Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics: Directeurs, protégez-vous !
L’entrée en vigueur prochaine du nouveau « régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics » va transférer la responsabilité de la bonne exécution des dépenses et des recettes des établissements des comptables vers les ordonnateurs, donc, vers leurs Directeurs.
Bien qu’opposé à cette réforme en totale inadéquation avec le contexte de pénuries médicales et paramédicales que nous traversons, le SMPS met à votre disposition la note établie par le Cabinet EVIN présentant les applications opérationnelles de cette réforme ainsi que les actions à entreprendre pour mieux sécuriser votre responsabilité.
Au début de l’année 2022, le SMPS alertait sur les risques générés par la création du « régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics » prévu par la Loi de Finances de 2022. L’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics procède en effet à une profonde refonte du régime juridique jusqu’alors applicable en matière de partage de responsabilité entre l’ordonnateur et le comptable, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2023. De façon plus concrète, la réforme transfère la responsabilité de la bonne exécution des dépenses et des recettes des comptables vers les ordonnateurs. Elle crée pour cela la notion de « préjudice financier significatif » susceptible d’engager la responsabilité des ordonnateurs publics, ce qui pour la FPH correspond aux Directeurs d’Hôpitaux et aux Directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Le SMPS a saisi la DGOS dès l’annonce de cette réforme afin que des éclaircissements soient apportés sur les conséquences pratiques d’une telle mesure dans la gestion de nos établissements et en particulier en ce qui concerne nos obligations en matière de permanence des soins. Le lancement d’une pétition avant l’été qui a récolté plus de 500 signatures souligne l’inquiétude des collègues face à une telle perspective; en effet, tous les Directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont potentiellement concernés par le nouveau régime juridique. Souhaitant poursuivre son action, le SMPS a recouru à l’expertise du Cabinets BRL & Evin afin d’aborder les applications opérationnelles d’une telle réforme ainsi que les actions que pourront entreprendre les collègues pour sécuriser leur situation (accessible avec le lien suivant : Note sur la responsabilité financière des ordonnateurs publics) Il apparaît ainsi que la notion de « préjudice financier significatif » comme conséquence des manquements reprochés au gestionnaire génère une incertitude juridique du fait d’une absence de définition concrète, laissant le champ libre à une interprétation aux contours flous. Il appartiendra donc à la Cour des comptes d’établir le périmètre de ce nouveau régime de responsabilité par le biais de sa jurisprudence, en énumérant de façon limitative les manquements pouvant être imputés aux gestionnaires. Toutefois, il apparait que le nouveau régime juridique qui sera appliqué aux ordonnateurs sera moins sévère que celui appliqué jusqu’alors aux comptables, du fait, justement, de sa restriction aux préjudices financiers « significatifs ». Dès lors, la protection de l’intérêt de l’établissement et du service public sera centrale dans la qualification ou non d’une infraction au sens de l’ordonnance, de même que la connaissance des risques liés à une opération par le gestionnaire. L’ordonnance prévoit également un régime d’amendes graduelles selon l’importance des fautes commises, le contexte, leur réitération et l’importance du préjudice financier ; avec un montant maximal de six mois de rémunération annuelle de la personne visée. En pratique, l’explosion des décisions extra-réglementaires visant à répondre aux problématiques de pénuries médicales et paramédicales et à la nécessité d’assurer la permanence des soins imposent de prendre au niveau des établissements des mesures visant à sécuriser les procédures et à souligner le caractère indispensable de ces décisions. Conformément à l’expertise juridique précitée, le SMPS préconise aux collègues:Un recours accru aux instances de décision que sont le Directoire ou le Conseil de surveillance, afin de favoriser la collégialité dans la prise de ce type de décisions et ainsi justifier que celle-ci répond d’une « volonté de l’établissement » rendue nécessaire par les circonstances;Le signalement systématique à l’ARS de toute décision extra-réglementaire;Le traçage systématique des conditions et du contexte justifiant ces décisions;La mise en place de procédures internes d’alertes en parallèle pour renforcer la responsabilisation des ordonnateurs publics afin de détecter rapidement tout dysfonctionnements susceptibles de causer un préjudice financier à l’établissement. Si certains se contentent des textes en vigueur, le SMPS reste quant à lui fermement opposé à une réforme dont les intentions louables de responsabilisation des ordonnateurs se confrontent à une inadéquation avec le contexte très particulier dans lequel nous sommes amenés à assurer nos missions et nos obligations en matière de continuité du service public. Car si le juge financier peut demeurer clément vis-à-vis de nos situations au regard du contexte de pénurie médicale et paramédicale que nous connaissons, il n’en demeure pas moins que les Directeurs restent les seuls responsables de la continuité des soins. A l’heure de la simplification mise en exergue par l’Etat, les Directeurs de la FPH vont devoir encore davantage tracer et consulter les instances pour permettre le bon fonctionnement du service public hospitalier. A l’heure où la confiance est prônée dans le fonctionnement des service publics, un climat de suspicion sur la gestion des services publics de santé par les Directeurs est encouragé par cette réforme. A l’heure où chacun s’accorde pour la défense et le maintien de tous les services hospitaliers, les Directeurs seront les lampistes qui assumeront seuls devant les tribunaux pour tenir cet engagement dans la réalité. Nous demandons donc toujours à ce que les pouvoirs publics adaptent ce nouveau cadre réglementaire aux contraintes propres aux établissements hospitaliers, sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Le SMPS demeurera par ailleurs aux côtés des collègues inquiétés par la mise en oeuvre de cette réforme. La note du Cabinet Evin est accessible avec le lien suivant :Note sur la responsabilité financière des ordonnateurs publics Vous pouvez également retrouver la pétition lancée par le SMPS en cliquant sur le lien suivant : Pétition LE SMPS PORTE LA VISION DES DIRECTEURS ET DES CADRES HOSPITALIERS, FIDÈLE AUX VALEURS D’UN SERVICE PUBLIC DE SANTÉ TOURNÉ VERS L’AVENIR |
