L’introduction d’une condition de mobilité ?
Une fausse bonne idée
Le décret n° 2024-51 introduit une condition de mobilité aux ingénieurs en chef pour être promu au grade d’ingénieur en chef hors classe, une exigence qui n’existait pas dans le précédent statut et qui est la transposition de celle en vigueur dans la FPT. Si la mobilité est source d’enrichissement à la fois professionnel et personnel, le SMPS estime que cette condition supplémentaire n’est pas dans l’intérêt des établissements de santé au regard de leurs besoins particuliers de l’expertise fournie par les corps techniques.
C’est pourquoi le SMPS a saisi les pouvoirs publics en février 2024 pour demander la suppression de cette disposition, et ainsi une meilleure prise en compte des spécificités propres au secteur hospitalier et à ce corps qui le différencient fortement d’autres corps A+.
Les arguments du SMPS
- Contrairement au cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux et aux corps de direction de la FPH, le corps des ingénieurs en chef hospitaliers est un corps à gestion locale. Le parcours de carrière n’est par conséquent pas le même.
- Le corps des ingénieurs hospitaliers est constitué aujourd’hui de près de 70 % de contractuels, et ce principalement en raison de problématiques d’attractivité, ce qui est une proportion sans commune mesure par rapport aux autres corps A+. La contrainte de cette nouvelle disposition statutaire ne s’impose de fait qu’à ceux qui ont fait le choix d’intégrer la fonction publique, soit aux seuls 30 % de titulaires.
- Cette mobilité, si elle peut être souhaitée et encouragée pour enrichir des compétences managériales, ne peut être adaptée à des compétences d’expertise sur de nombreuses spécialités en tension. La spécificité de corps A+ technique est que si certains d’entre eux sont des managers confirmés, beaucoup sont des experts de haut niveau, parfois sur des expertises rares et pointues. Le revers de cette expertise de haut niveau est de limiter leurs possibilités de mobilité. Les ingénieurs hospitaliers sont à ce titre particulièrement divers dans leurs spécialités, certaines étant interfonction publique (informatique, travaux, génie civil…), d’autres spécifiques au versant hospitalier (biomédical, biologie, recherche…). Il en résulte que leur périmètre est seulement limité au versant hospitalier, voire, dans le cas d’expertises rares et particulières, aux seuls centres hospitaliers les plus importants, donc par définition beaucoup moins nombreux sur le territoire.
- Les tensions RH que rencontrent actuellement de plus en plus les établissements sanitaires sur certaines spécialités, dont le numérique, seront mécaniquement aggravées par une disposition obligeant à une mobilité, avec l’impossibilité de fidéliser ou d’attirer ces compétences rares. Dans cette hypothèse, cette mobilité imposée sera directement pénalisante pour les établissements de santé et les mettra en grande difficulté. Nous sommes convaincus que cette condition de mobilité peut s’avérer totalement contre-productive en privant les établissements d’une expertise difficilement remplaçable.
- Enfin, ce décret acte une convergence avec le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) de la FPE, pour lesquels cette condition de mobilité n’est pas imposée.
Les chantiers à venir
Si la réforme entrée en vigueur au 1er février 2024 est une preuve de reconnaissance de l’engagement professionnel des hauts corps techniques de la FPH, elle n’en demeure pas moins une étape dans le long processus d’harmonisation avec la FPE.
Ainsi le SMPS demeure-t-il pleinement engagé sur les chantiers statutaires à venir et sur les points de consolidation nécessaires pour renouer avec l’attractivité et la fidélisation :
- L’harmonisation du régime indemnitaire
Comme cela vient d’être fait pour la rémunération indiciaire, un alignement indemnitaire avec les autres versants est une condition pour améliorer les mobilités interfonctions publiques. Le SMPS reste pleinement mobilisé concernant les discussions sur la réforme du régime indemnitaire des ingénieurs hospitaliers, dont la mise en œuvre avait été annoncée pour le premier trimestre 2024. Leur régime indemnitaire actuel n’a pas été revalorisé depuis 2007. La mise en place du RIFSEEP doit conduire à l’alignement des montants des primes des ingénieurs, techniciens et techniciens supérieurs avec ceux des primes des autres versants de la fonction publique, qui sont bien supérieurs. - La réforme de la fonction publique, annoncée pour la fin de l’année 2024, dont les dispositions devront s’appliquer de façon simultanée aux ingénieurs et techniciens des trois versants. Elle devra notamment répondre au manque d’attractivité des grilles indiciaires des ingénieurs, problématique commune aux trois versants de la fonction publique.
- La réforme de la haute fonction publique aux ingénieurs de l’État, qui doit avoir vocation à être transposée dans les versants hospitaliers et territoriaux
- L’amélioration des conditions d’exercice des ingénieurs et des cadres techniques.
- La réelle accessibilité du GRAF d’ingénieur hors classe et de son échelon sommital. Leur limitation excessive par des seuils budgétaires doit être supprimée, à l’instar des cadres de santé, et le ratio de 10 % fortement réévalué en cohérence avec la très forte proportion de contractuels.
- La suppression de la condition de mobilité pour être promu au second grade d’ingénieur en chef.
Inadaptée à ce corps à gestion locale, majoritairement composé de contractuels, par des hauts experts sur des spécialités en tension et parfois spécifiques à la FPH, avec une impossibilité pour les établissements qui souhaiteraient les conserver et des difficultés à trouver à nouveau ces experts rares. - L’amélioration forte du statut des techniciens et techniciens supérieurs de la FPH, inadapté à leurs expertises et responsabilités, en revalorisant hautement leurs grilles indiciaires et leur régime indemnitaire, et en créant des assistants ingénieurs à l’instar de la FPE.
