial, en supprimant le taux limitant son accès.
Dans l’attente de ce décontingentement, nous demandons que le taux soit porté à 30 %.
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Seuils budgétaires
Contexte
L’arrêté du 9 avril 2024 fixe les budgets des établissements conditionnant l’exercice des fonctions des ingénieurs hors classe et des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et l’accès aux échelons spéciaux de ces grades.
« Budget minimum de l’établissement pour accéder :
– au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle :
100 M€ (ESSMS 9 M€)
– à l’échelon spécial : 300 M€ (ESSMS 20 M€).»
Constat
La comparaison des conditions d’accès aux GRAF et aux emplois fonctionnels des corps A et A + de la fonction publique hospitalière met en évidence la nécessité de mettre en cohérence ces paramètres.
Les corps de directeur des soins n’ont pas de seuil budgétaire pour l’accessibilité au GRAF ni à l’échelon spécial, tout comme le corps des cadres de santé.
Le seuil budgétaire d’accès à l’échelon spécial du GRAF (300 M€) apparaît comme sans rapport avec les autres seuils, notamment celui pour l’accès à l’emploi d’ingénieur général (250 M€) ou aux emplois de direction.
Nos propositions
Le SMPS demande la mise en cohérence des seuils budgétaires avec ceux des autres corps A et A + de la fonction publique hospitalière.
Quota d’accès au GRAF
Contexte
L’article 15 du décret 2024-51 dispose que :
« IV. – Le nombre d’ingénieurs en chef de classe exceptionnelle ne peut excéder 20 % de l’effectif des ingénieurs en chef en position d’activité et de détachement dans ce corps au sein de l’établissement, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. »
Constat
L’application du quota de 20 % se base sur l’effectif total des ingénieurs en chef titulaires au sein de l’établissement. Or, comme l’a mis en évidence l’enquête démographique DGOS de janvier 2016, la spécificité des ingénieurs hospitaliers est de compter de 60 à 70 % de contractuels.
L’assiette permettant de calculer le nombre de promotions possibles est de fait réduite à une faible partie de l’effectif, amenuisant d’autant les perspectives de promotions.
Nos propositions
Afin d’avoir une accessibilité effective au GRAF et à l’échelon spécial pour les ingénieurs en chef titulaires, le SMPS demande que ces deux taux tiennent compte de l’exceptionnelle proportion de contractuels dans les corps des ingénieurs hospitaliers (environ 70 % d’après les estimations de la DGOS), du contexte d’une gestion locale, et qu’ils soient cohérents avec les taux des autres corps A +.
Quota d’accès à l’échelon spécial
Contexte
Des taux d’accès à l’échelon spécial du grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle sont prévus à l’article 17 du décret no 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d’ingénieurs généraux :
« Le nombre maximum des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle susceptibles d’être promus est déterminé en application d’un taux de promotion appliqué à l’effectif des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle remplissant les conditions pour cet avancement fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Constat
L’arrêté du 27 juin 2025 fixant les taux de promotion pour l’année 2025 dans certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 a fixé le taux suivant pour le corps des ingénieurs en chef hospitaliers :
« Échelon spécial du grade d’ingénieur en chef classe exceptionnelle : 15 %. »
Nos propositions
Afin d’avoir une accessibilité effective au GRAF et à l’échelon spécial pour les ingénieurs en chef titulaires, le SMPS demande que ces deux taux tiennent compte de l’exceptionnelle proportion de contractuels dans les corps des ingénieurs hospitaliers (environ 70 % d’après les estimations de la DGOS), du contexte d’une gestion locale, et qu’ils soient cohérents avec les taux des autres corps A +.
Synthèse des propositions pour les GRAF
Toutes ces contraintes cumulées ne permettent pas de répondre à l’objectif, à la nécessité d’attractivité et de fidélisation.
Leur limitation excessive par des seuils budgétaires doit être supprimée, à l’instar des cadres de santé. Les taux doivent être fortement réévalués en cohérence avec l’exceptionnelle proportion de contractuels dans les deux corps des ingénieurs hospitaliers.
Il faut enfin permettre une réelle accessibilité du GRAF d’ingénieur hors classe et de son échelon sommital qui ne doit plus être spécial.
Pour le GRAF d’ingénieur hors classe
- supprimer les seuils budgétaires,
- défonctionnaliser ce grade, qui ne doit plus être à accès fonctionnel,
- supprimer le taux limitant l’accès à ce grade,
- décontingenter l’échelon sommital qui ne doit plus être spécial, en supprimant le taux limitant son accès.
Pour le GRAF d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle :
- harmoniser les seuils budgétaires avec ceux des autres corps A+ de la FPH,
- augmenter sensiblement le taux limitant l’accès à ce grade.
