Commission d’accès et calendrier
La promulgation de la loi Transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019 a profondément modifié la procédure encadrant le passage à la hors classe. Depuis 2021, c’est une commission ad hoc dédiée au passage à la hors classe réunissant le CNG et les organisations syndicales qui est chargée d’étudier les dossiers des candidats.
Ce rôle était jusqu’alors dévolu à la commission administrative paritaire nationale (CAPN).
L’élaboration du tableau d’avancement de promotion à la hors classe est soumise au calendrier suivant :
- Fixation du taux de promotion à la Hors classe, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Détermination par le CNG du nombre de candidats remplissant les conditions d’éligibilité et du nombre de promotions ouvertes.
- Transmission par le CNG aux organisations syndicales des analyses des dossiers de tous les candidats éligibles.
- Réunion de la commission d’examen réunissant le CNG et les organisations syndicales.
- Publication par le CNG du tableau d’avancement.
Le SMPS peut vous fournir un accompagnement individuel tout au long de ce processus, notamment pour :
- vérifier si vous remplissez les conditions d’éligibilité,
- analyser le contenu de votre dossier et s’assurer que la synthèse établie par le CNG comporte tous les éléments de votre parcours,
- soutenir votre dossier au cours de la commission d’examen qui réunit le CNG et les organisations syndicales.
La délégation nationale du SMPS peut vous accompagner, n’hésitez pas à la contacter directement
contact@smpsante.fr – 01 40 27 52 21
Les LDG de 2022
Les lignes directrices de gestion (LDG) du 10 mars 2022 pour l’accès au grade de la hors classe des DH, un texte né pour corriger un premier tableau d’avancement injuste
En 2021, la parution du premier tableau d’avancement de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital avec application d’un taux de promotion avait amené le CNG à privilégier le critère de l’âge pour départager les directeurs éligibles. Considérant que l’application stricte de ce critère conduisait à l’établissement d’un tableau d’avancement pénalisant prioritairement les collègues les plus jeunes et ne tenant pas compte de leurs parcours individuels, le SMPS a adressé un recours gracieux au CNG pour demander l’annulation de ce tableau d’avancement manifestement illégal.
Le CNG y a opposé une fin de non-recevoir tout en proposant qu’une nouvelle réflexion soit engagée pour établir de nouvelles LDG en 2022. Faute d’avancée sur le fond, le SMPS a saisi le tribunal administratif de Paris afin d’empêcher qu’une telle procédure puisse exister dans le futur.
Les nouvelles LDG issues des échanges entre les représentants des organisations syndicales et le CNG ont permis d’aboutir à un compromis permettant de mieux prendre en compte la diversité des parcours individuels, la manière de servir des directeurs ainsi que le contexte d’exercice qu’ils ont eu à connaître.
Critères
Les lignes directrices de gestion de 2022 mettent en place plusieurs types de critères de sélection :
- des critères principaux, sur lesquels se fonde la majeure partie de la sélection ;
- des critères complémentaires relatifs aux responsabilités et au contexte d’exercice, visant à départager les candidats aux dossiers très similaires ;
- le critère d’ancienneté, appliqué en derniers recours et à égalité de mérite.
Critères principaux
- Examen de la valeur professionnelle du directeur au travers de la proposition du supérieur hiérarchique sur le support d’évaluation (fiche B3).
Le CNG effectue une analyse littérale du contenu de la fiche B3 et la classe selon les différentes catégories établies par la LDG : Neutre, Bon, Très bon, Excellent.
Le nombre de propositions favorables consécutives dont vous avez bénéficié est pris en compte comme une preuve de régularité et de constance de votre valeur professionnelle.
Le SMPS souligne l’importance de cette étape dans la préparation de votre dossier de promotion à la hors classe.
Le soutien écrit, répété et détaillé du supérieur hiérarchique est un facteur déterminant pour la qualité de votre dossier et sa qualification par le CNG.
- Examen de l’appréciation générale sur la manière de servir de vos trois dernières évaluations.
Pour ce critère, le CNG apprécie notamment le contenu des évaluations en veillant sur le développement des compétences, sur leur mise en œuvre, sur l’atteinte des objectifs et sur la densité d’appréciation rédigée par votre supérieur hiérarchique. Il classe ensuite également celle-ci selon les catégories Neutre, Bon, Très bon, Excellent.
