Le CSFPH du 30 juin a examiné le projet de décret modifiant les règles d’évaluation annuelle des chefs d’établissement relevant aujourd’hui du DGARS, en permettant que cette évaluation soit assurée par le DGARS ou par le directeur de la délégation départementale compétente.Cette situation n’est pas nouvelle puisque dès 2023, l’instruction annuelle encadrant les modalités d’évaluation permettait déjà de déléguer cet acteur majeur de pilotage des managers hospitaliers, en recommandant que les DG de CHU et les chefs d’établissement sur emplois fonctionnels de l’ex-groupe 1 soient personnellement évalués par le DGARS.
Il a été clairement constaté depuis cette date constaté une augmentation du nombre d’évaluations déléguées, y compris d’établissements de très grande importance, entérinant une mise à distance des chefs d’établissement. Cela n’a pas manqué de décevoir celles et ceux qui au quotidien portent les politiques publiques régionales de santé, et d’autonomie, et ne ménagent pas leur engagement.
Aujourd’hui, en hissant cette possibilité au plan réglementaire, le ministère renchérit cette situation délétère et dénoue le lien de proximité entre directeurs de la FPH et DGARS, ce qui n’est ni juste ni acceptable pour le SMPS.
Le SMPS a défendu un amendement pour que les chefferies D3S et DH les plus exposées, en particulier les établissements supports de GHT pour les DH, restent évaluées par le DGARS.
Cette proposition ne remettait pas en cause le rôle des délégations départementales des ARS, qui sont des interlocuteurs de proximité pour les établissements et ont toute leur place dans le fonctionnement territorial des ARS.
La réforme DH a reconnu le niveau de responsabilité des chefs d’établissement en les inscrivant dans une architecture d’emplois supérieurs similaire à celle des administrateurs d’État. Le SMPS a soutenu cette réforme, l’a défendue auprès des collègues et l’a votée en CSFPH, et non pour la voir ensuite neutralisée dans les actes de gestion aussi importants que l’évaluation des chefs d’établissements.
Un emploi supérieur a des effets sur la carrière, le régime indemnitaire et le parcours professionnel, et il doit en avoir aussi sur les conditions d’évaluation. Une chefferie classée à un niveau élevé d’emploi supérieur ne devrait pas être évaluée par une autorité relevant d’un niveau d’emploi inférieur. Il ne s’agit pas d’une affaire de personnes, mais d’une question de cohérence du statut de la fonction publique et de reconnaissance réelle.
Pour les établissements supports de GHT, le décalage est évident. Leur action dépasse souvent le cadre uniquement départemental et porte sur des arbitrages territoriaux, médicaux, financiers, RH, immobiliers et numériques. Leur évaluation doit rester au niveau où ces responsabilités peuvent être appréciées, c’est-à-dire au niveau régional.Leur évaluation doit donc demeurer conduite au niveau où ces responsabilités peuvent être appréciées, c’est-à-dire au niveau régional.
L’argument souvent opposé de la supposé lourdeur d’un processus d’évaluation de tous les chefs d’établissement support de GHT est lui-aussi à rejeter quand on sait que le nombre d’évaluations de collègues par DG ARS ne dépasserait pas seize collègues, à l’identique de ce qui est fait en établissement par le chef d’établissement.
Au surplus le SMPS réclame un processus professionnalisé et de qualité pour tous les chefs d’établissements DH ou D3S avec un respect des délais de convocation et de retour des supports, ainsi qu’une individualisation des situations et non report de la situation de difficultés sur les chefs lorsqu’elles ne leur sont pas imputables.
Notre amendement a malheureusement été rejeté, sans que cette question semble avoir particulièrement mobilisé les autres organisations syndicales. Seul le SMPS a porté un amendement sur cette partie du texte. Ces mêmes organisations expliquent pourtant régulièrement défendre la reconnaissance des chefs d’établissement, sans avoir proposé de corriger un dispositif qui permet de déclasser concrètement leur évaluation.
Sur le texte initial de la DGOS, le SMPS a voté contre, tandis que d’autres organisations syndicales majoritaires, de façon surprenante, se sont abstenues ou ont voté pour la proposition du gouvernement, un choix difficile à justifier au regard des enjeux pour nos métiers et pour les collègues. Chacun jugera.
Lorsque la réforme du statut DH a permis une avancée réelle pour les directeurs d’hôpital, nous l’avons votée. Lorsqu’un texte réduit cette reconnaissance pour les DH et D3S dans un acte aussi important que l’évaluation, nous formulons des contre-propositions pragmatiques et à défaut de prise en compte de cette voix ferme mais ancrée dans le réel du vécu des collègues et toujours constructive, nous votons contre.
Le SMPS continuera à défendre l’évaluation par le DGARS pour les établissements supports de GHT et les chefferies dont le niveau de responsabilité l’impose et reconduira sa demande lors de la rédaction de l’instruction nationale ainsi que dans le cadre de la rencontre annuelle de ses secrétaires régionaux avec les ARS.