Mise en oeuvre de Loi Rist : L’Etat doit être au rendez-vous de ce travail d’équipe dans lequel les Manageurs de santé mettent tout leur engagement
Le SMPS salue l’engagement de l’Etat pour enrayer le cercle vicieux de la dépendance à l’intérim médical: la Loi Rist est nécessaire et doit être appliquée.
Dans son discours d’ouverture des Journées de l’Association des Directeurs d’Hôpital, M. le Ministre François BRAUN est revenu sur l’ensemble des enjeux traversés par les établissements publics de santé, et en particulier sur celui de la mise en œuvre prochaine du plafonnement de l’intérim médical. Il a souligné sa détermination à « aller jusqu’au bout » et à appliquer de façon stricte les dispositions de la Loi Rist à partir du 3 avril 2023, date à partir de laquelle toute rémunération extraréglementaire dépassant les tarifs fixés par décret sera rejetée par le comptable public tant pour les rémunérations des intérimaires que pour les contrats de gré à gré. Le SMPS salue cet engagement de la part des pouvoirs publics visant à enrayer ce cercle vicieux dans lequel de nombreux établissements se retrouvent piégés depuis longtemps. Le recours à l’intérim fut pendant plusieurs années une nécessité face aux difficultés d’attractivité des établissements et aux besoins de remplacements faute de postes pourvus ou face aux absences imprévues, notamment dans les centres hospitaliers hors des grandes métropoles. L’apparition des premières dérives, avec des tarifs de garde atteignant le double voire le triple de celui fixé par les décrets, a pu un temps être tolérée au nom de la nécessité d’assurer la continuité du service public. Toutefois, comme le SMPS l’évoquait encore récemment, ces petites doses de recours à l’intérim ont fini par contaminer tout le corps hospitalier du fait de l’aggravation de la pénurie de praticiens hospitaliers, conduisant à la situation de dépendance au mercenariat que connaissent de nombreux établissements désormais. Il s’agit de le marteler : La Loi Rist est sur son principe nécessaire pour lutter contre les dérives de l’intérim médical, et celle-ci doit par conséquent s’appliquer, sans reculer, à tout le territoire national avec le plus d’uniformité possible. Toutefois, la problématique majeure ne repose pas sur le bien-fondé de cette loi mais sur la manière dont a été conduite sa mise en œuvre. |
Depuis des mois les Directeurs sont à l’initiative pour préparer cette mise en oeuvre et limiter ses effets négatifs, en lien avec l’Etat. Cette implication de l’Etat afin d’accompagner les établissements les plus en difficulté doit être poursuivie et renforcée.
| Les Directeurs n’ont en effet pas attendu les directives des tutelles pour préparer leurs établissements et les équipes au plafonnement de l’intérim médical. Depuis des mois les collègues en poste informent leur communauté médicale des effets de la Loi Rist et œuvrent avec elles à trouver des solutions pérennes et adaptées pour préparer cet avenir proche. Que cela passe par la mise en place d’équipes partagées à l’échelle du territoire au sein du GHT et avec les CHU, le recours à la prime de solidarité territoriale ou par des négociations directes actives et quotidiennes avec les médecins remplaçants, ceux-ci tentent par tous les moyens de limiter les effets délétères de ce changement brutal de régime. Le Ministre de la Santé et de la Prévention a souligné et reconnu ces efforts en positionnant les Directeurs comme des acteurs clés du soin et les « artisans » des réformes à venir. Ainsi, de la même manière que les pouvoirs publics peuvent faire confiance aux Directeurs et aux Responsables médicaux pour tout faire pour assurer la continuité du service public, le SMPS tient à ce que ces mêmes Directeurs et Responsables médicaux puissent compter sur les pouvoirs publics dans ce contexte de forte instabilité. La mobilisation des ARS constatée depuis quelques semaines est un premier pas qui doit en appeler d’autres afin que tous les acteurs de la santé jouent pleinement leur rôle pour assurer la permanence des soins à la population en ces temps incertains. Malgré