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Un nouveau régime indemnitaire se met en place à destination des directeurs d’hôpital. Il s’agit du régime indemnitaire qui s’applique déjà aux cadres de la fonction publique d’Etat. Les cadres de santé et les cadres socio-éducatifs en sont aujourd’hui exclus. Le SMPS entend peser sur les négociations à venir pour son extension à l’encadrement de proximité.
Le RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel, des responsabilités, de la Technicité et de l’Expertise, constitue le nouveau cadre de référence de la rémunération accessoire.
CONTEXTE : D’OÙ VIENT LE RIFSEEP ?
La réforme de la rémunération indemnitaire dans la fonction publique hospitalière s’inscrit dans un mouvement plus large engagé depuis 2014 avec la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) dans la fonction publique d’État. Ce régime sera composé d’une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), et d’une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
ARCHITECTURE DU RIFSEEP : FOCUS SUR L’IFSE ET LE CIA
L’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) : le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : versé annuellement, il prend en compte l’engagement professionnel individuel et la manière de servir. Il est modulable à la baisse comme à la hausse, dans la limite d’un plafond fixé réglementairement.
Chaque agent est rattaché à un groupe de fonctions selon ses responsabilités, son niveau d’expertise et ses sujétions propres. Le groupe de fonctions détermine le plancher et le plafond indemnitaires applicables à l’IFSE.
LES CADRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Ces professionnels exercent leurs missions dans des conditions de charge managériale croissante : selon la FHF (Fédération Hospitalière de France), le taux d’encadrement dans les services de soins a subi une pression structurelle depuis 2015 du fait de la réduction des effectifs soignants, du déploiement des GHT et de la montée en charge des exigences qualité et sécurité. L’encadrement absorbe une part croissante de ces charges sans que la rémunération indemnitaire ait suivi.
Les cadres de santé, qu’ils relèvent du corps des cadres de santé paramédical et les cadres socio-éducatifs relevant des établissements médico-sociaux publics ne sont, à ce stade, pas intégrés au dispositif qui est déjà déployé dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale et en cours de déploiement dans la FPH.
 A noter : la mise en place du RIFSEEP dans la FPH nécessite un arrêté ministériel conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget, fixant les montants de référence par groupe de fonctions pour chaque corps concerné. Ces arrêtés sont pris après avis des instances paritaires compétentes (CCP et CAPN). |
Cette absence tient à plusieurs facteurs : la complexité de la cartographie des groupes de fonctions dans des filières très diversifiées (soins aigus, psychiatrie, gériatrie, EHPAD, IME, ITEP…), la difficulté à objectiver les critères d’expertise et de sujétions propres à l’encadrement clinique, et des arbitrages interministériels entre la DGOS, la DGCS et la DGAFP encore non conclus. Elle n’en constitue pas moins une iniquité de traitement flagrante marqueur du manque de considération pour les corps concernés.
A ce sujet, la FHF , dans son rapport sur l’attractivité des métiers hospitaliers consultable ICI, a identifié le régime indemnitaire des cadres comme l’un des trois leviers prioritaires à activer, avec la formation continue et les conditions d’exercice, pour lutter contre la désaffection des postes d’encadrement de proximité.
CE QUE LE RIFSEEP CHANGERAIT CONCRÈTEMENT
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SITUATION ACTUELLE |
AVEC LE RIFSEEP |
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-Primes hétérogènes (NBI, Indemnité de sujétions spéciales, prime de service) aux montants figés depuis des années -Non modulables à la performance individuelle ni à l’engagement réel. |
-IFSE mensuelle différenciée par groupe de fonctions, adaptée aux responsabilités effectives -CIA annuel lié à la manière de servir. |
L’intégration des cadres de santé et socio-éducatifs dans le RIFSEEP permettra une meilleure lisibilité des règles indemnitaires. Les cadres pourront ainsi mieux anticiper leur rémunération et évaluer les conditions de leur engagement professionnel.
LES POINTS DE VIGILANCE POUR LES NÉGOCIATIONS À VENIR
Le SMPS sera présent et actif dans toutes les instances et groupes de travail où se joueront les négociations relatives à l’extension du RIFSEEP aux cadres de santé et socio-éducatifs dans la fonction publique hospitalière.
Le SMPS veillera à ce que la cartographie reconnaisse effectivement la diversité des missions de l’encadrement hospitalier qu’il exerce en unité de soins ou en centre de formation, et l’encadrement socio-éducatif, sans nivellement par le bas ni assimilation à des catégories administratives inadaptées.
Nous produirons des contributions de terrain pour alimenter les travaux à ce sujet.
- Le maintien des droits acquis et des planchers ambitieux. Toute intégration dans le RIFSEEP ne peut se traduire par une perte nette de rémunération. Le SMPS sera vigilant à la mise en place de clauses de sauvegarde et négociera des planchers à la hauteur des responsabilités réelles exercées.
- La transparence et l’objectivation des critères du CIA. Le complément indemnitaire annuel doit être un instrument managérial transparent. Nous défendrons des critères définis contractuellement, connus à l’avance, inscrits dans des procédures respectueuses des droits des agents.
- Un traitement spécifique pour les cadres socio-éducatifs. Ces professionnels doivent faire l’objet d’une concertation distincte tenant compte de la structuration particulière des établissements, de leurs grilles statutaires propres. Le SMPS demandera l’inscription d’un échéancier dans un protocole d’accord et un mécanisme de suivi en instance paritaire.
NOS PROPOSITIONS
Nous demandons que la réforme structurelle du régime indemnitaire des cadres prenne en compte nos missions, notre expertise et notre engagement professionnel, avec, a minima, une revalorisation des intérims d’encadrement, du management de pôle et de l’exercice en multisite.
L’exclusion actuelle de ces professionnels du RIFSEEP n’est pas qu’un simple oubli : c’est le symptôme d’un manque de considération pour l’encadrement intermédiaire dans la fonction publique hospitalière.
Le SMPS a récemment pesé dans les négociations sur la réforme indemnitaire des directeurs d’hôpital et est déterminé à ce que les prochaines discussions aboutissent à une intégration complète et juste des cadres de santé et des cadres socio-éducatifs dans ce nouveau dispositif indemnitaire.
Références documentaires :
DGOS — Rapport annuel sur l’état des personnels de la FPH (2022-2023), sante.gouv.fr
DREES — Panorama des établissements de santé, édition 2023, drees.solidarites-sante.gouv.fr
FHF — Rapport sur l’attractivité des métiers hospitaliers, 2023, fhf.fr
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la FPH, Légifrance
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux