Contexte
Le nouveau décret portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs en chef hospitaliers et à l’emploi d’ingénieur général, comporte une nouvelle disposition conditionnant la promotion sur le deuxième grade d’ingénieur en chef à une mobilité géographique.
Article 13 du décret 2024-51 :
« Peuvent être nommés au grade d’ingénieur en chef hors classe, dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 522-34 du code général de la fonction publique, les ingénieurs en chef qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement :
1° De six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d’activité ou de détachement dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie A et d’au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;
2° Et d’avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d’une période de mobilité, en position d’activité ou de détachement dans les services de l’État ou de ses établissements, dans une collectivité territoriale ou dans un de ses établissements, dans un établissement mentionné à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique autre que celui qui a procédé à leur recrutement dans le corps des ingénieurs hospitaliers en chef, ou encore dans les cas prévus à l’article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, à l’exception des détachements prévus aux 7°, 8°, 9°, 11° et 15° de ce même article :
a) Soit un emploi correspondant au grade d’ingénieur en chef ;
b) Soit l’un des emplois mentionnés à l’article 19 du présent décret ;
c) Soit un autre emploi supérieur de la fonction publique hospitalière prévu à l’article L. 412-8 du code général de la fonction publique. »
Constat
Le SMPS avait adressé le 15 février 2024 un courrier au ministre de la Fonction publique et au ministre de la Santé pour porter à leur attention la nouvelle disposition imposant une mobilité géographique au corps des ingénieurs en chef hospitaliers.
Cette condition de mobilité est une transposition d’une disposition comparable – a priori – à d’autres corps A +, comme les ingénieurs en chef de la fonction publique territoriale ou les directeurs d’hôpital. Toutefois, nous avons été alertés par des ingénieurs en chef en poste sur les difficultés et les dangers de l’application de cette nouvelle condition de mobilité à ce corps. En effet, le corps des ingénieurs en chef hospitaliers à certaines spécificités qui le différencient fortement d’autres corps A +.
D’abord, le corps des ingénieurs en chef territoriaux est un corps à gestion nationale, géré par le CNFPT, tout comme celui des directeurs d’hôpital l’est aussi, géré lui par le CNG. Or, contrairement à ces deux corps, le corps des ingénieurs en chef hospitaliers est un corps à gestion locale. Le parcours de carrière n’est par conséquent pas le même.
De plus, les corps des Ingénieurs hospitaliers sont constitués aujourd’hui de près de 70 % de contractuels, et ce principalement en raison de problématiques d’attractivité. Cette répartition entre titulaires et contractuels, sans commune mesure avec les corps cités précédemment, réduit là aussi le nombre de promotions ouvertes aux titulaires.
La contrainte de cette nouvelle disposition statutaire ne s’impose de fait qu’à ceux qui ont fait le choix d’intégrer la fonction publique, soit aux seuls 30 % de titulaires.
Cette mobilité, si elle peut être souhaitée et encouragée pour enrichir des compétences managériales, ne peut être adaptée à des compétences d’expertise sur de nombreuses spécialités en tension. Il faut souligner ici la spécificité du corps des ingénieurs en chef hospitaliers : si certains d’entre eux sont des manageurs confirmés, beaucoup d’autres sont avant tout des experts de haut niveau, parfois sur des expertises rares et pointues. Le revers de cette expertise de haut niveau est de limiter leurs possibilités de mobilité. Les ingénieurs hospitaliers sont à ce titre particulièrement divers dans leurs spécialités, certaines étant inter-fonction publique (Informatique, travaux, génie civil…), d’autres étant spécifiques au versant hospitalier (biomédicale, biologie, recherche…). Il en résulte donc que leur périmètre se limite le plus souvent au seul versant hospitalier, voire dans le cas d’expertises rares et particulières, aux centres hospitaliers les plus importants, donc, par définition, beaucoup moins nombreux sur le territoire.
Les tensions RH actuellement rencontrées par de plus en plus d’établissements sanitaires sur certaines spécialités, dont le numérique, seront mécaniquement aggravées par une disposition obligeant à une mobilité, avec l’impossibilité de fidéliser ou d’attirer ces compétences rares. Dans ce contexte, cette mobilité imposée risque de mettre en difficulté les établissements de santé et pourrait même à terme s’avérer contre-productive en les privant d’une expertise difficilement remplaçable.
Nos propositions
Pour l’ensemble de ces raisons, et dans l’attente de la transposition de la réforme de la haute fonction publique au corps des ingénieurs en chef hospitaliers, nous renouvelons notre demande de suppression de cette condition de mobilité géographique pour les ingénieurs en chef hospitaliers, transposée telle quelle et sans tenir compte de toutes les spécificités propres au secteur hospitalier.
Elle est de fait inadaptée à ce corps à gestion locale, majoritairement composé de contractuels, par des hauts experts sur des spécialités en tension, parfois spécifiques à la FPH.
Cela ajoute une contrainte supplémentaire aux établissements qui pourraient être amenés à se séparer de compétences rares.