le retard pris, il faut saluer cette prise de conscience. Elle est le résultat de l’alerte, à laquelle le SMPS a largement contribué, lancée par des centaines d’établissements pour qui le plafonnement de l’intérim risque de se traduire par des suspensions de maternité, des fermetures partielles de blocs et de services d’urgences ou l’absence de présence médicale sur des SSR et des EHPAD. Autant de situations de grandes fragilités et de tensions perceptibles sur la continuité et la permanence des soins qui sont recensées sur tout le territoire national. Dans ce bras de fer en cours visant à la régulation du marché, une partie des intérimaires commencent néanmoins à s’engager et signer les contrats proposés après un dialogue soutenu avec les Directions des affaires médicales. Nous ne pouvons qu’espérer que ces situations se généralisent. Pour passer avec le moins de dégâts possibles sur le système de santé, cette échéance, il s’agit désormais pour l’Etat et pour les ARS de mettre en place les outils nécessaires afin de réduire l’impact de la Loi Rist sur l’offre et la continuité des soins. A cette fin, le SMPS rappelle ses demandes et ses attentes : – Que des dérogations encadrées et temporaires soient accordées pour les services publics indispensables et isolés pour lesquels les seuls plans de continuité d’activité des GHT ne suffiront pas à combler des lignes entières de permanence des soins ; – Que chaque Directeur général d’ARS communique aux élus et à la population sur l’état de la situation dans sa région afin de ne pas laisser les Directeurs et Présidents de CME seuls face à la population et la presse pour expliquer ce qu’il va se passer sur l’offre de soins des établissements. Certains DG d’ARS ont déjà initié ces démarches ; – Que les contrats dits « de motif 2 » proposés aux médecins intérimaires fassent l’objet de « chartes motif 2 » établissements-ARS, de contrôles approfondis des ARS et surtout coordonnés entre elles. Il apparaît que certaines ARS laissent signer des contrats au-delà du plafond et sans règles claires, quand d’autres contrôlent rigoureusement chaque contrat signé. Une instruction est en cours de travail par la DGOS : il devient urgent qu’elle soit publiée ; – Que la prime de solidarité territoriale puisse être élargie et activée autant que possible pour combler les besoins ponctuels sur les plannings médicaux, dans un cadre concerté et coordonné à l’échelle des GHT afin d’éviter une nouvelle surenchère sur ce dispositif ; – Que des cellules de transferts obstétricaux soient mises en place dans toutes les régions et soutenues par les ARS pour ne pas laisser les établissements seuls gérer les fermetures temporaires de maternités et les conséquences sur les parturientes ; – Que les potentielles rétro-commissions réalisées par les sociétés d’intérim au profit des intérimaires soient contrôlées avec rigueur et efficacité par le Ministère du Travail et les DREETS ; – En dernier recours, que les préfets usent des réquisitions de médecins spécialistes du secteur privé lucratif et libéraux pour participer à la permanence des soins. Dans les semaines qui viennent, le dialogue entre les directions d’établissements, les ARS et les Trésoriers sera essentiel afin de limiter au maximum les situations de blocages de paie médicale et résoudre toutes les situations individuelles contractuelles dans la concertation. Par ailleurs, des tensions risquent inévitablement de monter avec la population qui découvre progressivement dans la presse, et malheureusement de façon tardive, les risques de fermetures de services hospitaliers, et ce dans un contexte de colère manifeste avec la séquence des retraites. Le SMPS sera aux côtés des Manageurs de santé et veillera à ce qu’ils ne soient pas laissés seuls ou pointés du doigt face à ces situations locales difficiles alors qu’ils ne font qu’appliquer la loi. Les Directeurs et les Responsables médicaux des établissements travaillent l’échéance du 3 avril avec sérieux et responsabilité. Au-delà de la mobilisation, nous comptons sur l’Etat pour être pleinement au rendez-vous. |
