Le rapport de la mission d’étude sur l’avenir des corps d’ingénieurs de l’État de mars 2009, demandé par le Premier ministre, précise :
« Sujet plus délicat, la diversité des régimes indiciaires et indemnitaires dans les différents corps et ministères est clairement un frein à la mobilité, que ce soit pour ceux qui souhaitent partir et pour ceux qui reviennent dans leur administration d’origine. Dans le cadre de la modernisation de la fonction publique et en accord avec le livre blanc sur la fonction publique, la mission propose, à terme, d’harmoniser les régimes indiciaires entre corps ou filières comparables, et de ne préserver les différentiels indemnitaires qu’en tant qu’ils sont justifiés par la nature de l’emploi occupé et par les performances des agents. Si une telle entreprise était menée à bien, la mobilité en serait grandement facilitée, pour le plus grand bénéfice de la diversité des cultures administratives que la mission appelle de ses vœux. »
« Pour y parvenir, la mission propose de diversifier davantage les parcours professionnels, d’une part, par l’accroissement de la mobilité des membres des corps d’ingénieurs, qu’il convient de favoriser par une série de mesures techniques, au premier rang desquelles doit figurer l’harmonisation des grilles indiciaires et des régimes indemnitaires des corps de niveau équivalent. »
Le rapport de septembre 2012 des IGA, IGF et IGAS intitulé « Bilan de la RGPP et conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’État », insiste sur la nécessité prioritaire de réduire les écarts indemnitaires afin de favoriser la mobilité :
« l’ensemble des leviers permettant de favoriser la mobilité doivent être actionnés, dont les passerelles à la mobilité inter fonctions publiques »,
« la convergence indemnitaire doit être réaffirmée comme un objectif dont les pouvoirs publics ne dévieront pas ».
Rapport sur le projet de loi de finances pour 2013, rapporteur Christian Eckert, annexe n° 29, octobre 2012, « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
« Le régime indemnitaire des fonctionnaires a déjà été évoqué en ce qu’il constitue un frein à la mobilité des agents, en raison de l’absence d’harmonisation des régimes entre les ministères. »
