Elle se mesure aussi à l’attention portée aux situations individuelles et à des sujets qui concernent parfois peu de collègues, mais qui peuvent avoir une importance immense pour ceux qui y sont confrontés.
C’est le cas des droits applicables lorsqu’un enfant décède pendant la grossesse, à la naissance ou dans les semaines qui suivent.
Dans le cadre de notre futur guide sur la parentalité, nous avons saisi la DGAFP pour obtenir une position sur ces situations. Ces droits concernent tous les manageurs de la fonction publique hospitalière, quel que soit leur corps ou leur métier.
Pour les collègues concernés, la question administrative est évidemment très loin d’être la première préoccupation.
Il faut d’abord essayer de faire avec le décès d’un enfant, le deuil, les démarches et le retour à une vie quotidienne qui ne reprend pas simplement son cours. Dans ce contexte, certains collègues n’osent pas demander leurs droits, d’autres ne savent pas qu’ils existent. Il nous est difficilement acceptable qu’ils aient à parcourir eux-mêmes plusieurs textes ou à défendre leur situation auprès de leur employeur pour savoir à quoi ils peuvent prétendre.
La réponse de la DGAFP permet désormais de lever ces incertitudes. Nous en sommes reconnaissants.
Lorsqu’un enfant décède pendant la grossesse ou à la naissance et qu’il a atteint le seuil de viabilité, soit 22 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 500 grammes, le congé de maternité est maintenu jusqu’à son terme.
Le congé de naissance et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant restent également ouverts dans leur totalité.
La DGAFP nous confirme également que le nouveau congé supplémentaire de naissance reste ouvert aux parents concernés.
Lorsque l’enfant est né vivant et viable puis décède après sa naissance, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption déjà commencés se poursuivent jusqu’à leur terme. Le congé supplémentaire de naissance reste également accessible.
Enfin, la DGAFP confirme que les autorisations spéciales d’absence prévues en cas de décès d’un enfant sont ouvertes aux deux parents lorsque l’enfant né sans vie avait atteint le seuil de viabilité.
Ces autorisations ne peuvent pas se superposer à un congé lié à la naissance, mais peuvent être prises à son issue lorsque les délais le permettent. À compter du 1er janvier 2027, l’ASA principale devra débuter dans le mois suivant le décès. Les jours complémentaires pourront être pris dans l’année qui suit.
Nous reprendrons ces dispositions dans notre prochain guide sur la parentalité des manageurs de santé.
Un collègue confronté au décès de son enfant ne devrait jamais avoir à choisir entre faire son deuil et se battre pour connaître ses droits.
Notre rôle est aussi là. Aller chercher les réponses lorsque les textes ne les donnent pas suffisamment, les faire connaître et faire en sorte qu’elles soient appliquées dans les établissements.
C’est cette même attention que nous voulons porter à tous les manageurs de la fonction publique hospitalière, qu’il s’agisse d’une réforme concernant plusieurs milliers de collègues ou d’une situation rencontrée par quelques uns.