Avant-propos
Dans une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’État a exclu le droit à la protection fonctionnelle pour les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes. Cette décision est venue mettre en lumière un droit que les manageurs, cadres, attachés d’administration hospitalière, ingénieurs comme directeurs connaissent peu pour eux-mêmes et n’usent que de rares fois auprès de leur employeur ou des tutelles alors qu’il est pourtant un élément essentiel du cadre d’exercice dans la fonction publique.
Pour y remédier, nous synthétisons dans ce livret les 5 points clés à connaître.
Carine GRUDET
Chargée de mission
Attractivité des attachés d’administration hospitalière du SMPS
Clément TRIBALLEAU
Secrétaire national Directeurs d’hôpital du SMPS,
coresponsable du groupe Égalité professionnelle du SMPS
Pauline BERNARD
Coresponsable du groupe Égalité professionnelle du SMPS
Sommaire
principe
- Un droit statutaire
Faute de service / faute personnelle
démarche
- Enclencher le processus
concrètement
- Les mesures applicables
spécificités
- Attaques, harcèlement, diffamation
Les attaques
Le harcèlement
La diffamation
procédure
- Responsabilité financière
- Frais d’avocat
- Difficultés rencontrées
- L’action du SMPS