Ecrit par Lorsqu’un directeur d’hôpital ou un directeur d’établissement sanitaire est confronté à une situation nécessitant une protection fonctionnelle, il peut saisir directement l’Agence régionale de santé (ARS).
🧐 Pour un directeur ou une directrice des soins il en va tout autrement : sa demande doit être adressée à son propre directeur d’établissement.
Et, force est de constater que cette procédure devient particulièrement problématique lorsque la demande intervient dans un contexte de conflit ou de tensions avec la direction.
⁉️ Alors, comment garantir un accès effectif à la protection fonctionnelle lorsque l’autorité chargée de l’accorder est directement impliquée dans la situation dénoncée ?
Le SMPS considère que cette différence de traitement entre les corps de direction de la fonction publique hospitalière n’est plus justifiable :
➡️ Les directeurs des soins exercent des responsabilités stratégiques et managériales essentielles au fonctionnement des établissements publics de santé ;
➡️ Ils sont autant exposés à des risques professionnels que les autres directeurs ;
➡️ Ils doivent bénéficier des mêmes condition d’accès à la protection fonctionnelle.
C’est pourquoi le SMPS a récemment saisi la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) afin que les demandes de protection fonctionnelle des directeurs des soins puissent être instruites et accordées par les Agences régionales de santé (ARS), comme c’est déjà le cas pour les autres corps de direction.
L’égalité de traitement pour l’octroi de la protection fonctionnelle ne peut souffrir d’exception !
📕 Retrouvez ci-dessous notre guide sur la protection fonctionnelle ↩️
https://lnkd.in/e-WK7-qy
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