Le traitement indiciaire
Le traitement indiciaire prend en compte l’échelon correspondant au grade occupé mais aussi le complément de traitement indiciaire (CTI), le supplément familial de traitement (SFT) et parfois la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Le complément de traitement indiciaire (CTI)
Il s’agit d’une prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020, pérennisée sous la forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI).
D’abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le CTI a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d’autres catégories d’établissement et de personnel soumis à des sujétions particulières ou au contact de publics sensibles.
Mensuel, calculé en points d’indice majoré, à savoir 49 points, le CTI suit l’évolution de la valeur du point d’indice dans la FP. Au 1er janvier 2025, il correspond à 241,22 € brut.
À ce jour, seuls les secteurs de la protection de l’enfance et du handicap sont encore exclus du dispositif.
Le montant du CTI est identique pour tous les agents qui le perçoivent, soumis aux mêmes règles de cotisations que le traitement et pris en compte pour le calcul de la retraite.
Pour aller plus loin
- Article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
- Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
- Décision du CE n° 475351 du 17 juillet 2024
Le supplément familial de traitement (SFT)
L’agent qui a la charge effective d’un ou plusieurs enfants (au titre 1er du livre V du Code de la sécurité sociale) a droit à un supplément de traitement. Sont considérés comme étant à charge :
- les enfants jusqu’à 16 ans (fin de l’obligation scolaire) ;
- les enfants âgés de moins de 20 ans révolus et dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55 % du SMIC.
Lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, le SFT n’est versé qu’à un seul des deux parents au terme d’un accord commun. Cet accord ne peut être remis en cause qu’après 1 an.
Le versement du supplément familial de traitement intervient à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont remplies.
| Nombre d’enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Montant mensuel | |
|---|---|---|---|---|
| Plancher | Plafond | |||
| 1 | 2,29 € | – | 2,29 € | 2,29 € |
| 2 | 10,67 € | 3% | 77,71 € | 117,29 € |
| 3 | 15,24 € | 8% | 194,03 € | 299,57 € |
| Part/enfant suppl | 4,57 € | 6 % | 138,66 € | 217,82 € |
Pour aller plus loin
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Instituée en 1990, la NBI des fonctionnaires est attribuée aux agents exerçant une responsabilité ou une technicité particulière. Elle n’est attribuée que pour certains corps, dont celui des AAH.
La NBI est un complément de points d’indice au salaire de base brut, pris en compte pour le calcul de la pension de retraite. Pour rappel, la valeur du point d’indice en 2025 est égale à 4,92278.
Le versement de la NBI n’exige pas une décision de l’établissement et cesse d’être accordé dès lors que l’agent n’exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.
Sous réserve d’encadrer au moins 5 personnes, les AAH peuvent bénéficier d’une NBI de 25 points, soit 123,07 euros brut/mois.
Pour aller plus loin
- Décret n°97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Décret n°94-140 du 14 février 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Arrêt du 18 juillet 2011 (n° 328370), le Conseil d’État a considéré qu’un attaché d’administration hospitalière peut bénéficier de la NBI à hauteur de 25 points majorés mensuels
lorsqu’il encadre au moins 5 personnes en raison de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui occupe cet emploi.
Régime indemnitaire
Le régime indemnitaire vient compléter le régime indiciaire et répond à des conditions d’emploi et/ou de grade.
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence (IFCR)
L’ensemble des dispositions relatives à cette indemnité figure dans le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de réglementation des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la FPH. Cette indemnité ne concerne que les élèves sortant d’école qui avaient déjà le statut de fonctionnaire ou d’agent public avant d’entrer à l’EHESP. Il est toutefois possible d’en bénéficier en cas de changement de poste sous réserve d’être resté au moins 3 ans dans le même établissement.
L’indemnité de résidence (IR)
Elle est égale à un pourcentage de traitement indiciaire brut détenu par l’agent. Ce pourcentage dépend de sa commune d’affectation, celle dans laquelle l’agent exerce effectivement ses fonctions. Les communes sont classées en trois zones : zone 1 (3 %), zone 2 (1 %) et zone 3 (0 %).
Le montant de l’indemnité de résidence ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice majoré 313, soit 44 euros pour la zone 1 et 14,67 euros pour la zone 2.
Pour aller plus loin
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
L’indemnité compensatrice de logement (ICL)
Elle est attribuée en contrepartie de la participation aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public et en l’absence de concession de logement attribuée par nécessité absolue de service.
Le montant de l’ICL dépend de la zone de résidence :
- Zone A et A bis : 1828 €
- Zone B1 : 1485 €
- Zone B2 : 1257 €
- Zone C : 1142 €
Retrouvez les informations ici
Peuvent être bénéficiaires de l’ICL :
- les personnels de direction à statut fonctionnel ainsi que les directeurs de soins pour leur participation aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public ;
- les agents stagiaires et titulaires qui réalisent au moins 40 journées de garde technique par an et qui ne bénéficient pas de logement de fonction, ce qui est le cas des AAH.
Pour aller plus loin
- Décret 2010-30 du 8 janvier 2010 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d’attribution actuelle de cette prime pris en application de l’article 77 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986.
- Arrêté ministériel du 8 janvier 2010 qui en fixe le montant par zone
L’indemnité représentative de travaux supplémentaires (IFTS)
Cette prime vise à compenser les sujétions horaires des agents titulaires de la filière administrative. Elle est largement mise en place dans l’ensemble des établissements de la FPH.
Si les taux moyens et maximums de l’IFTS sont fixés par arrêté ministériel, il appartient au chef d’établissement de fixer le montant de l’indemnité en fonction de la valeur professionnelle de l’agent et de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet. Ce montant ne peut cependant être inférieur au taux moyen annuel de l’arrêté. Les modalités d’attribution de la prime peuvent elles aussi varier selon le temps de travail hebdomadaire, l’ancienneté et les évaluations annuelles des agents.
Un arrêté du 14 avril 2023 est venu revaloriser l’ensemble des taux et en créer un nouveau pour le grade des attachés hors classe (créé en 2019) ; taux inchangés depuis 2007.
Cette prime n’est pas cumulable avec l’ICL perçue par les AAH réalisant des gardes administratives ou logés par nécessité absolue de service alors que l’IFTS est indépendante des missions effectuées dans ce cadre.
| Corps | Taux (annuels en euros) | |
|---|---|---|
| Moyen | Maximum | |
| Attaché d’administration hospitalière hors classe | 10 663 | 15 546 |
| Attaché d’administration hospitalière principal | 5 643 | 11 322 |
| Attaché d’administration hospitalière | 3 307 | 8 835 |
Pour aller plus loin
- Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 14 avril 2023 revalorisant le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
La prime annuelle de service
La prime de service est attribuée aux titulaires de la FPH. Son montant individuel dépend de la valeur professionnelle de l’agent et de son présentéisme (application d’un abattement au prorata du nombre de jours d’absence). Elle doit également être fixée en tenant compte de deux facteurs :
- le crédit global de la prime doit être égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’établissement de l’année N ;
- le taux maximum ne peut dépasser 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est versée.