Précisions
- Les évaluations et les fiches B3 appartenant à la catégorie Excellent sont étudiées en priorité
par la commission d’examen réunissant le CNG et les organisations syndicales. - Le CNG ne tient pas compte de la variation annuelle de votre part résultat dans l’appréciation générale de votre manière de servir.
Important : tout le contenu littéral de vos évaluations est analysé par le CNG pour déterminer son appréciation (Neutre, Bon, Très bon, Excellent). Nous invitons donc les évaluateurs et les évalués à ne rien laisser au hasard et à être exhaustif sur l’atteinte des objectifs, le développement des compétences et la manière de servir. Le contexte d’exercice et son impact sur l’année écoulée (réalisation d’intérims, situation budgétaire tendue, exercice territorial élargi) doivent être précisés explicitement pour que le CNG en tienne bien compte.
Si vous souhaitez vous assurer que tous ces éléments de votre parcours ont bien été pris en compte par le CNG
vous pouvez bénéficier d’un accompagnement direct par le SMPS dans le cadre de votre candidature.
L’analyse des supports d’évaluation par le CNG
La procédure mise en place par les LDG 2022 vient renforcer l’importance des supports d’évaluation et la qualité de leur contenu. Il est nécessaire pour maximiser vos chances de promotion à la hors classe que vos supérieurs hiérarchiques remplissent vos supports d’évaluation de façon exhaustive en ne laissant rien au hasard : doivent y figurer par exemple l’ensemble de vos réalisations, le périmètre de vos responsabilités, le contexte d’exercice dans lequel vous exercer ou encore les périodes d’intérim.
Le CNG se charge d’établir une appréciation objective de la manière de servir à travers l’analyse des évaluations et de la fiche B3, il est évident que certains éléments de subjectivité peuvent jouer sur la catégorie dans laquelle sera classé un dossier.
Le SMPS sensibilise chaque année les chefs d’établissement à prendre cette étape très au sérieux et vous invite à en échanger au préalable avec votre évaluateur afin de préparer au mieux votre support.
Critères complémentaires
Les critères complémentaires sont utilisés pour départager des candidats aux appréciations et aux dossiers très proches. Ils visent
à affiner l’analyse de la commission d’examen et sont de deux ordres :
- l’examen du niveau de responsabilité exercé sur les trois derniers exercices : poste de chef d’établissement, d’adjoint au directeur, de directeur de site, réalisation d’intérim de chefferie ou de direction fonctionnelle pour une durée significative ou exercice territorial élargi ;
- l’examen du contexte d’exercice, incluant l’exercice ultramarin, l’administration provisoire ou un contexte particulier et/ou particulièrement difficile.
La prise en compte de ces éléments de votre parcours dépend là aussi du niveau de précision de votre évaluation et par conséquent de son exhaustivité.
Enfin, s’il apparaît impossible de départager des candidats disposant d’une complète égalité de mérite malgré les critères cités plus haut, le critère d’ancienneté peut entrer en ligne de compte (arrêt CAA Paris 14 mai 2019, n°18PA00294).
La réforme de la haute fonction publique et la hors classe
Le corps des directeurs d’hôpital est intégré dans le processus d’alignement de son statut sur celui des administrateurs de l’État dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique.
Cet alignement va conduire à une transformation importante des règles organisant le statut, et potentiellement celles régissant l’organisation et les conditions d’accès à la hors classe. Nous ne disposons cependant pas encore de date de mise en œuvre de ce nouveau statut.
Si l’alignement sur le statut des administrateurs de l’État devait aller jusqu’au bout du processus, le déroulement de carrière serait le suivant :
- le principe de promotion au grade supérieur est maintenu. Toutefois, la classe normale et la hors classe laisseront respectivement la place à un « 1er grade » et un « 2e grade » ;
- les grilles indiciaires du 1er et du 2e grade disposeront d’un nombre bien plus élevé d’échelons, empêchant de facto tout risque de plafonnement dans le 1er grade.
Rien ne permet cependant d’assurer que l’alignement sur le statut en vigueur dans la fonction publique d’État s’applique également en ce qui concerne les conditions d’accès au grade supérieur.
Le SMPS milite activement auprès des pouvoirs publics à l’assouplissement de ces règles au regard de ses effets délétères pour notre corps.
